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Jour : 27 novembre 2013

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n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

n°1402 – Loi portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

n°1402 – Loi portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

Le projet de loi, n° 910, a vocation à approuver la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.

Premier traité international relatif aux infractions pénales commises contre les réseaux informatiques ou à l’aide de ceux-ci, sa ratification s’inscrit dans un processus législatif engagé depuis déjà quelques années.

En effet, certaines réformes visant à lutter contre la cybercriminalité ont d’ores et déjà été prises. D’autres aménagements devront faire l’objet d’une étude, de sorte que le droit monégasque en la matière soit en conformité avec les dispositions de cette convention.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

n°1401 – Loi relative à la prescription civile

n°1401 – Loi relative à la prescription civile

Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.