Catégorie : Textes & Lois

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n°1091 – Projet de loi fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique

n°1091 – Projet de loi fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

n°1090 – Projet de loi relative à la gestion des risques associés aux soins

n°1090 – Projet de loi relative à la gestion des risques associés aux soins

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi

Publication du Journal de Monaco

 

Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi s’articule autour de deux principaux axes :

– Le premier tend à traiter les aspects n’ayant pas pu être appréhendés par les précédents volets tels que le secret professionnel des agents de la Direction des services fiscaux et la législation relative aux trusts. De plus, il vient renforcer le dispositif pénal monégasque avec de nouvelles dispositions.

– Le second prévoit d’apporter des modifications complémentaires aux lois, déjà modifiées par les volets précédents, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, au répertoire du commerce et de l’industrie, aux sociétés civiles, aux associations et fédérations d’associations et enfin, aux fondations.


 

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 


Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants de sexe féminin affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (CAMTI).

Ainsi, le projet de loi prévoit que la durée de ce congé de maternité, qui sera précisée par arrêté ministériel, ne pourra être inférieure à dix-huit semaines. En outre, il prévoit qu’une indemnisation journalière forfaitaire sera versée pour la durée du congé, dont le montant sera également fixé par arrêté ministériel. Enfin, le texte ouvre le bénéfice de ce congé pour les femmes travailleurs indépendants qui seront en état de grossesse à la date d’entrée en vigueur du texte.


 

n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale de l’État payante

n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale de l’État payante

Dépôt du projet de loi


Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ou étrangères résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années, qui :

– ne relèveraient d’aucun organisme d’assurance maladie ;

– justifieraient de plusieurs refus de prise en charge par des assurances privées ;

– seraient inéligibles à l’aide médicale de l’Etat, compte tenu du montant de leurs ressources.

Cette aide a pour objet d’offrir, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle de l’intéressé, une couverture médicale de base pour la prise en charge, par l’Office de protection sociale, des frais médicaux en cas de maternité et de maladie, autre que maladie professionnelle ou accident du travail, invalidité ou décès pour le bénéficiaire et ses ayants droit.


 

n°1557 – Loi du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2024

n°1557 – Loi du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2024

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


 

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2023

CISAD : Consultations [voir les étapes]

Rencontre avec une délégation du Collège des vétérinaires praticiens de Monaco

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.


n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

2022

Dépôt du projet de loi

2023

Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Consultations [voir les étapes]

29/09/2023 : Rencontre avec la Direction de la Sûreté Publique, Madame la Déléguée Interministérielle pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, le Département de l’Intérieur, la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Services Judiciaires.

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.


n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2023

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 


Le projet de loi n°1069, relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public, résulte de la transformation, en application de l’article 67 de la Constitution, de la proposition de loi n°253, relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet le prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public, adoptée par le Conseil National lors de sa séance publique du 10 mai 2021.

Le projet de loi entend consacrer, dans la loi, l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Conseil National certains éléments d’informations techniques, juridiques et économiques, nécessaires pour procéder à l’étude d’un projet de loi portant désaffectation du domaine public.

Plus précisément, le projet de loi identifie la nature des données détenues par l’Administration appelées à être portée à la connaissance des Conseillers Nationaux, qu’elles soient relatives aux montages juridiques des opérations de désaffectation projetées, ou à leurs aspects urbanistiques.

Par ailleurs, le projet de loi répond à une demande du Conseil National consistant à instaurer une obligation pour l’Etat de prévoir, dans les contrats conclus avec les opérateurs privés, des clauses protectrices des finances publiques. Celles-ci consisteraient en l’instauration d’un mécanisme d’intéressement aux profits supplémentaires qui seraient réalisés par l’opérateur privé et qui n’auraient pas été envisagés par le projet d’origine. Celui-ci correspondrait à une part, appréciée de manière équitable, des gains engrangés par l’opérateur privé au-delà d’une prévision initiale.


 

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Consultations

Rencontre avec l'association D'Amore Psy Monaco, l'Association Monégasque pour les personnes sourdes, Special Olympics Monaco et l'Association Monégasque des Assistants de service social.


La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.

En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.

Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.