n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
917
8 octobre 2013
Finances et Économie Nationale
Marc BURINI
27 novembre 2013
n° 8.152, le 20 décembre 2013
n° 8196, le 24 octobre 2014
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