La proposition de résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat, déposée le mercredi 14 octobre 2009, a été discutée et adoptée en séance publique, le jeudi 15 octobre 2009.

Le texte a été proposé par Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Eric GUAZZONNE, au nom des groupes parlementaires UP et UNAM.

RESOLUTION visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat 

Les Conseillers Nationaux regrettent profondément que les décisions du Gouvernement prises de manière unilatérale soient en totale contradiction avec l’esprit de nos Institutions, fondées sur la concertation et la confiance.

En l’absence de résultats tangibles d’ici le vote du Budget Primitif 2010 sur les demandes contenues dans cette résolution, le Gouvernement assumera seul la responsabilité d’un vote négatif de ce Budget.

14 octobre 2009
15 octobre 2009