Jour : 28 juin 2016

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n°1427 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

n°1427 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de 6 hectares.

n°1426 – Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat

n°1426 – Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat

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L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines monégasques de profiter de ce nouveau mode de distribution, et conformément aux engagements de la Principauté vis-à-vis de la France et de l’Union européenne, le projet de loi entend autoriser les pharmaciens titulaires d’une officine à Monaco à vendre par ce biais tous les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire.

Par ailleurs, le projet de loi offre la possibilité aux pharmaciens ou aux propriétaires d’une officine de constituer entre eux une structure de regroupement à l’achat qui pourra prendre la forme d’une société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association, afin qu’ils puissent ainsi réduire leurs coûts d’approvisionnement.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.