n°1522 – Loi du 11 février 2022 relative aux indices de référence

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Ce projet de loi a pour objet de répondre à la problématique de la cessation ou de l’abandon des indices de référence qui figurent notamment dans les contrats de prêt, les contrats de dépôts à terme, ainsi que dans les produits dérivés.

Pour ce faire, le texte prévoit que les professionnels concernés devront établir par écrit et tenir à jour des plans d’urgence dans lesquels ils définissent des politiques et des procédures relatives aux mesures à prendre si un indice de référence qu’ils auraient choisi subissait des modifications importantes ou venait à disparaître.

En outre, le projet de loi précise que les professionnels concernés devront également désigner, dans les contrats qu’ils concluent, au moins un autre indice de référence pour remplacer l’indice initialement désigné, pour le cas où celui-ci ne serait plus fourni.