n°1123 – Projet de loi prononçant la désaffectation boulevard du Larvotto de parcelles de terrain, en nature de talus, trottoir et voirie, dépendant du domaine de l’État
Catégorie : Textes & Lois
524 postsn°1122 – Projet de loi modifiant la loi n°1.572 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
n°1122 – Projet de loi modifiant la loi n°1.572 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1122, a pour objet de modifier la loi n° 1.572 du 8 avril 2025 afin, d’une part, d’exclure du périmètre de cette désaffectation une parcelle de 2,81 m², en raison des empiètements constatés sur celle-ci par l’immeuble « Le Formentor » sis 27, avenue Princesse Grace et, d’autre part, de lui substituer une parcelle de surface équivalente située au Nord de la parcelle initialement désaffectée dans le but de réaliser l’opération immobilière dite « Sakura ».
n°1586 – Loi du 19 décembre 2025 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026
n°1121 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur privé
n°1121 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur privé
Le projet de loi, n° 1121, a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion entre les salariés hommes et femmes dans le secteur privé.
Au même titre que la veuve, le texte prévoit que le veuf pourra bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime de retraite de base et, le cas échéant, du régime complémentaire, à partir de 50 ans, ou avant s’il a un enfant à charge.
n°1120 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur public
n°1120 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur public
Le projet de loi, n° 1120, entend harmoniser les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion des fonctionnaires, magistrats et certains agents publics, sans distinction de sexe.
Ce texte modifie la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée, afin de permettre aux veufs de percevoir la pension de réversion dès l’ouverture de ce droit, en supprimant la condition d’âge fixée à 65 ans prévue aujourd’hui pour les hommes.
n°1119 – Projet de loi prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
n°1119 – Projet de loi prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1119, a pour objet de prononcer la désaffectation, en tréfonds, d’une parcelle du domaine public de l’Etat d’une surface d’environ 485 m², afin d’y aménager les stationnements et les caves de l’opération immobilière domaniale « Villa La Luciole », sise 5, rue Louis Aureglia.
n°1585 – Loi du 12 décembre 2025 rendant obligatoire certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
n°1585 – Loi du 12 décembre 2025 rendant obligatoire certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
Le projet de loi n° 1101 a pour objet de modifier la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire afin de mettre à jour la liste des vaccins obligatoires dans le but de :
- retirer de cette liste la vaccination contre des maladies considérées comme éradiquées par l’Organisation Mondiale de la santé, ou à faible taux d’incidence, et ajouter à cette liste certaines vaccinations qui étaient jusqu’alors simplement recommandées en vue, notamment, d’une harmonisation avec la législation du pays voisin et de faciliter l’accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins. Le projet prévoit que ces dispositions seront applicables aux personnes nées après le 1er janvier 2025.
- permettre, en cas d’épidémie ou de menace d’épidémie, que les vaccinations obligatoires et les opérations de revaccination puissent être rendues obligatoires pour toute personne par décision du Ministre d’État, et non plus par arrêté ministériel.
n°1584 – Loi du 12 décembre 2025 portant modification de la loi n°1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile
n°1584 – Loi du 12 décembre 2025 portant modification de la loi n°1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile
Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile afin de remplacer le plan général d’organisation monégasque des secours (dénommé plan ORMOSE) par une nouvelle organisation permettant aux pouvoirs publics de répondre aux nouveaux impératifs de sécurité civile et d’apporter une réponse globale à la gestion des évènements importants (dénommé plan GEVIM).
Cette nouvelle organisation s’articule autour du plan général GEVIM et, si besoin, selon la nature du sinistre, de plans spécifiques.
Enfin, le projet de loi clarifie la distinction entre les textes d’application de la loi n° 1.238 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile et ceux de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
n°1583 – Loi du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
n°1583 – Loi du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
Le projet de loi, n° 1108, issu de la proposition de loi n° 259 adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2023, a pour objet d’instituer, d’une part, une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, et, d’autre part, d’actualiser certaines dispositions législatives concernant le contrat de travail et notamment les règles applicables en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, à la durée du préavis et aux obligations de l’employeur pour les salariés employés pour une durée inférieure à la durée légale.
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
La proposition de loi n° 275 vise à établir un cadre permettant de reconnaître et d’attester l’exercice à titre professionnel du métier de journaliste à Monaco, notamment par la création d’une carte de presse monégasque, délivrée par un organisme indépendant et paritaire.
Le texte détaille les principes fondamentaux et les garanties essentiels applicables aux journalistes professionnels, notamment en matière de protection du secret des sources, de relations de travail et de déontologie. Il prévoit, en outre, un régime de sanctions pénales visant à prévenir les usages frauduleux de la carte de presse monégasque.