Catégorie : Textes & Lois
541 postsn°1131 – Projet de loi portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs
n°1130 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une galerie de secours et d’une zone technique pour le tunnel Rainier III
n° 1129 – Projet de loi relative à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales
n°1595 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur privé
n°1595 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur privé
Le projet de loi, n° 1121, a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion entre les salariés hommes et femmes dans le secteur privé.
Au même titre que la veuve, le texte prévoit que le veuf pourra bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime de retraite de base et, le cas échéant, du régime complémentaire, à partir de 50 ans, ou avant s’il a un enfant à charge.
n°1594 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur public
n°1594 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur public
Le projet de loi, n° 1120, entend harmoniser les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion des fonctionnaires, magistrats et certains agents publics, sans distinction de sexe.
Ce texte modifie la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée, afin de permettre aux veufs de percevoir la pension de réversion dès l’ouverture de ce droit, en supprimant la condition d’âge fixée à 65 ans prévue aujourd’hui pour les hommes.
n°1128 – Projet de loi relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations
n°1128 – Projet de loi relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations
Le projet de loi, n° 1128, a été déposé par le Gouvernement le 3 juillet 2026. Selon son exposé des motifs, il a pour objet de renforcer l’arsenal législatif en matière de logement afin de préserver un habitat de qualité en Principauté. Il vise à assurer des conditions d’habitation dignes et conformes à l’image et aux standards de Monaco pour l’ensemble des résidents.
Ce texte s’articule autour de trois axes principaux :
- l’établissement de règles sanitaires applicables aux bâtiments, prévoyant des obligations de conception, de construction et d’entretien des immeubles visant à garantir la santé et la sécurité des personnes ;
- l’encadrement des règles de location, comprenant des mesures générales applicables à toute location de résidence principale, avec notamment l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire, ainsi que des dispositions particulières applicables au logement meublé ;
- le renforcement de la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations, exercée par le Ministre d’État, incluant la prescription de travaux ou toute autre mesure utile afin de protéger la sécurité et la santé des personnes, ainsi que des mesures coercitives destinées à assurer l’effectivité du dispositif.
n°1127 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2026 – rectificatif
n°281 – Proposition de loi relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne
n°281 – Proposition de loi relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne
La proposition de loi, n° 281, a pour objet de renforcer les mécanismes juridiques de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, en vue de faciliter le retrait des contenus en ligne provoquant à la haine ou à la violence, conformément aux recommandations formulées par l’ECRI, organe du Conseil de l’Europe.
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourra saisir, soit le Ministre d’État, soit le président du tribunal de première instance, en vue du retrait ou, à défaut, du blocage de l’accès aux contenus délictueux.
La proposition de loi définit, par ailleurs, les notions d’« hypertrucage » qui désigne les deepfakes et de « système d’Intelligence articificielle » afin de mieux appréhender les nouveaux outils numériques susceptibles d’être utilisés à des fins délictueuses.
Elle prévoit enfin un cadre juridique destiné à prévenir leur diffusion par la sensibilisation du public et la formation des professionnels concernés, au sein de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique.
n°1593 – Loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
n°1593 – Loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.
Ces nouvelles procédures sont :
- le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
- et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.