Jour : 15 juin 2022

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n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

 

 

2021

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

CISAD : Consultations [voir les étapes]

06/05/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation.

10/05/2022 : Rencontre avec l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF) et de la Chambre Monégasque de l’Assurance (CMA).

16/05/2022 : Rencontre avec Ecoute Cancer Réconfort et Fight Aids Monaco

CISAD : Début de l’étude

19/05/2022 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

 

PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHÈLE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MME MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN.

Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022

Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022

L’ordre du jour de cette Séance :
  1. Projet de loi, n° 1044, relative au droit de suite ;
  2. Projet de loi, n° 986, modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ;
  3. Proposition de loi, n° 254, instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire.