Catégorie : Textes & Lois
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n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »
n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »
La proposition de loi, n° 274, vise à supprimer le point supplémentaire appliqué au taux effectif global des contrats « habitation-capitalisation » (CHC) conclus moyennant un prêt de l’Etat.
n°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps
n°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps
La proposition de loi, n° 273, vise à réformer les dispositions relatives au divorce en instaurant :
– un cas unique de divorce à la demande de l’un ou des deux époux, excluant notamment l’appréciation fondée sur un comportement fautif ;
– une procédure judiciaire adaptée à ce nouveau régime, recentrant le rôle du juge, non plus sur l’examen des causes du divorce, mais sur le règlement de ses conséquences ;
– un régime pour les accords nuptiaux, permettant aux couples d’organiser à tout moment les conséquences alimentaires, pécuniaires ou patrimoniales de la dissolution du mariage, lesquelles pourront recevoir force exécutoire en cas d’homologation par le juge.
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
La proposition de loi n° 275 vise à établir un cadre permettant de reconnaître et d’attester l’exercice à titre professionnel du métier de journaliste à Monaco, notamment par la création d’une carte de presse monégasque, délivrée par un organisme indépendant et paritaire.
Le texte détaille les principes fondamentaux et les garanties essentiels applicables aux journalistes professionnels, notamment en matière de protection du secret des sources, de relations de travail et de déontologie. Il prévoit, en outre, un régime de sanctions pénales visant à prévenir les usages frauduleux de la carte de presse monégasque.
n°1582 – Loi du 21 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière
n°1582 – Loi du 21 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière
Le projet de loi, n° 1107, entend renforcer la sécurité routière par l’adoption de mesures dissuasives à l’égard des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, tout en renforçant la protection des victimes d’accidents de la circulation.
Le texte renforce ainsi les sanctions applicables à plusieurs infractions spécifiques, notamment pour :
- la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
- le refus de se soumettre à leur dépistage ;
- le refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et de s’arrêter après la première injonction des agents de l’autorité ;
- le refus de s’arrêter après avoir occasionné un accident ;
- ou encore la réitération d’un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, désormais qualifié de délit.
Le projet de loi prévoit d’unifier les procédures de dépistage d’alcool et de stupéfiants. Il autorise désormais les forces de l’ordre à contrôler tout conducteur, en l’absence d’infraction présumée ou d’accident préalable, dans une logique de prévention et de simplification des contrôles.
n°1581 – Loi du 21 novembre 2025 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
n°1581 – Loi du 21 novembre 2025 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
Ce projet de loi entend instituer une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats aux fins de renforcer temporairement les effectifs de la justice monégasque, selon les besoins de la Direction des Services Judiciaires et des services qui lui sont rattachés.
Le dispositif précise notamment, au sein des lois n° 1.364 du 16 novembre 2009 et n° 1.398 du 24 juin 2013, les conditions d’accès, les missions, la durée d’engagement et le régime indemnitaire des magistrats réservistes. Il définit également les incompatibilités et les sanctions applicables.
Enfin, le projet de loi modifie la composition de la formation de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière.
n°272 – Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé
n°1580 – Loi du 20 octobre 2025 portant fixation du budget de l’exercice 2025 – rectificatif
n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.
Ces nouvelles procédures sont :
- le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
- et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.
n°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
n°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :
- d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
- d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.