n°1518 – Loi du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie

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Ce projet de loi a pour objet de faire évoluer les dispositions régissant l’exercice de la pharmacie en Principauté, afin que, conformément à la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 sur la pharmacie, celles-ci soient « aussi voisines que possible de la législation et réglementation françaises ». Ces dernières ont, en effet, profondément été modifiées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie.

Les dispositions de ce texte portent donc sur un grand nombre d’aspects de l’exercice de la pharmacie, notamment, et outre sur les conditions d’accès à la profession de pharmacien et de son exercice, sur les modalités de fonctionnement des officines et les procédures applicables à leur inspection. Il précise également les sanctions administratives et pénales encourues par les pharmaciens en cas de manquements à leurs obligations professionnelles.