n°1543 – Loi du 20 décembre 2022 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2023
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1063
30 septembre 2022
Finances et Économie Nationale
Balthazar SEYDOUX
15 décembre 2022
n° 8623, le 30 décembre 2022
n° , le
Loi
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