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Jour : 22 juin 2017

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n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat

n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat

La proposition de résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat, déposée le mercredi 14 octobre 2009, a été discutée et adoptée en séance publique, le jeudi 15 octobre 2009.

Le texte a été proposé par Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Eric GUAZZONNE, au nom des groupes parlementaires UP et UNAM.

RESOLUTION visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat 

Les Conseillers Nationaux regrettent profondément que les décisions du Gouvernement prises de manière unilatérale soient en totale contradiction avec l’esprit de nos Institutions, fondées sur la concertation et la confiance.

En l’absence de résultats tangibles d’ici le vote du Budget Primitif 2010 sur les demandes contenues dans cette résolution, le Gouvernement assumera seul la responsabilité d’un vote négatif de ce Budget.

n°1448 – Loi relative au droit international privé

n°1448 – Loi relative au droit international privé

Faisant suite à la proposition de loi n° 201, le projet de loi n° 912, vient combler un vide juridique en droit monégasque.

Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel. Il proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes.

Translation in english / Traduction en anglais : This is a non-sworn translation provided by the National Council for information purposes only. The French text shall prevail in case of a dispute. / Il s’agit d’une traduction non-assermentée offerte par le Conseil National à titre indicatif. Seul le texte en français a vocation à faire foi en cas de litige.

 
 

n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial

n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits des contrats « habitation-capitalisation », adoptée en Séance Publique le 27 octobre 2016.

Conformément à l’esprit de la proposition de Loi initiale, ce projet de loi permet de revoir les conditions financières du paiement échelonné d’un contrat habitation capitalisation. Ce dispositif introduit la variation des taux d’intérêt dudit contrat, à la baisse, pour être plus conformes à ceux pratiqués dans les établissements bancaires des marchés financiers.

Le projet de Loi énonce une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er juillet 2017 par l’application d’un taux de 1%, valeur de référence la plus basse pouvant être retenue comme taux d’intérêt pour les contrats d’habitation capitalisation.

Le deuxième aspect de ce texte consiste à l’introduction d’un taux « plafond » sécuritaire de 3% (le taux initial) pour éviter de subir les conséquences d’une conjoncture économique conduisant à une flambée des taux d’intérêt.