n° 1512 – Loi du 3 décembre 2021 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

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Categories: Lois

Projet de loi n° :1038

Projet de loi déposé en Séance Publique le :17 juin 2021

Commission saisie :Législation

Rapporteur :Brigitte BOCCONE-PAGES

Projet de loi voté en Séance Publique le :24 novembre 2021

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8569, le 17 décembre 2021

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi