n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Catégorie : Textes & Lois
494 postsn°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur
n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur
La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.
Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :
– Un rapport prospectif ;
– Un plan d’aménagement stratégique ;
– Un document d’orientation et d’objectifs.
Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.
La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.
n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 en vue de réviser le tarif des émoluments des huissiers, et de prévoir qu’à l’avenir une telle révision pourra être réalisée par Ordonnance Souveraine sur la base d’un rapport établi par le Directeur des Services Judiciaires.
n°1563 – Loi du 21 octobre 2024 portant fixation du budget de l’exercice 2024 – rectificatif
n°1104 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
n°1103 – Projet de loi prononçant la désaffectation entre l’immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État
n°1102 – Projet de loi modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée
n°1102 – Projet de loi modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée
Le projet de loi n° 1102 prévoit de compléter les dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée, afin de :
– consacrer, d’une part, le principe de rétroactivité de la date d’inscription du nantissement à la date d’immatriculation du véhicule ;
– préciser, d’autre part, que le récépissé de la demande d’inscription du nantissement devra indiquer si celle-ci est validée ou refusée.
n°1101 – Projet de loi rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
n°1101 – Projet de loi rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
Le projet de loi n° 1101 a pour objet de modifier la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire afin de mettre à jour la liste des vaccins obligatoires dans le but de :
– retirer de cette liste la vaccination contre des maladies considérées comme éradiquées par l’Organisation Mondiale de la santé, ou à faible taux d’incidence, et ajouter à cette liste certaines vaccinations qui étaient jusqu’alors simplement recommandées en vue, notamment, d’une harmonisation avec la législation du pays voisin et de faciliter l’accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins. Le projet prévoit que ces dispositions seront applicables aux personnes nées après le 1er janvier 2025.
– permettre, en cas d’épidémie ou de menace d’épidémie, que les vaccinations obligatoires et les opérations de revaccination puissent être rendues obligatoires pour toute personne par décision du Ministre d’État, et non plus par arrêté ministériel.
n°1100 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2025
n° 1099 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2024 relative à l’organisation de la Sécurité Civile
n° 1099 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2024 relative à l’organisation de la Sécurité Civile
Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile afin de remplacer le plan général d’organisation monégasque des secours (dénommé plan ORMOSE) par une nouvelle organisation permettant aux pouvoirs publics de répondre aux nouveaux impératifs de sécurité civile et d’apporter une réponse globale à la gestion des évènements importants (dénommé plan GEVIM).
Cette nouvelle organisation s’articule autour du plan général GEVIM et, si besoin, selon la nature du sinistre, de plans spécifiques.
Enfin, le projet de loi clarifie la distinction entre les textes d’application de la loi n° 1.238 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile et ceux de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.