Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022
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L’ordre du jour de cette Séance :
- Projet de loi, n° 1044, relative au droit de suite ;
- Projet de loi, n° 986, modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ;
- Proposition de loi, n° 254, instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire.