n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final AuteurCN Posted on 2.06.20207.04.2021 - 10:45 18 / 05 / 2020CFRC : Etude en Commission [voir les étapes] 02 / 06 / 2020Dépôt de la proposition de loi 10 / 06 / 2020CFRC : Approbation du rapport 16 / 06 / 2020Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission 16 / 06 / 2020Séance Publique : adoption de la proposition de loi18 / 05 / 2020CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]18/05/2020 : Etude du texte02 / 06 / 2020Dépôt de la proposition de loiVoir la proposition de loi 10 / 06 / 2020CFRC : Approbation du rapport10/06/2020 : Désignation du Rapporteur, validation du dispositif et approbation du rapport : voir le texte 16 / 06 / 2020Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission16 / 06 / 2020Séance Publique : adoption de la proposition de loi
