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n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique
Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.
Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.
Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.
n°1434 – Loi relative à l’art dentaire
La profession de chirurgien-dentiste offrant un service de santé essentiel, il était devenu nécessaire de répondre de manière plus satisfaisante aux spécificités et aux besoins de l’exercice de cet art. Ce projet de loi a donc pour objectif de fixer le cadre juridique de cette profession. Il en régit l’exercice ainsi que son organisation et tend à conférer une autonomie aux chirurgiens dentistes en leur permettant de se constituer en Ordre distinct.
Cette loi est en lien avec la loi n°1468 issue du Projet de loi n°983.
n°1433 – Loi portant création du bail à usage de bureau
Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.
Ce projet de loi entend conférer un régime autonome aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Visite Protocolaire de l’Ambassadrice de France à Monaco
A l’occasion de sa récente prise de fonctions, S.E. Madame Marine de CARNE-TRECESSON, Ambassadrice de France à Monaco, accompagnée de Monsieur Jean LOHEST, 1er Conseiller de l’Ambassade de France à Monaco, s’est entretenue avec le Président Christophe STEINER, Marc BURINI, Vice-Président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures.
Parmi les sujets abordés: les négociations avec l’Union Européennes, la situation des enfants du pays en Principauté, mais aussi les enjeux de la COP 22 et la récente ratification des Accords de Paris.
Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)
Le jeudi 13 octobre Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur sur les Mutilations génitales féminines (MGF) en Europe de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a présenté en session plénière son rapport et sa résolution sur ce thème condamné par la Convention d’Istanbul, ratifiée par la Principauté en 2014.
La résolution a été adoptée à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée.
Qualité du travail de l’élue et souligner la nécessité de mettre en lumière les MGF. En effet, cette pratique concerne à ce jour plus de 500 000 victimes reparties dans plusieurs pays européens, bien qu’étant considérée comme un acte de torture et une violation des droits de l’homme.
« Toutes les cinq minutes, une petite fille est soumise de force à une mutilation génitale par les membres de son entourage familial (…) Il existe 200 millions de victimes dans le monde et aujourd’hui nous estimons à 180 000 le nombre d’enfants menacées en Europe! (…) Il est urgent de rappeler que la MGF ne relève pas d’un acte religieux mais d’une pratique ethnique ou tribale transmise de manière orale, génération après génération, pour soumettre la femme à l’homme (…) Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser une communauté mais de dissocier cette pratique de l’identité culturelle ou religieuse en promouvant, avant la répression pénale, le dialogue. (…) Ce rapport, les rencontres avec les associations et les survivantes, m’ont marqué à jamais … en tant que citoyenne, femme, mère et responsable politique. C’est pourquoi j’appelle tous les Etats à ratifier la Convention d’Istanbul qui reste l’instrument le plus avancé en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.«
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Cet après-midi Béatrice FRESKO-ROLFO, membre de la délégation monégasque auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et référent au sein du Réseau des parlementaire pour le droit des femmes à vivre sans violence de cette Assemblée, a rencontré le Secrétariat du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), organe chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
Monaco ayant la ratifié la Convention d’Istanbul le 7 octobre 2014, la conformité de sa législation avec les engagements de cette Convention du Conseil de l’Europe sera examinée par le GREVIO au mois de novembre 2016 à Strasbourg. Par la suite, le Groupe d’experts se rendra en Principauté pour une visite d’information pour rencontrer les autorités monégasques.
Lors de cette réunion de travail a été abordé le contenu du rapport soumis par Monaco au GREVIO ainsi que les efforts engagés par la Principauté pour lutter contre les violences faites aux femmes.
« La campagne d’affichage qui sera mise en oeuvre à l’occasion de la journée internationale contre la violence faites aux femmes, le 25 novembre est une première en Principauté. Je suis fière car elle constitue non seulement un instrument de sensibilisation mais aussi une forme d’incitation au témoignage pour les femmes victimes « .
Christian BARILARO a convié pour un déjeuner de travail, au Palais de l’Europe à Strasbourg, Madame GIRARD ZAPPELLI, Secrétaire de la Commission d’éthique du CIO (Comité International Olympique) ainsi que S.E.M. Rémi MORTIER
Ce mercredi 12 octobre, Christian BARILARO, membre de la délégation monégasque auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a convié pour un déjeuner de travail, au Palais de l’Europe à Strasbourg, Madame GIRARD ZAPPELLI, Secrétaire de la Commission d’éthique du CIO (Comité International Olympique) ainsi que S.E.M. Rémi MORTIER, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, récemment élu Président du Comité statutaire de l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES).
A cette réunion, à laquelle ont également participé Jean-Charles ALLAVENA et Béatrice FRESKO-ROLFO, Christian BARILARO, Président de la Sous-commission éducation, jeunesse et sport de l’APCE, a souhaité évoquer l’organisation de sa Sous-commission, qui se réunira les 3 et 4 novembre prochain au Conseil National ainsi que le fonctionnement et le rôle du CIO au regard de la thématique « la crise de légitimité de la gouvernance internationale du sport » qui sera traitée en Principauté.
Entretien privé entre M. Pedro AGRAMUNT, Président de l’A.P.C.E. et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures et Chef de la délégation monégasque
Entretien privé ce matin entre M. Pedro AGRAMUNT, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures et Chef de la délégation monégasque.
A cette occasion, a été abordé l’accueil en Principauté du Président AGRAMUNT qui prendra part aux travaux de la Sous-commission éducation, jeunesse et sport de l’APCE qui se réunira au Conseil National, les 3 et 4 novembre prochain.
n°1432 – Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015.
C’est à l’occasion de la 21ème session de la Conférence des parties (COP 21), que les Etats Parties ont adopté cet accord. Cependant, ce dernier ne pourra entrer en vigueur que lorsque 55 pays responsables ensemble d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront entériné.
La ratification de ce texte permettra aux Etats d’œuvrer contre les conséquences du changement climatique, en réduisant notamment l’émission des gaz à effet de serre et en prévoyant de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés. A cet effet, les contributions des différents Etats sont essentielles. La Principauté de Monaco, à ce titre, entend faire preuve d’exemplarité en la matière, en s’engageant à réduire ses émissions de 30 % en 2020 et de 80 % en 2050, par rapport à l’année de référence 1990.
n°1431 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016
Le projet de loi n° 951 portant fixation du Budget Rectificatif 2016 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2016.
Le projet de Budget Rectificatif 2016 présente un résultat en excédent de 13,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 219 millions en augmentation de 6,6% par rapport au Budget Primitif 2016. Les dépenses atteignent 1milliard 205 millions d’euros soit une hausse de 6%.
