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Jour : 28 juin 2010

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n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes de constitution de fondations émises en Principauté, ce projet de loi a pour but de combler les lacunes d’une loi ancienne en matière notamment de contrôle des fonds dont les fondations ont à la fois la charge et la disposition. Il introduit ainsi des règles qui permettront la mise en œuvre d’un contrôle plus efficace et rigoureux aussi bien de leur comptabilité que de leur activité.

n°1372 – Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

n°1372 – Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

Ce texte, longtemps réclamé par les Elus du Conseil National, a pour objet l’allègement de la responsabilité des enseignants. Cela se traduit, pour l’enseignant dont la responsabilité est engagée et qui exerce au sein d’un établissement scolaire public, par une substitution de l’Etat. Pour ce qui est de l’enseignant exerçant au sein d’un établissement scolaire privé, la charge de la responsabilité incombera à cet établissement. Ledit texte couvre aussi bien les hypothèses de dommages qui surviendraient au sein de l’établissement que celles qui auraient lieu hors de l’établissement.

n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage

n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage

Ce projet de loi, qui comprend un article unique, vise à compléter l’article 1910 du Code civil par un nouvel alinéa dispensant expressément les gages conclus par le Crédit Mobilier de Monaco, seule société autorisée par l’Etat à effectuer des opérations de prêt sur gage mobilier, de la formalité de l’enregistrement.