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Jour : 7 janvier 2022

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n°1518 – Loi du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie

n°1518 – Loi du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie

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Ce projet de loi a pour objet de faire évoluer les dispositions régissant l’exercice de la pharmacie en Principauté, afin que, conformément à la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 sur la pharmacie, celles-ci soient « aussi voisines que possible de la législation et réglementation françaises ». Ces dernières ont, en effet, profondément été modifiées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie.

Les dispositions de ce texte portent donc sur un grand nombre d’aspects de l’exercice de la pharmacie, notamment, et outre sur les conditions d’accès à la profession de pharmacien et de son exercice, sur les modalités de fonctionnement des officines et les procédures applicables à leur inspection. Il précise également les sanctions administratives et pénales encourues par les pharmaciens en cas de manquements à leurs obligations professionnelles.

n°1517 – Loi du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

n°1517 – Loi du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

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S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet spécifique de modifier et compléter les incriminations contribuant à la répression des infractions à caractère sexuel.

Pour ce faire, le texte procède, tout d’abord, à la redéfinition de certaines infractions, notamment celles d’outrage public à la pudeur et d’attentat à la pudeur, qui seraient désormais sanctionnées au titre d’exhibition sexuelle, d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle, afin de mettre en exergue la connotation sexuelle de ces actes. Il est également envisagé de redéfinir les éléments constitutifs des infractions de viol et d’agression sexuelle, notamment en faisant référence à la notion d’absence de consentement. Par ailleurs, dans un souci de renforcement de la répression en faveur des victimes, le texte introduit de nouvelles hypothèses d’aggravation de la peine, tenant notamment à la minorité de la victime ou au lien de parenté entre la victime et l’auteur des faits incriminés.

Le projet de loi consacre, ensuite, l’infraction de harcèlement sexuel et introduit, au sein du Code pénal, l’infraction de chantage sexuel en dehors de l’hypothèse d’une relation de travail.

Enfin, le projet de loi opère des ajustements du Code de procédure pénale, pour tenir compte des répercussions, au niveau procédural, de l’introduction des incriminations modifiées ou nouvellement introduites dans le corpus pénal.

n°1516 – Loi du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

n°1516 – Loi du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles, votée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019, dont l’objet était de doter la Principauté d’un régime particulier au profit des professionnels intervenant dans le domaine des pratiques de soins non conventionnelles, définies de manière large sans cibler de disciplines, afin de tenir compte de leur hétérogénéité, tout en encadrant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice, subordonnées à l’avis consultatif d’une commission ad hoc, garantissant la fiabilité de ces pratiques et la protection des utilisateurs.

Le présent Projet de loi, déposé en Séance Publique le 10 mai 2021, a, quant à lui, pour objectif principal, comme son nouvel intitulé l’indique, la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être, dont la preuve de leur efficacité n’est pas admise par la communauté scientifique. 

Pour ce faire, le dispositif projeté limite l’exercice de ces pratiques à celles listées par arrêté ministériel, à partir de critères objectifs tenant compte, notamment, du niveau de risque et de la crédibilité de la pratique.  

En outre, le texte maintient, pour les non professionnels de santé, le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, prévu par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, tout en subordonnant cet exercice à la mention de l’activité envisagée sur la liste fixée par arrêté ministériel.

Quant aux professionnels de santé, le texte prévoit des conditions spécifiques d’autorisation ou de déclaration, distinctes selon qu’ils exercent ou non dans un établissement de santé, ou encore s’ils relèvent ou non d’un Ordre professionnel. Il est également imposé à ces professionnels d’établir un bilan annuel des pratiques mises en œuvre.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.

Ce projet de loi sera amendé en profondeur par le Conseil National, pour revenir à l’esprit de la proposition de loi de l’Assemblée, afin de favoriser et de sécuriser les pratiques de soins non conventionnelles.

n°1515 – Loi du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

n°1515 – Loi du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

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Comme son intitulé l’indique, le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, à la fois dans un objectif de modernisation de ses dispositions, mais aussi, et surtout, afin que celle-ci réponde aux critères et objectifs requis pour l’adhésion de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), en qualité de membre ordinaire de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV).

Les objectifs essentiels poursuivis par les membres de l’OICV visent à la protection des investisseurs, au développement de marchés financiers efficaces et transparents, ainsi qu’à la protection des marchés contre les risques systémiques.

Pour ce faire, la réforme proposée s’articule autour de trois principaux axes.

Le premier concerne l’actualisation de certaines dispositions de la loi n° 1.338, reposant notamment sur le renforcement du pouvoir d’appréciation de la CCAF dans le cadre de la procédure d’agrément, ainsi que sur l’élargissement de la nature des activités que les sociétés agréées pourraient désormais exercer simultanément, conduisant à l’édiction de règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts.

Le deuxième axe porte sur l’élargissement des missions de la CCAF, notamment en matière de contrôles et d’enquêtes, et sur l’insertion de mesures complémentaires destinées à conforter l’indépendance fonctionnelle de cette Commission. Dans ce cadre, il est notamment prévu que la CCAF puisse conclure des accords de coopération avec des autorités étrangères compétentes pour la surveillance des marchés financiers, prévoyant des échanges d’informations.

Enfin, le troisième axe a trait à l’aggravation de certaines sanctions pénales et à l’insertion, au sein de la loi n° 1.338, d’une nouvelle section consacrée aux infractions d’abus de marché, parmi lesquelles figureraient les délits d’initiés et les manipulations de marché.

L’adhésion de la CCAF à l’OICV permettrait ainsi à la Principauté de se placer au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de coopération internationale dans le domaine des marchés de valeurs mobilières, afin de lutter contre la fraude et les comportements transfrontaliers susceptibles d’affaiblir les marchés mondiaux et d’affecter la confiance des investisseurs.