Le projet de loi, n° 1107, entend renforcer la sécurité routière par l’adoption de mesures dissuasives à l’égard des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, tout en renforçant la protection des victimes d’accidents de la circulation.
Le texte renforce ainsi les sanctions applicables à plusieurs infractions spécifiques, notamment pour :
– la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
– le refus de se soumettre à leur dépistage ;
– le refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et de s’arrêter après la première injonction des agents de l’autorité ;
– le refus de s’arrêter après avoir occasionné un accident ;
– ou encore la réitération d’un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, désormais qualifié de délit.
Le projet de loi prévoit d’unifier les procédures de dépistage d’alcool et de stupéfiants. Il autorise désormais les forces de l’ordre à contrôler tout conducteur, en l’absence d’infraction présumée ou d’accident préalable, dans une logique de prévention et de simplification des contrôles.
Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des sociétés en vue de renforcer l’attractivité économique de la Principauté.
Pour cela, il vient notamment :
Le projet de loi, n° 1105, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 305,15 m² relevant du domaine public de l’Etat, afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière privée d’un immeuble de 11 niveaux, à usage principal d’habitation. L’opération immobilière permettrait également de créer un vaste parvis piétonnier public et végétalisé, d’environ 242 m², en pied d’immeuble de cette opération.
L’opération immobilière est réalisée en contrepartie, d’une part, du paiement au profit de l’Etat d’une somme totale d’environ 80 657 206 euros et, d’autre part, de la cession d’une parcelle de terrain support de l’immeuble « Le Prestige », sis au 25 Chemin des Révoires, ainsi que de 8 places de parking dépendant de l’immeuble « Le Patio Palace », situées au 41 avenue Hector Otto, pour un montant total de 70 729 026 euros.
A terme, cette cession permettra à l’Etat de construire un ensemble immobilier de 76 à 90 logements domaniaux.
Le projet de loi n° 1103 a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 144 m² relevant du domaine public de l’Etat. Cela permettra de la céder pour réaliser une opération immobilière projetant l’élévation d’un immeuble de 18 niveaux, à usage principal d’habitation, en contrepartie de la dation à l’Etat de trois appartements, ainsi que de quatre parkings et de quatre caves.
Le projet de loi n° 1106, issu de la proposition de loi n° 261 adoptée par le Conseil National le 27 juin 2024, vise à favoriser la mise en place de la résidence alternée lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Le texte entend permettre au juge tutélaire de prononcer cette mesure, même en cas de désaccord des parents.
Du 13 au 16 mars 2025, la Conférence mondiale des femmes parlementaires de l’Union interparlementaire (UIP), organisée conjointement par l’UIP et le Sénat du Mexique, s’est tenue à Mexico sur le thème : « Du Mexique au reste du monde : mobilisons-nous en faveur de la parité ! »
Engagés de longue date pour l’égalité femmes/hommes en Principauté , le Président du Conseil National, Thomas Brezzo, ainsi que Béatrice Fresko-Rolfo, Présidente de la Commission des Droits de la Femme, de la Famille et de l’Égalité, ont représenté Monaco lors de ce sommet d’envergure.
Cette participation s’inscrit dans la volonté du Conseil National de renforcer son engagement en faveur de l’égalité en s’inspirant des meilleures pratiques et initiatives innovantes à l’international pour mieux faire progresser les droits des femmes. Le choix du Mexique comme pays hôte ne doit par ailleurs rien au hasard. Grâce à une réforme constitutionnelle adoptée en 2014, imposant la parité dans les candidatures électorales, le Mexique est aujourd’hui l’un des rares États à avoir atteint une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein de son Parlement.
En marge de cette conférence, Thomas Brezzo et Béatrice Fresko-Rolfo se sont entretenus avec le Président du Sénat mexicain, Gerardo Fernández Noroña, lors d’une visite de courtoisie.
Enrichis par ces échanges d’expériences et attentifs aux réalités culturelles propres à chaque pays, Thomas Brezzo et Béatrice Fresko-Rolfo réaffirment leur détermination à poursuivre, avec leurs collègues du Conseil National, les travaux législatifs nécessaires pour renforcer encore l’égalité et le droit des femmes en Principauté.
La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.
Ainsi, le texte prévoit notamment :
– d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
– d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
– l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.
Le projet de loi n° 1095, relative aux stages en milieu professionnel, a pour objet d’encadrer les stages des étudiants des établissements d’enseignement supérieur, à l’exclusion de ceux réalisés pour l’exercice des professions médicales.
Ce texte vise à réglementer les conditions de validité et d’exécution de ces stages. Il prévoit, à cet égard, une procédure d’autorisation délivrée par la Direction du travail, ainsi que plusieurs obligations pour les organismes d’accueil, telles que la fourniture de missions conformes aux objectifs pédagogiques prévus par la convention de stage et le versement d’une gratification pour les stages de plus de deux mois. Il prévoit également l’interdiction d’occuper un stagiaire pour un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent ou en arrêt de travail.
