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Catégorie : Textes & Lois

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n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

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Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, votée lors de la Séance Publique du 4 décembre 2018. Il a pour objet d’instaurer, au profit de certains des propriétaires de locaux régis par la loi précitée, une allocation compensatoire de loyer.

A la différence de la proposition de loi dont il est issu, ce projet de loi réserve le bénéfice de cette allocation aux personnes qui :

– d’une part, sont propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières de locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 dont la surface totale est inférieure à 300 mètres carrés ;

– d’autre part, ont acquis leurs biens antérieurement au 25 décembre 2004.

Le projet de loi conserve cependant l’objet que la proposition de loi a assigné à l’allocation compensatoire de loyer, à savoir compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour les propriétaires, de retirer la juste valeur locative de leur bien.

Le montant de cette allocation servie par l’Etat est en effet égal à la différence entre, d’une part, les loyers des locaux du secteur ancien soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 et considérés comme ayant été remis à neuf et, d’autre part, le loyer effectivement facturé par le propriétaire en application du bail.

Par ailleurs, à l’instar de la proposition de loi, le projet de loi prévoit, qu’en contrepartie du versement de cette nouvelle allocation qui lui permettra de retirer la juste valeur locative de son bien, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi, à la location.

Compte tenu du contexte de pénurie de logements que connaît actuellement la Principauté et dans l’attente des effets du grand Plan National pour le Logement mis en œuvre sous l’autorité du Prince Souverain, le texte prévoit que cette obligation de mise en location s’applique à l’ensemble des biens vacants et plus seulement à ceux devenus vacants après l’entrée en vigueur de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Ainsi, parmi les 255 logements sous loi n° 1.235 vacants, 73, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location seront remis dans le circuit locatif, sous réserve néanmoins que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille.

n° 1506 – Loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.

n° 1506 – Loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.

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Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en 2017, qui entendait poser, pour la première fois, une définition de la notion d’ « Enfant du Pays », sans déterminer les droits et les devoirs attachés à cette qualité.

Retenant que la Constitution ne reconnaît que les « Monégasques » et les « étrangers » et qu’elle seule peut créer une catégorie particulière de la population étrangère dans l’ordre juridique interne, le Gouvernement n’a pas entendu définir juridiquement les « Enfants du Pays ».

Toutefois, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi, reconnaître la contribution des Enfants du Pays au développement de la Principauté, à la prospérité économique, ainsi qu’à son rayonnement sur la scène internationale.

Au travers de ce texte, le Gouvernement s’engage à veiller au maintien de cette population sur le territoire monégasque. Dans ce cadre, il rappelle que les lois et les ordonnances souveraines peuvent prévoir, dans le respect du principe d’égalité de traitement, des droits ou des avantages particuliers aux « Enfants du Pays ».

n° 1042 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2021

n° 1042 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2021

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n° 1505 – Loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

n° 1505 – Loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

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Le projet de loi, n° 1025 s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et de l’accompagnement de la relance économique destinées à faire face aux difficultés économiques, induites par la crise sanitaire de la COVID – 19.

Le projet de loi propose de permettre, temporairement, aux employeurs de moduler le temps de travail de leurs salariés, en fonction de l’activité de l’entreprise. En d’autres termes, les salariés concernés par l’aménagement concerté du temps de travail devraient être amenés, pour un salaire identique, à travailler moins pendant la saison basse et plus pendant la saison haute.

Le projet de loi impose toutefois que la mise en œuvre de l’aménagement concerté du temps de travail soit réalisée dans le cadre d’une convention collective, ou d’un accord d’entreprise, et que celle-ci s’accompagne de l’engagement de l’employeur de s’abstenir de recourir, pendant la durée d’effet de l’accord d’entreprise, pour les salariés concernés par cet accord, à des licenciements de nature économique.

n° 1041 – Projet de loi portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

n° 1041 – Projet de loi portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

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n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins

n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins

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n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

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Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de permettre aux sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui le souhaitent, d’utiliser un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé dûment autorisé par le Ministre d’Etat, pour les usages prévus dans le texte et dans les conditions définies par les statuts desdites sociétés.

Ainsi, s’agissant des sociétés anonymes, au regard de l’obligation légale de création matérielle des titres de sociétés non cotées en bourse, il est prévu de faire coexister le système actuel de représentation des actions, selon lequel celles-ci doivent être émises sous la forme de titres nominatifs inscrits sur le registre des transferts de la société, avec la faculté de tenir ce registre sous la forme d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé.

Concernant les sociétés à responsabilité limitée, le texte leur ouvre la possibilité d’inscrire, dans un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, la répartition des parts sociales, par ailleurs fixée dans les statuts, ainsi que l’acte de cession des parts sociales réalisé dans les conditions du Code de commerce.

En outre, l’utilisation d’un tel dispositif étant conçue comme un recueil d’informations relatives à la vie de ces sociétés, le texte prévoit que l’accès en consultation à ces informations devra être ouvert aux services compétents de l’Administration, aux actionnaires ou associés, ainsi qu’à l’expert-comptable et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes de la société.

Il est également précisé que le dispositif choisi devra permettre l’identification des actionnaires ou associés, ainsi que le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun d’eux.

Enfin, pour garantir la sécurité de ces informations, le projet de loi prévoit que le dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé devra être administré par un prestataire de service de confiance, tel que prévu par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée.

Aussi, en insérant en droit monégasque ce nouveau mode d’enregistrement des actions ou parts sociales, le présent projet de loi s’inscrit à la fois dans le programme de transition numérique souhaitée par S.A.S. le Prince Souverain, mais aussi dans le cadre d’une réforme plus globale du droit des sociétés, actuellement engagée par le Gouvernement.

n°1038 – Projet de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

n°1038 – Projet de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

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n°1037 – Projet de loi complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1037 – Projet de loi complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public

n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public

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PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, MARINE GRISOUL, MM. JEAN-LOUIS GRINDA, FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, GUILLAUME ROSE, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi a pour objectif de donner les moyens au Législateur de disposer, lors de l’examen d’un projet de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public de l’État ou de la Commune, des informations permettant d’appréhender, le plus justement possible, la valorisation des biens désaffectés et les droits à construire cédés.

Pour ce faire, le texte énumère expressément la documentation nécessaire à l’étude des projets de loi de désaffectation et à leur vote, contenant des informations d’ordres urbanistiques, économiques et financières, permettant notamment d’apprécier l’impact des opérations projetées sur l’environnement et la qualité de vie, ainsi que l’équilibre du projet et ses contreparties.

En outre, parce que les effets de la désaffectation votée par le Conseil National s’inscrivent dans le temps, il est également prévu une information de l’Assemblée en cas d’évolution substantielle de l’opération projetée, qu’il s’agisse, par exemple, de son volume, de la valeur représentée ou de la finalité présentée lors du vote de la loi de désaffectation.

Par ailleurs, pour assurer un meilleur suivi dans le temps de la loi de désaffectation, la proposition de loi entend inscrire, dans la loi, un mécanisme de réévaluation de la contrepartie fixée en cas de déséquilibre au détriment des intérêts de l’État ou de la Commune, par le recours à une compensation, qui pourrait être versée lors de la constatation dudit déséquilibre. A cet effet, le texte impose la stipulation, au sein du contrat qui liera le Gouvernement au bénéficiaire final de la désaffectation, qu’à la livraison de l’opération immobilière programmée, une analyse financière portant sur l’ensemble du projet réalisé et pour toute sa durée sera réalisée. Il est prévu que le Conseil National soit informé de l’ensemble de ces éléments.

Enfin, ce texte confère aux désaffectations votées une traduction budgétaire, en introduisant l’inscription des contreparties pécuniaires de la désaffectation dans le projet de loi de budget correspondant à l’échéancier de paiement prévu.