Consulter ici le chemin de la loi

L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines monégasques de profiter de ce nouveau mode de distribution, et conformément aux engagements de la Principauté vis-à-vis de la France et de l’Union européenne, le projet de loi entend autoriser les pharmaciens titulaires d’une officine à Monaco à vendre par ce biais tous les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire.

Par ailleurs, le projet de loi offre la possibilité aux pharmaciens ou aux propriétaires d’une officine de constituer entre eux une structure de regroupement à l’achat qui pourra prendre la forme d’une société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association, afin qu’ils puissent ainsi réduire leurs coûts d’approvisionnement.

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26 mai 2015
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Christophe ROBINO
28 juin 2016
n° 8.285, le 8 juillet 2016
n° 8305, le 25 novembre 2016

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