Catégorie : Textes & Lois
534 postsn°280 – Proposition de loi encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques
n°280 – Proposition de loi encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques
La proposition de loi n°280 vise à faciliter le don d’organes post mortem en créant un nouveau mode de recueil du consentement par l’instauration d’un registre national d’acceptation ou d’opposition.
Elle entend compléter la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques, en instaurant également :
- le principe d’anonymat entre le donneur et le receveur d’organes,
- une protection renforcée des mineurs et des majeurs sous tutelle,
- et la reconnaissance du rôle de la famille.
n°1126 – Projet de loi instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme
n°1590 – Loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
n°1590 – Loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :
- d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
- d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.
n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale
n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale
La proposition de loi, n° 278, vise à consacrer un nouveau type de bail pour les locaux commerciaux, en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée, pour favoriser l’implantation de commerces.
Ce nouvel outil juridique, dont l’usage est soumis à la liberté contractuelle, vise à offrir davantage de souplesse pour l’installation et le développement des activités commerciales, tout en sécurisant les relations entre bailleurs et exploitants. Il prévoit notamment :
- l’interdiction de la pratique du « pas de porte » ;
- une durée de bail de 7 ans minimum ;
- l’absence d’indemnité en cas de résiliation du bail, sauf pour des cas spécifiques prévus par la loi.
n°36 – Proposition de résolution visant à protéger les mineurs de moins de 15 ans des dangers des réseaux sociaux
n°279 – Proposition de loi, modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en vue de la substitution d’un régime de responsabilité administrative à la responsabilité pénale des responsables de la conformité
n°279 – Proposition de loi, modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en vue de la substitution d’un régime de responsabilité administrative à la responsabilité pénale des responsables de la conformité
La proposition de loi, n° 279, a pour objet de substituer, pour les responsables de la conformité désignés au sein des organismes assujettis à la loi n° 1.362, un régime de responsabilité administrative personnelle, graduée et dissuasive à la responsabilité pénale actuellement encourue en cas de manquement professionnel non intentionnel à leurs obligations LCB/FT. Elle maintient en revanche pleinement la voie pénale lorsque le responsable a sciemment participé, facilité ou apporté son concours de manière délibérée à une opération de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption, ainsi qu’en cas de violation intentionnelle du secret de la déclaration de soupçon.
n°1589 – Loi du 8 avril 2026 prononçant la désaffectation boulevard du Larvotto de parcelles de terrain, en nature de talus, trottoir et voirie, dépendant du domaine de l’État
n°1589 – Loi du 8 avril 2026 prononçant la désaffectation boulevard du Larvotto de parcelles de terrain, en nature de talus, trottoir et voirie, dépendant du domaine de l’État
Le projet de loi, n° 1123, a pour objet de prononcer la désaffectation de deux parcelles du domaine public de l’Etat d’une superficie d’environ 1.115 m², afin d’unifier l’assiette foncière de l’opération immobilière domaniale « Larvotto Supérieur », sise 19, boulevard du Larvotto.
n°1588 – Loi du 8 avril 2026 modifiant la loi n°1.572 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
n°1588 – Loi du 8 avril 2026 modifiant la loi n°1.572 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1122, a pour objet de modifier la loi n° 1.572 du 8 avril 2025 afin, d’une part, d’exclure du périmètre de cette désaffectation une parcelle de 2,81 m², en raison des empiètements constatés sur celle-ci par l’immeuble « Le Formentor » sis 27, avenue Princesse Grace et, d’autre part, de lui substituer une parcelle de surface équivalente située au Nord de la parcelle initialement désaffectée dans le but de réaliser l’opération immobilière dite « Sakura ».
n°1587 – Loi du 8 avril 2026 prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
n°1587 – Loi du 8 avril 2026 prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1119, a pour objet de prononcer la désaffectation, en tréfonds, d’une parcelle du domaine public de l’Etat d’une surface d’environ 485 m², afin d’y aménager les stationnements et les caves de l’opération immobilière domaniale « Villa La Luciole », sise 5, rue Louis Aureglia.