n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

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Posted on 14.11.20221.12.2022 - 15:50

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• 14 / 11 / 2022
  Dépôt du projet de loi
• 30 / 11 / 2022
  Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

14 / 11 / 2022

Dépôt du projet de loi

30 / 11 / 2022

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

 

 

Projet de loi n° :1069

Reçu le :14 novembre 2022

Déposé en Séance Publique le :30 novembre 2022

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

• Projet de loi

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc