Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...

n°1458 – Loi sur l’aviation civile

Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet ...

n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à ...

n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement

Le projet de loi n° 860 s’inscrit dans une politique de protection de l’environnement portée par les Princes Souverains de ...

n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi, n° 225, relative à l’instauration d’une procédure ...

n°1454 – Loi relative au consentement et à l’information en matière médicale

Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information ...

n°1453 – Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le ...

n°1452 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017

Le projet de loi, n° 967, portant fixation du Budget Rectificatif 2017 a été déposé au Conseil National le 30 ...

n°1451 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la Médecine du Travail

Ce projet de loi a pour objet d’adapter la loi en vigueur aux nouvelles réalités de la protection de la ...

n°1450 – Loi relative à la résidence alternée

Le projet de loi n° 922 est issu de la Proposition de loi n°203. Il entend introduire le principe de ...

n°1449 – Loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

La loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure ...

n°1448 – Loi relative au droit international privé

Faisant suite à la proposition de loi n° 201, le projet de loi n° 912, vient combler un vide juridique ...

n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits ...

n°1446 – Loi relative à la préservation du patrimoine national

Le projet de loi n° 891 instaure un régime de conservation et de protection du patrimoine national, permettant la promotion ...

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que ...

n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Le 29 novembre 2016, le Conseil national approuvait la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique ...

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

Le projet de loi n° 956 portant fixation du Budget Primitif 2017 a été déposé au Conseil National le 3 octobre 2016 ...

n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et ...

n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013. Ce ...