2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Étude en commission [voir les étapes]

19-10-2022 : Étude et validation de la liste de questions du Gouvernement 18-11-2022 : Poursuite de l'étude

CFEN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco