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Catégorie : Lois

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n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

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En application de l’article 41 de la Constitution et de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n°3.981 du 29 février 1968 concernant le Fonds de Réserve Constitutionnel, ce projet de loi a pour objet d’autoriser un prélèvement de 103 205 127,02 € sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, permettant de couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes constaté à la clôture de l’exercice 2020, telle que prononcée par Décision Souveraine du 1er juillet 2022.

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

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Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend à définir un cadre juridique général applicable à la gestion des risques liés à la prise en charge des personnes par les professionnels et établissements de santé. Il concerne notamment les infections nosocomiales et les événements indésirables graves pouvant être associés aux soins.

Dans ce cadre, le projet de loi comporte d’une part, des mesures préventives destinées à lutter contre la survenance des infections nosocomiales et d’autre part, des règles destinées à régir les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.

Au titre des mesures préventives, le dispositif fait peser sur les professionnels et établissements de santé une double obligation : la première, impose aux établissements de santé de se doter, systématiquement, d’une structure ayant pour mission d’assurer la mise en œuvre de la lutte contre les infections nosocomiales ; la seconde, est celle qui est faite aux établissements et professionnels de santé de procéder à la déclaration de toute infection nosocomiale et tout autre événement indésirable grave associés aux soins.

Pour ce qui est, enfin, de la responsabilité, le projet de loi soumet les établissements et professionnels de santé à un régime de responsabilité pour faute prouvée. Ainsi, si et seulement si la victime rapporte la preuve de la faute de l’établissement ou du professionnel de santé, elle pourra obtenir la réparation de son préjudice.

n°1540 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant l’article 16 de la loi n°1441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti

n°1540 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant l’article 16 de la loi n°1441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti

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n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

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Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, dans le but de simplifier les démarches administratives liées à l’exercice du droit de vote par procuration.

1Composé d’un article unique, le dispositif projeté dispense le requérant qui effectue sa demande de procuration en ligne, en faisant usage de son identité numérique, au sens de la loi n°1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, d’adjoindre à sa demande, la production de sa carte d’identité ou de son passeport monégasque.

n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

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Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, à l’instar de ce qui a été fait pour la Fonction Publique de l’Etat au travers de la loi n° 1.527, du 7 juillet 2022, modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État.

De la même manière que la loi précitée, le projet de loi n° 1065 établit comme cardinal, le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires.

3En parallèle, ce texte permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de la Commune qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

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Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, prévoit d’ajouter à la liste des entités assujetties figurant à l’article premier de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, précitée, « les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation ».

n°1536 – Loi du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale

n°1536 – Loi du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale

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Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale crée, au sein dudit Code, de nouvelles dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.

Ce projet de loi a pour objectif de renforcer la coopération internationale de la Principauté en matière pénale.

Il encadre la transmission et l’exécution de ces demandes d’entraide, ainsi que les possibilités de recours contre les mesures prises en exécution d’une demande devant les juridictions monégasques.

n°1535 – Loi du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

n°1535 – Loi du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

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Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément aux engagements internationaux de la Principauté. En effet, ce texte prévoit :

– d’une part, d’introduire des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive 2014/42/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, s’agissant des infractions visées aux lettres b) à e) de son article 3, en application de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011 ;

– et, d’autre part, de prendre en compte les recommandations internationales du Groupe d’Action Financière, suivant les observations du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe, formulées dans le cadre du 5ème cycle d’évaluation de Monaco.

Ainsi, les modifications apportées au droit existant s’articulent autour de cinq principaux axes.

Le premier concerne la peine de confiscation prévue à l’article 12 du Code pénal, qui a été complété de trois nouveaux alinéas, relatifs à la confiscation du produit mêlé, à la confiscation en valeur, et aux formalités d’enregistrement.

Le deuxième a trait à la création d’assistants spécialisés en matière de blanchiment, ayant pour mission d’assister les magistrats tout au long de l’enquête ou de l’instruction, en apportant un regard technique complémentaire. 

Le troisième axe a, quant à lui, vocation à garantir l’effectivité de la peine de confiscation. Cela se traduit notamment, d’une part, par la modification de l’article 596-1 du Code de procédure pénale, afin d’étendre la saisie de biens susceptibles de confiscation à toutes les infractions sous-jacentes, et, d’autre part, par l’extension des missions des officiers de police judiciaire, à la détection et au dépistage des biens susceptibles de confiscation.                    

Au titre du quatrième axe, le projet de loi renforce les garanties procédurales au profit des personnes concernées par une décision de saisie ou de confiscation.

Enfin, le dernier axe concerne la création d’un service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires, chargé d’assurer la gestion des biens saisis ou confisqués et de procéder, si besoin, à leur aliénation, à leur affectation à titre gratuit, ou à leur destruction. Ce service pourrait également être chargé de procéder au paiement prioritaire sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués, au profit de toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

n° 1534 – Loi du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

n° 1534 – Loi du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

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Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale s’inscrit dans une volonté de modernisation de mécanismes déjà existants et d’enrichissement du Code.

C’est ainsi qu’il propose de réformer l’instruction préparatoire, qui est la phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sur sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction afin de décider de la suite à donner à l’action publique.

Dans ce cadre, le projet de loi propose d’une part, de créer le statut de témoin assisté au bénéfice de la personne, à l’encontre de laquelle il n’existe pas d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d’instruction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et d’inculpé, permettant à la personne placée sous ce statut de bénéficier de certains droits traditionnellement réservés à l’inculpé.

D’autre part, le projet de loi pose le principe et fixe les modalités de la présence de l’avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution, qui est l’interrogatoire d’où résulte la mise en examen de celui qui y est soumis.

Enfin, le projet de loi apporte des précisions quant à la responsabilité pénale des personnes morales et le pourvoi devant la Cour de révision.

n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

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Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs.

Le premier est de consacrer et de régir l’enquête préliminaire, de manière expresse, au sein du Code de procédure pénale. Cette enquête, qui découle actuellement de l’énoncé des pouvoirs du Procureur général établi par l’article 34 dudit code, est une procédure, effectuée par les officiers de police judiciaire, sous la direction du Procureur général tendant à rassembler les preuves d’une infraction, afin de permettre au Ministère public de prendre la décision qu’il convient relativement au déclenchement de l’action publique.

Le second est d’introduire des mesures alternatives aux poursuites permettant au Procureur général de faire une appréciation de l’opportunité de déclencher les poursuites en lui offrant une troisième voie entre la mise en mouvement de l’action publique et le classement sans suite de l’affaire. Ainsi, au titre de ces mesures alternatives aux poursuites, le projet de loi propose de permettre au Procureur général de procéder à un rappel à la loi, d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, de demander audit auteur de régulariser sa situation ou de réparer le dommage résultant de l’infraction commise.