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n°1595 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur privé
Le projet de loi, n° 1121, a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion entre les salariés hommes et femmes dans le secteur privé.
Au même titre que la veuve, le texte prévoit que le veuf pourra bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime de retraite de base et, le cas échéant, du régime complémentaire, à partir de 50 ans, ou avant s’il a un enfant à charge.
n°1594 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur public
Le projet de loi, n° 1120, entend harmoniser les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion des fonctionnaires, magistrats et certains agents publics, sans distinction de sexe.
Ce texte modifie la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée, afin de permettre aux veufs de percevoir la pension de réversion dès l’ouverture de ce droit, en supprimant la condition d’âge fixée à 65 ans prévue aujourd’hui pour les hommes.
n°1593 – Loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.
Ces nouvelles procédures sont :
- le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
- et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.
n°1592 – Loi relative au proche aidant
Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
- un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
- la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
n°1591 – Loi modifiant la loi n°1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
Le projet de loi n° 1110 entend compléter certaines dispositions de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, afin d’adapter les dispositifs existants aux besoins actuels des personnes handicapées et de leurs ayants droit.
Notamment, au titre des mesures financières, le texte institue une nouvelle aide sociale consistant en une allocation pour les parents aidants familiaux ayant cessé leur activité afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap. Le projet de loi étend le bénéfice du soutien financier à l’emploi aux travailleurs handicapés non Monégasques.
Le texte prévoit également la création d’une commission de recours d’évaluation du handicap, qui vient sécuriser le dispositif existant et encadrer les possibilités de recours pour les administrés quant aux décisions administratives rendues.
Enfin, le projet de loi reconnaît la possibilité pour toute personne de solliciter le statut de personne handicapée après soixante ans, ce qui n’est pas possible actuellement.
n°1590 – Loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :
- d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
- d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.
n°1589 – Loi du 8 avril 2026 prononçant la désaffectation boulevard du Larvotto de parcelles de terrain, en nature de talus, trottoir et voirie, dépendant du domaine de l’État
Le projet de loi, n° 1123, a pour objet de prononcer la désaffectation de deux parcelles du domaine public de l’Etat d’une superficie d’environ 1.115 m², afin d’unifier l’assiette foncière de l’opération immobilière domaniale « Larvotto Supérieur », sise 19, boulevard du Larvotto.
n°1588 – Loi du 8 avril 2026 modifiant la loi n°1.572 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1122, a pour objet de modifier la loi n° 1.572 du 8 avril 2025 afin, d’une part, d’exclure du périmètre de cette désaffectation une parcelle de 2,81 m², en raison des empiètements constatés sur celle-ci par l’immeuble « Le Formentor » sis 27, avenue Princesse Grace et, d’autre part, de lui substituer une parcelle de surface équivalente située au Nord de la parcelle initialement désaffectée dans le but de réaliser l’opération immobilière dite « Sakura ».
n°1587 – Loi du 8 avril 2026 prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1119, a pour objet de prononcer la désaffectation, en tréfonds, d’une parcelle du domaine public de l’Etat d’une surface d’environ 485 m², afin d’y aménager les stationnements et les caves de l’opération immobilière domaniale « Villa La Luciole », sise 5, rue Louis Aureglia.
n°1586 – Loi du 19 décembre 2025 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026
