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Jour : 27 juin 2017

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n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

Proposition de résolution de messieurs Laurent NOUVION, Christophe STEINER et Jacques RIT visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27 juillet 2015.

Télécharger la Résolution ici

Annexes publiées au Journal de Monaco n° 8281, le 10 juin 2016, suite à la décision du Tribunal Suprême du 25 mai 2016 déclarant conforme le Règlement intérieur du Conseil National :

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

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La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.