Proposition de résolution de messieurs Laurent NOUVION, Christophe STEINER et Jacques RIT visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27 juillet 2015.

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23 novembre 2015
30 novembre 2015