2020

CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]

18/05/2020 : Etude du texte

Dépôt de la proposition de loi

CFRC : Approbation du rapport

10/06/2020 : Désignation du Rapporteur, validation du dispositif et approbation du rapport : voir le texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Séance Publique : adoption de la proposition de loi