Jour : 23 décembre 2021

4 posts

n°1513 – Loi du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

n°1513 – Loi du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CEJS : Etude en Commission [voir les étapes]

18/06/2021 :  Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

21/06/2021 :  Poursuite de l’étude

CEJS : Consultations [voir les étapes]

 

22/07/2021 : Rencontre avec une délégation d’Action Innocence, de Jeune J’écoute, de l’Association des Parents d’Élèves de Monaco

22/07/2021 : Rencontre avec une délégation de la Cellule de bientraitance du Centre Hospitalier Princesse Grace et une délégation du Diocèse

23/09/2021 : Rencontre avec Madame le Haut Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

CEJS : Étude des amendements et validation du texte consolidé

CEJS : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CEJS : Approbation du Rapport

CEJS : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CEJS : Validation de l’addendum au rapport

CEJS : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CEJS : Validation de l’addendum au rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

 

Le projet de loi n°1036, relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire est issu de la transformation de la proposition de loi n° 243 de l’Assemblée, relative à lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, adoptée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019.

Ce projet de loi vise à doter la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter et réprimer les situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire.

Ainsi à l’effet de prévenir ces situations, le projet de loi prévoit l’élaboration, au sein de chaque établissement d’enseignement public ou privé de la Principauté, d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence. Par ailleurs, le texte impose la tenue d’actions de sensibilisation au sein des établissements d’enseignement public ou privé de la Principauté. Ces actions de sensibilisation s’adressent tant au personnel, qu’aux élèves desdits établissements.

Au titre de l’identification et de la prévention, le projet de loi porte création d’un référent, au sein de chaque établissement, afin d’être l’interlocuteur privilégié des victimes, auteurs, témoins de harcèlement ou de violence en milieu scolaire.

Pour ce qui est, du traitement et de la répression des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire, le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions ayant vocation à établir les responsabilités, soit administrative en cas de défaut d’organisation du service public de l’éducation, soit pénale, notamment envers l’auteur de ce harcèlement ou de cette violence.

Enfin, il est prévu que cette lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ait un interlocuteur privilégié au sein de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, par la désignation d’un Délégué à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein des établissements d’enseignement.

n° 1512 – Loi du 3 décembre 2021 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

n° 1512 – Loi du 3 décembre 2021 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]

06/10/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude

CLEG : Approbation du Rapport

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Validation de l’addendum au rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

 

 

n°1511 – Loi du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile

n°1511 – Loi du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile

2021

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi

CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]


24/03/2021
: Désignation du Rapporteu et début de l’étude du texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Consultations [voir les étapes]


06/04/2021
: Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires

07/04/2021 : Rencontre avec Mme le Haut Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation et une délégation du Conseil de l’Ordre des Avocats

CLEG : Poursuite de l’étude [voir les étapes]

28/04/2021 :  Poursuite de l’étude du texte

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

Voir le texte consolidé

 

CLEG : Approbation du Rapport

Voir le rapport

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Validation de l’addendum au rapport

CLEG : Poursuite de l’étude du texte consolidé et de la validation des amendements

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure civile en vue de répondre aux besoins de la pratique, ainsi qu’à ceux d’une justice moderne et efficace.

Ainsi, pour satisfaire les besoins de la pratique, ce texte prévoit, notamment, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, grâce auquel il est possible de prévenir les difficultés d’exécution des décisions de justice, ainsi que la création d’une assistance judiciaire partielle, laquelle devrait contribuer à élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à une telle assistance.

En outre, dans le but d’actualiser certaines dispositions vieillissantes, ce projet de loi a pour but d’introduire plusieurs innovations au sein de la procédure civile monégasque, parmi lesquelles la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le Tribunal de première instance, la modernisation et la clarification des règles relatives à la compétence juridictionnelle, la reconstruction du dispositif relatif aux ordonnances sur requêtes, la clarification des pouvoirs du juge des référés et la réformation des règles de procédure applicables devant la Cour de révision.