n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage
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Ce projet de loi, qui comprend un article unique, vise à compléter l’article 1910 du Code civil par un nouvel alinéa dispensant expressément les gages conclus par le Crédit Mobilier de Monaco, seule société autorisée par l’Etat à effectuer des opérations de prêt sur gage mobilier, de la formalité de l’enregistrement.
837
3 avril 2007
Finances et Économie Nationale
Philippe CLERISSI
28 juin 2010
n° 7.972, le 9 juillet 2010
n° , le
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