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Catégorie : Lois

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n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

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Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, votée lors de la Séance Publique du 4 décembre 2018. Il a pour objet d’instaurer, au profit de certains des propriétaires de locaux régis par la loi précitée, une allocation compensatoire de loyer.

A la différence de la proposition de loi dont il est issu, ce projet de loi réserve le bénéfice de cette allocation aux personnes qui :

– d’une part, sont propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières de locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 dont la surface totale est inférieure à 300 mètres carrés ;

– d’autre part, ont acquis leurs biens antérieurement au 25 décembre 2004.

Le projet de loi conserve cependant l’objet que la proposition de loi a assigné à l’allocation compensatoire de loyer, à savoir compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour les propriétaires, de retirer la juste valeur locative de leur bien.

Le montant de cette allocation servie par l’Etat est en effet égal à la différence entre, d’une part, les loyers des locaux du secteur ancien soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 et considérés comme ayant été remis à neuf et, d’autre part, le loyer effectivement facturé par le propriétaire en application du bail.

Par ailleurs, à l’instar de la proposition de loi, le projet de loi prévoit, qu’en contrepartie du versement de cette nouvelle allocation qui lui permettra de retirer la juste valeur locative de son bien, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi, à la location.

Compte tenu du contexte de pénurie de logements que connaît actuellement la Principauté et dans l’attente des effets du grand Plan National pour le Logement mis en œuvre sous l’autorité du Prince Souverain, le texte prévoit que cette obligation de mise en location s’applique à l’ensemble des biens vacants et plus seulement à ceux devenus vacants après l’entrée en vigueur de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Ainsi, parmi les 255 logements sous loi n° 1.235 vacants, 73, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location seront remis dans le circuit locatif, sous réserve néanmoins que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille.

n° 1506 – Loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.

n° 1506 – Loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.

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Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en 2017, qui entendait poser, pour la première fois, une définition de la notion d’ « Enfant du Pays », sans déterminer les droits et les devoirs attachés à cette qualité.

Retenant que la Constitution ne reconnaît que les « Monégasques » et les « étrangers » et qu’elle seule peut créer une catégorie particulière de la population étrangère dans l’ordre juridique interne, le Gouvernement n’a pas entendu définir juridiquement les « Enfants du Pays ».

Toutefois, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi, reconnaître la contribution des Enfants du Pays au développement de la Principauté, à la prospérité économique, ainsi qu’à son rayonnement sur la scène internationale.

Au travers de ce texte, le Gouvernement s’engage à veiller au maintien de cette population sur le territoire monégasque. Dans ce cadre, il rappelle que les lois et les ordonnances souveraines peuvent prévoir, dans le respect du principe d’égalité de traitement, des droits ou des avantages particuliers aux « Enfants du Pays ».

n° 1505 – Loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

n° 1505 – Loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

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Le projet de loi, n° 1025 s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et de l’accompagnement de la relance économique destinées à faire face aux difficultés économiques, induites par la crise sanitaire de la COVID – 19.

Le projet de loi propose de permettre, temporairement, aux employeurs de moduler le temps de travail de leurs salariés, en fonction de l’activité de l’entreprise. En d’autres termes, les salariés concernés par l’aménagement concerté du temps de travail devraient être amenés, pour un salaire identique, à travailler moins pendant la saison basse et plus pendant la saison haute.

Le projet de loi impose toutefois que la mise en œuvre de l’aménagement concerté du temps de travail soit réalisée dans le cadre d’une convention collective, ou d’un accord d’entreprise, et que celle-ci s’accompagne de l’engagement de l’employeur de s’abstenir de recourir, pendant la durée d’effet de l’accord d’entreprise, pour les salariés concernés par cet accord, à des licenciements de nature économique.

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale.

n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale.

Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, a pour objet de créer, au sein de ladite loi, une nouvelle aide sociale dénommée « revenu minimum ». Cette nouvelle aide serait destinée aux personnes de nationalité monégasque, âgées de plus de 18 ans, ne pouvant pas prétendre à un droit au chômage ou au bénéfice d’une aide publique versée par la Direction du Travail. L’attribution du revenu minimum serait, en outre, conditionnée à un suivi socio-éducatif effectif et régulier. 

n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.

n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.

Ce projet de loi a pour objet de réorganiser l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi régie par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 et l’allocation d’aide publique régie par la loi n° 871 du 17 juillet 1969. Toutes deux actuellement servies par la Direction du Travail.

L’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi serait ainsi remplacée par l’aide pour l’accès à l’emploi, laquelle soutiendrait les personnes âgées d’au moins 16 ans, de nationalité monégasque ou qui, étant nées à Monaco, y ont résidé depuis leur naissance et se sont inscrites au Service de l’Emploi dans le cadre d’une recherche active d’un premier emploi.

L’allocation d’aide publique serait, quant à elle, remplacée par l’aide d’accompagnement au retour à l’emploi, laquelle bénéficierait aux personnes privées momentanément et involontairement d’emploi, de nationalité monégasque ou qui résident en Principauté, sans interruption, depuis dix ans au moins à la date de leur inscription comme demandeur d’emploi.

Le projet de loi prévoit que ces nouvelles aides seront allouées sous condition de ressources.

n°1499 – Loi du 1er décembre 2020 portant modification de l’article 417 du Code pénal

n°1499 – Loi du 1er décembre 2020 portant modification de l’article 417 du Code pénal

Ce projet de loi tend à corriger les effets de l’abrogation implicite des chiffres 8 et 9 de l’article 417 du Code pénal induite par le vote successif, dans un court laps de temps, de la loi n° 1.464 du 10 décembre 2018, relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure et de la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines. Ainsi, ce projet de loi réintègre, au sein des chiffres 8 et 9 de l’article 417 du Code pénal, les infractions d’injure et de diffamation non publiques.

n°1498 – Loi du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil

n°1498 – Loi du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil

Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un terme à l’exception juridique des dettes de jeux à l’égard des casinos, dont l’activité est autorisée conformément à la loi, et ce même si la dette a été contractée avec une société filiale de la maison de jeux et quelle qu’en soit la date. L’objectif visé par ce texte est ainsi de permettre à la Société des Bains de Mer d’agir, à la fois en paiement de chèques non provisionnés émis par un joueur en contrepartie de jetons de casino, mais aussi en remboursement d’avances opérées sous l’égide de la Société Financière d’Encaissement. Ce faisant, le projet de loi met fin à l’incertitude existant en cette matière, à la lumière d’un courant jurisprudentiel faisant échec aux actions diligentées à l’encontre de joueurs mauvais payeurs, lorsque la dette résultait d’une avance destinée à alimenter le jeu.