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n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
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1069
14 novembre 2022
30 novembre 2022
Finances et Économie Nationale
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