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n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cet accord multilatéral précise les modalités pratiques de l’échange automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers et constitue, à ce titre, un instrument d’application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014.
n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.
Le Conseil National est fier de s’associer à la journée mondiale contre les violences faites aux femmes
Pour Nathalie AMORATTI-BLANC, Présidente de la Commission des Droits des Femmes et de la Famille, c’est l’occasion de rappeler quelques chiffres alarmants :
« Les violences faites aux femmes n’épargnent aucun continent. Quelques 133 millions de filles et de femmes subissent encore l’excision dans les pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Mais la violence ne concerne pas que ces régions du monde. Entre 45 % à 55 % des femmes sont victimes de harcèlement sexuel depuis l’âge de 15 ans. La mobilisation et la vigilance de toutes et tous est primordiale pour détecter, agir et faire reculer partout dans le monde ces agissements d’un autre temps qui doivent être réprimés avec la plus grande sévérité. »
Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de Lutte contre les Violences faites aux Femmes le 25 novembre 2016
En signe de solidarité à l’occasion de la Journée Internationale de Lutte contre les Violences faites aux Femmes, ce jeudi 25 novembre le Conseil National sera illuminé en orange à partir de 17 heures.
En effet, depuis 2014, la couleur officielle de la campagne « ONU Femmes » est la couleur orange, symbolisant un avenir meilleur, sans violence à l’encontre des femmes. L’illumination en orange de monuments emblématiques sensibilisera de nouveaux publics et diffusera un message de tolérance zéro face à ces violences.
Une page d’information dédiée aux victimes de violences sera mise en place sur le Site Internet du Gouvernement Princier de même que le site monacosaysnotoviolence.com qui informe et assiste les victimes de violences conjugales et leurs proches à Monaco.
Un numéro de téléphone unique, anonyme et gratuit, le 116 919 destiné à informer les victimes de violences conjugales sera mis en place également.
www.genderhopes.org
#orangetheworld
Dans le cadre de la deuxième session ordinaire de l’année 2016, les élus du Conseil National se réuniront en Séance Publique le mardi 29 novembre 2016 à 17 heures
Ordre du jour de la Séance Publique :
- Annonce des éventuels projets de loi transmis par le gouvernement, des éventuelles propositions de loi déposées et renvoi devant les commissions;
- Discussion d’une proposition de loi et de quatre projets de loi :
- Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Beatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bemard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du ler mars 1968 relative aux lois de budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.
- Projet de loi, n° 950, portant approbation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
- Projet de loi, n° 949, portant approbation de ratification de I’accord multilatéral entre les autorités compétentes concemant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
- Projet de loi, n° 952, portant approbation de ratification du protocole de modification de I’accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.
- Projet de loi, n° 946, portant création de l’activité de Multi Family Office.
Pour rappel, l’accès aux séances publiques est libre.
Vous pourrez suivre ces séances en direct :
Célébration de la Fête Nationale Monégasque
Le 19 novembre, jour de la Fête Nationale monégasque est l’occasion pour les Monégasques et résidents de la Principauté de se rassembler autour du Prince Souverain, Chef de l’Etat, et de Sa Famille.
Le Conseil National invite, à cette occasion, tous les Monégasques et leur famille à se retrouver sur la Place du Palais à partir de 11 heures, à l’issue de la messe du Te-Deum et à se munir de drapeaux afin de transmettre notre attachement indéfectible au Prince Souverain et à la Famille Princière.
n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).
Alain Ficini a participé à la 135ème Assemblée de l’UIP tenue à Genève du 23 au 27 octobre 2016
M. Alain Ficini, Conseiller National, a participé à la 135ème Assemblée de l’UIP tenue à Genève du 23 au 27 octobre 2016.
Parmi les nombreux sujets abordés, la liberté d’expression et la répression à l’égard des parlementaires dans de nombreux pays, le harcèlement et la violence à l’encontre des femmes parlementaires.
En marge de cette Assemblée, M. Alain Ficini a rencontré les délégations de San Marin et d’Andorre pour faire un point sur les négociations avec l’UE sur l’accord d’association.
Il a également participé à une réunion importante du PNND Parliamentarians for Nuclear Non-Proliferation and Disarmament) en relation avec la situation tendue relative aux conflits actuels dans le monde
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Alain Ficini et Alyn Ware, coordinateur mondial du groupe PNND.
Visite protocolaire de Monsieur Pedro AGRAMUNT, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, au Conseil National
A l’occasion de sa visite officielle en Principauté, M. Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a évoqué les travaux de l’APCE au Conseil National.
Le jeudi 3 novembre, le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a participé aux travaux de la Commission des Relations Extérieures présidée par Jean-Charles Allavena en présence de plusieurs conseillers nationaux.
Après avoir présenté le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Agramunt s’est entretenu avec les élus monégasques sur l’actualité du Conseil de l’Europe et de la relation avec la Haute Assemblée.
Le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est également intervenu sur l’initiative de la campagne #NiHaineNiPeur, un message contre le terrorisme destiné à être relayé sur les réseaux sociaux.
Une prise de vue collective a été réalisée pour son utilisation digitale et presse, en signe de solidarité contre le terrorisme et les discriminations sous toutes leurs formes.
Le vendredi 4 novembre, M. Pedro Agramunt, s’est entretenu en privé avec le Président. Il a signé à cette occasion le livre d’or du Conseil National.
Dans un entretien avec la presse locale, en présence du Président Steiner et de M. Jean-Charles Allavena, le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a évoqué divers sujets d’actualité.
Au sujet de la priorité nationale M. Agramunt a précisé que Monaco a des spécificités différentes des autres pays « dont l’Europe devra tenir compte et respecter ».
« Nous devons reconnaître chaque pays avec son histoire, ses circonstances et ses spécificités. Il faut être flexible par respect pour les principes fondamentaux de certains pays, c’est le cas pour la Principauté.»
Visite protocolaire de Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au Conseil National
Dans le cadre d’une visite protocolaire, Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a été reçu par le Président Christophe STEINER, Marc BURINI, Vice-président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des relations extérieures et Président de la Délégation Parlementaire auprès de l’APCE.
Du point de vue du pouvoir législatif le Secrétaire Général du Conseil de l’Europea souhaité avoir l’éclairage du Conseil National sur plusieurs sujets dont :
La crise des migrants et des réfugiés ;
La lutte contre le terrorisme, contre l’extrémisme violent et la radicalisation, pour lequel le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a consulté les élus sur le dispositif de la Loi n°1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Ainsi que les Conventions que le Conseil de l’Europe estime importantes, notamment sur la Cybercriminalité.
A ce titre le Conseil National a souhaité communiquer sa vision de sa participation à l’APCE, depuis l’adhésion en 2004 à la sortie du post-suivi en 2015, et échanger sur les répercussions et influences des rapports établis par les différents Comités et groupes d’évaluation du Conseil de l’Europe.
Au travers de l’actualité de l’APCE, notamment des crises internationales, le Conseil National a également souhaité évoquer la Place de Monaco et des petits Etats au sein de l’APCE.
La Délégation Européenne était composée de :
- M. Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
- Mme Leyla KAYACIK, Conseillère Principale au Cabinet du Secrétaire Général
- M. Alexandre GUESSEL, Directeur des Affaires Politiques,
- M. Daniel HOLTGEN, Porte-parole.
