Catégorie : Conseil National

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7ème Comité Mixte de Suivi

7ème Comité Mixte de Suivi

Réussir le déconfinement et préparer la relance

Lors de la 7ème réunion du Comité Mixte de Suivi, qui s’est déroulé ce jeudi 7 mai, le Gouvernement et les élus de la délégation du Conseil National ont fait le point sur le processus de levée progressive du confinement, qui a débuté le 4 mai dernier.

Sur le plan sanitaire, pour que l’épidémie soit totalement maîtrisée, le Conseil National depuis le 30 mars dans un communiqué, demandait déjà la généralisation des tests à l’ensemble de la population et des actifs de la Principauté, dans le droit fil de la recommandation de l’OMS qui indiquait qu’il était urgent de « tester, tester, tester ».

Ce qui est fait ailleurs, en Islande ou plus récemment au Luxembourg, où une politique massive de tests a été mise en place avec efficacité, doit pouvoir se faire à Monaco pour l’intégralité de la population et des actifs de la Principauté, vu la taille de notre pays et le nombre total de personnes à tester.

Après de nombreuses semaines, et après en avoir discuté à plusieurs reprises au sein du Comité Mixte de Suivi, cette démarche de généralisation progressive des tests a été confirmée aux élus du Conseil National par le Gouvernement. Le Conseil National demande à ce que le dispositif soit déployé dans son intégralité dans les meilleurs délais, pour que chaque personne qui le souhaite puisse se faire tester.

Cette politique de dépistage massif est plus que jamais nécessaire pour accompagner le déconfinement par une maîtrise efficace de la circulation du virus.

Les élus ont tenu lors de cette réunion à souligner l’important travail, très apprécié, des agents de la Sûreté Publique, sous la responsabilité du Département de l’Intérieur, qui ont assuré et qui assurent toujours les contrôles aux points d’entrée de la Principauté. Il faut sur ce point également noter la bonne coordination avec les forces de l’ordre françaises, afin de s’assurer que ne circulent en Principauté que des non-résidents ayant un motif valable.

A ce sujet, une mauvaise information issue d’une infographie erronée sur une chaîne de télévision française, ayant aussi circulé sur les réseaux sociaux, a pu laisser penser que les résidents monégasques ne pourraient pas circuler hors de Monaco à partir du 11 mai, date de début de déconfinement en France. En réalité, les habitants de la Principauté pourront bien se déplacer librement et sans attestation dans un rayon de 100 kilomètres, à vol d’oiseau côté français.

Sur le plan économique, un vaste dispositif de soutien aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux entreprises, a été mis en place par le Département des Finances et de l’Economie, en concertation avec le Conseil National. Ces aides ont été rendues possibles par le vote unanime des Conseillers Nationaux, d’un premier budget rectificatif le 21 avril dernier. Elles sont indispensables pour sauvegarder notre tissu économique et social, et doivent se poursuivre compte-tenu de l’évolution de la crise et du caractère très progressif de la reprise des activités.

Comme tout plan de soutien mettant en œuvre des dispositifs généraux, certaines situations ont pu ne pas être prises en compte. C’est pourquoi, Monaco doit être capable au cas par cas, pour des demandes légitimes, d’apporter une réponse, pour ne laisser personne sur le bord du chemin. Dans l’attente de la réunion de la Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED), des premiers dossiers sont actuellement étudiés de façon conjointe entre le Conseiller Ministre des Finances et le Président de la Commission des Finances du Conseil National.

C’est en soutenant aujourd’hui les acteurs économiques impactés par la crise, que notre pays se donne les moyens de préparer les conditions de la relance économique de demain, dans l’unité des Institutions et sous l’autorité du Prince Souverain.

 

6ème Comité Mixte de Suivi

6ème Comité Mixte de Suivi

Le Conseil National est conscient du très important travail que représente la mise en place de cette étape cruciale dans la gestion de cette crise. Gouvernement et Conseil National partagent le même objectif : protéger la santé de la population, tout en se donnant les moyens de relancer notre économie.

Les conseillers nationaux avaient pris connaissance du plan de levée progressive du confinement lors du 5ème Comité Mixte de Suivi. Il a depuis été présenté publiquement par le Gouvernement le mardi 28 avril au soir. Même si la délégation du Conseil National avait bien sûr pu donner son avis en amont, les élus précisent que les mesures, leur mise en œuvre et les étapes de déconfinement, relèvent de la seule responsabilité du Gouvernement.

Depuis le début de la crise, il était apparu que les mesures prises se calquaient régulièrement plus ou moins sur les décisions françaises. Aussi, l’Assemblée relève que la date de la première phase de levée du confinement est en décalage avec la date du 11 mai annoncée par la France, tout comme un certain nombre de choix relatifs à la rentrée scolaire. Se positionner de façon démarquée et autonome, notamment en matière d’approvisionnement de matériel médical et de dispositifs de dépistage, était demandé par les élus depuis le début de cette crise.
De manière générale, les Monégasques et les Résidents s’interrogent encore sur des points qui posent question et qui touchent, entre autres, à la stratégie relative aux tests, à la reprise de l’école et aux capacités de contrôles des mesures sanitaires.


Sur la stratégie sanitaire :
Les Conseillers nationaux rappellent qu’ils demandent depuis de nombreuses semaines la généralisation des tests de dépistage à l’ensemble de la population, afin de pouvoir isoler les cas positifs et donc les personnes porteuses du virus. Les élus unanimes ont d’ailleurs demandé ce jour par courrier au Ministre d’Etat, que cette mesure indispensable soit désormais mise en place par le Gouvernement. Cette stratégie a été appliquée avec succès dans d’autres Etats, par exemple en Islande ou en Corée du Sud, et le sera prochainement au Luxembourg, qui vient d’annoncer, avec un plan très précis, sa décision de tester l’ensemble de sa population, ainsi que les travailleurs frontaliers. Il s’agit de développer une stratégie de dépistage à large échelle, basée sur un diagnostic volontaire, accessible à la population, y compris les pendulaires. Cette démarche doit être concomitante au déconfinement progressif, pour éviter une seconde vague de personnes infectées, et donc la mise en place d’un nouveau confinement.

Cette stratégie est plus que jamais indispensable pour limiter les effets de la crise économique et sociale, et pour rassurer la population. Les Monégasques et les Résidents ont besoin de réponses claires et d’un planning précis à ce sujet, sur le mode « qui sera testé, quand et comment ? »


Sur l’application des mesures et sur leurs contrôles :
La levée progressive du confinement implique le respect de mesures sanitaires strictes présentées par le Gouvernement. Ceci concerne aussi bien les chantiers que les transports en commun, les commerces ou bien encore les entreprises. Pour s’assurer du strict respect de ces mesures, il faut des moyens et des contrôleurs en nombre suffisant, au-delà du sens de la responsabilité d’une grande majorité des personnes concernées.
Le Conseil National pose donc la question des moyens que le Gouvernement compte mobiliser pour faire respecter ces mesures sanitaires indispensables.


Sur l’enseignement et la vie scolaire :
La santé de nos enfants et de la communauté éducative est primordiale, c’est pourquoi le Conseil National a toujours prôné le principe de précaution depuis le début de cette crise.

Les élus ont pris acte, comme le souhaitait le Conseil National, de la liberté de choix laissée aux parents de renvoyer ou non leurs enfants dans les établissements scolaires, pour les classes que le Gouvernement a décidé de faire reprendre.

Pour les familles ayant fait le choix du suivi scolaire à domicile, les élus ont demandé que la continuité pédagogique soit maintenue, à l’aide de tout moyen technologique possible pour suivre les cours et assurer le bon déroulement du programme.

Pour les parents qui feront le choix de la reprise scolaire dans les établissements, les élus ont demandé une nouvelle fois que ces derniers puissent avoir l’assurance d’une scolarisation durant la journée entière, afin de pouvoir reprendre le travail.
Un bilan pourra être fait après les premiers jours. Le nombre probablement limité d’élèves concernés, devrait permettre en effet de les gérer en suivant un emploi du temps normal, tout en respectant les mesures sanitaires indispensables, avec des classes réduites.

Pour les classes qui ne reprennent pas physiquement, la délégation a confirmé sa demande de mettre à disposition des structures de garde, pour les enfants dont les parents doivent travailler.

Le Gouvernement a confirmé aux élus avoir pris toutes les dispositions sanitaires indispensables pour garantir la protection des élèves et des enseignants.


Cette nouvelle phase est une étape importante dans la lutte contre le virus et ses conséquences. Pour autant, rien n’est gagné, et nous sommes encore loin d’être sortis de cette crise. L’Assemblée continuera de jouer tout son rôle dans le dispositif de lutte contre cette épidémie, en étant le relai continu des inquiétudes et des attentes légitimes des Monégasques et des Résidents.

5ème Comité Mixte de Suivi

5ème Comité Mixte de Suivi

Des échanges autour des principaux enjeux pour d’abord préserver la santé, tout en relançant l’économie.

Lors de la réunion du Comité Mixte de Suivi qui s’est tenue hier, le Gouvernement Monaco et la délégation du Conseil National ont évoqué les principales thématiques de la crise sanitaire, économique et sociale. La délégation du Conseil National conduite par le Président Stéphane Valeri, était composée de Beatrice Fresko RolfoJean-Louis Grinda, Christophe Robino et Balthazar Seydoux. A titre exceptionnel, Marc Mourou a participé au début de la réunion, en tant que président de la commission de l’éducation de la jeunesse et des sports, pour suivre le sujet de la reprise scolaire.

Une première approche d’un plan progressif de #déconfinement a été présentée aux élus. En début de semaine prochaine, des décisions seront prises par le Gouvernement après avoir étudié l’organisation la plus pragmatique possible d’une levée progressive du #confinement. L’objectif est double : d’abord préserver la #santé, tout en relançant l’économie.

Sur le plan sanitaire, les élus ont rappelé au Gouvernement leur demande initiale d’un dépistage massif, qui seul permet d’identifier les porteurs du virus et de les isoler le cas échéant, tant que n’existe pas de vaccin.

Sur le plan de l’éducation, ils se sont fait le relais de l’inquiétude et des attentes légitimes des parents quant aux conditions du retour des élèves dans les établissements scolaires. La délégation a souhaité que les parents concernés aient le choix de confier ou non leurs enfants aux structures d’enseignement. Pour les parents qui feront le choix de garder leurs enfants à la maison, les conseillers nationaux ont demandé qu’ils puissent bénéficier de tout moyen technologique possible pour suivre les cours et assurer le bon déroulement du programme scolaire.

Pour les parents qui feront le choix de la reprise scolaire dans les établissements, les élus ont demandé que ces derniers puissent avoir l’assurance d’une scolarisation durant la journée entière, afin de pouvoir reprendre le travail. Après les premiers jours, le nombre probablement limité d’élèves concernés, devrait permettre en effet de les gérer en suivant un emploi du temps normal, tout en respectant les mesures sanitaires indispensables, avec des classes réduites.

Sur le plan de l’économie, les élus ont rappelé la nécessité d’un effort collectif et équitable de #solidarité, de la part des propriétaires de locaux commerciaux et de bureaux, seulement envers les locataires impactés par la crise évidemment, en demandant à nouveau au Gouvernement qu’il prenne position rapidement sur la proposition de loi votée à l’unanimité le 6 avril dernier.

Le Gouvernement et le Conseil National ont exprimé une fois encore leur volonté commune de s’unir pour que du point de vue économique et financier, tous les efforts soient entrepris pour ne laisser personne sur le bord de la route.

Le plan de lutte de l’Etat contre les effets de la crise Covid19, pour les salariés, les travailleurs indépendants et les entreprises de la Principauté, est à la hauteur des enjeux et de la solidité de notre modèle économique et social. Il a été ajusté régulièrement, grâce à la concertation avec les élus du Conseil National dans le cadre des réunions du Comité Mixte de Suivi. Il devra être bien sûr optimisé constamment en fonction de l’évolution de la crise et prendre en compte les situations particulières avérées, qui n’auraient pas encore été prévues par les dispositifs.

Vote à l’unanimité de la résolution

Vote à l’unanimité de la résolution

Vote à l’unanimité de la résolution pour soutenir la lutte contre le Covid-19 et accompagner la population

RESOLUTION

« Résolution visant à soutenir la lutte contre le COVID 19 et à accompagner les résidents, l’ensemble des actifs et des acteurs économiques de la Principauté ».

Vu l’article 91 du règlement intérieur du Conseil National ;

Les Conseillers Nationaux, signataires de la présente Résolution, demandent au Gouvernement :

1.      En matière sanitaire :

  • De prendre sans délais toutes les dispositions nécessaires afin de protéger les capacités d’accueil de nos établissements de santé, en particulier des lits de réanimation, de soins intensifs et de pneumologie, pour prendre en charge les patients les plus sévèrement atteints dans les prochaines semaines. Cela concerne le Centre Hospitalier Princesse Grace, le Centre Cardio Thoracique de Monaco et l’Institut Monégasque de Médecine du Sport, qui doivent coordonner leurs actions.
  • D’anticiper le pic de contamination susceptible de saturer les capacités d’accueil de l’Hôpital et des établissements Centre Cardio Thoracique de Monaco et Institut Monégasque de Médecine du Sport, en prévoyant d’aménager, si besoin, un autre espace dans un bâtiment adaptable pour l’accueil des malades.
  • De mettre tout en œuvre pour pouvoir disposer, à Monaco, des derniers traitements antiviraux disponibles, en France et à l’étranger, en levant tous les obstacles administratifs et réglementaires.
  • De s’assurer de l’approvisionnement en matériel nécessaire à la protection des personnels soignants avant tout, et aussi pour la police, les pompiers, les personnels qui assurent la garde des enfants des personnels de santé et autres personnels sollicités par l’Etat et encore pour les infirmières à domicile et les auxiliaires de vie qui assurent le service à domicile pour tous nos aînés. Il faut dans ce but, mobiliser les entreprises Monégasques qui sont en capacité d’aider.
  • De manière générale, tout mettre en œuvre pour assurer l’approvisionnement en masques de protection et en gels hydroalcooliques pour toutes les populations particulièrement exposées et notamment ne pas laisser dans l’inquiétude les familles des patients contaminés.
  • – De réglementer les prix des gants, comme ceux des masques et des gels hydroalcooliques, avec des contrôles et des sanctions s’il y a des abus. Personne ne doit pouvoir profiter de cette crise à des fins spéculatives.
  • De coordonner l’ensemble des acteurs de soins publics et privés, afin de permettre le meilleur travail commun possible avec une prise en charge médicale globale, à la fois des patients hospitalisés et de ceux maintenus à domicile.

2.      En matière de confinement :

  • De suspendre immédiatement tous les chantiers publics et privés de la Principauté, afin de mettre en place les barrières les plus efficaces contre la propagation du virus.
  • De mettre en œuvre un confinement plus strict et plus clairement défini, avec des contrôles et des sanctions.
  • D’assurer la continuité des services publics et des Organismes d’Importance Vitale.


3.      En matière de Famille et d’Education :

  • De mettre en place des dispositifs numériques fiables de téléenseignement, permettant aux enseignants de dispenser leurs cours aux élèves dans les meilleures conditions possibles, tout en restant à leur domicile.

4.      Dans le domaine Social :

  • De permettre aux parents qui travaillent et qui ne peuvent plus mettre leurs enfants à l’école, d’assurer la garde de leurs enfants, à domicile, sans être pénalisés. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une compensation totale de leurs revenus, qu’ils soient fonctionnaires ou salariés et d’une indemnité journalière forfaitaire s’ils sont travailleurs indépendants.
  • De permettre aux personnels soignants de pouvoir faire garder leurs enfants dans des structures adaptées, avec une communication efficace auprès des intéressés.
  • D’assurer un service à domicile d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les séniors et les personnes handicapées, en soutenant la Mairie, en lui octroyant tous les moyens nécessaires, aussi bien matériels que financiers. Les élus demandent pour les enseignes commerciales d’abaisser le montant minimum exigé pour les livraisons à domicile.

5.      Pour ce qui est de l’Economie :

  • Pour subvenir aux besoins financiers avérés liés à la situation de crise économique, le Conseil National demande la constitution d’un Fonds d’intervention d’urgence pour le soutien à l’économie. Il s’agit bel et bien de débloquer des aides publiques directes, de façon souple, rapide et efficace pour les salariés, les travailleurs indépendants, les entreprises et les commerces.

En ce qui concerne les actifs :

Pour les fonctionnaires :

  • L’Etat a pris les bonnes décisions. Leur traitement sera maintenu pendant la période de crise.

Pour les salariés :

  • Dans le but de limiter leur déplacement, de rendre obligatoire, immédiatement, par voie réglementaire, le télétravail sur tout poste qui le permet.
  • De rendre tous les parkings publics gratuits, pendant toute la durée de la crise. Pour les personnes devant accéder à la Principauté pour travailler, cette mesure permettra de limiter, autant que possible, les covoiturages et l’utilisation des transports publics, qui sont des occasions de propagation du   virus.   Si   nécessaire, des   emplacements de stationnement supplémentaires devront être libérés, notamment sur l’Esplanade des Pêcheurs.
  • Pour les personnes placées en chômage total temporaire ou en chômage partiel, maintenir l’intégralité des salaires inférieurs ou égaux au salaire  médian  monégasque, soit environ 2.200 euros nets mensuels, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour supprimer un éventuel effet de seuil. Cette mesure devra être financée sur fonds publics. Pour les salaires supérieurs, les dispositions doivent garantir, également sur fonds publics, un revenu équivalent à environ 80% du salaire net, avec un plafond équivalent à environ 4,5 fois le SMIC monégasque. L’Etat devra rembourse r, sans, délai les employeurs pour ces paiements de salaires.
  • Les personnels de la SBM devraient faire l’objet d’une attention particulière, étant donné le rôle spécifique joué par cette entreprise  dans  l’ histoire  de  la  Principauté.  Les élus de mandent donc au Gouvernement, actionnaire majoritaire de cette entreprise, d’étudier les mesures d’accompagnement adaptées à ces personnels, prenant en compte la structuration spécifique de leur rémunération.
  • Les élus appellent l’Inspection du Travail à faire preuve d’une vigilance accrue concernant les licenciements régis par l’article 6 de la loi n° 729 du 16 mars  1963 concernant  le contrat de travail.

Pour les travailleurs indépendants :

  • Pour les travailleurs indépendants, professions libérales et dirigeants de très petites entreprises, impactés dans leur chiffre d’affaires, de verser sur fonds publics, le paiement d’une indemnité mensuelle, équivalente au SMIC monégasque.

En ce qui concerne les Employeurs :

  • Pour ceux qui n’auraient plus des moyens de payer les salaires de leurs salariés, l’Etat devrait, sur présentation d’un plan de trésorerie, détaillant les charges fixes, vérifiable a posteriori, abonder la trésorerie des entreprises pour qu’elles puissent régler, à échéance, les salaires des personnes concernées.

Concernant le soutien aux entreprises :

  • De doter le Welcome Office des moyens supplémentaires nécessaires pour lui faire jouer pleinement son rôle de guichet unique pour les acteurs économiques en difficulté.
  • De prévoir un plan d’accompagnement d’urgence des entreprises, en prenant des mesures immédiates avec simplification maximale des démarches administratives.
  • Report des charges sociales et fiscales ainsi que des charges fixes, jusqu’à la fin de la crise, sur simple demande des acteurs concernés, pour ceux qui éprouvent des difficultés.
  • Au-delà de ces reports de paiement, tout acteur économique en difficulté majeure devra pouvoir faire appel à des aides directes pour honorer ses charges incompressibles. Dans le cadre de cette crise, les élus demandent que personne ne se retrouve en difficulté,  ni le 31 mars, ni le 30 avril et jusqu’à l’issue de la crise. La Commission d’assistance aux entreprises en difficulté (COMED) devra étudier et répondre aux demandes d’aide dans un délai de 8 jours ouvrés.
  • Le Conseil National prend acte de l’annonce par le Gouvernement du déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros, sous la forme d’une contre-garantie de l’Etat auprès des banques sollicitées par des entreprises en difficulté. L’Assemblée qui n’a été consultée en amont, ni sur le montant, ni sur les modalités de cette mesure, demande au Gouvernement une information précise sur le choix de ce montant. A l’issue de la crise, les modalités de remboursement devront être évaluées en fonction de la situation financière de chaque entreprise.
  • Pour anticiper le financement de ces mesures exceptionnelle s, les Conseillers Nationaux demandent à ce que ce Fonds d’intervention d’urgence pour le soutien à l’économie soit doté d’une enveloppe initiale d’un montant de 150 millions d’euros, qui pourra être révisé autant que de besoin, selon l’évolution de la situation.
  • Pour les commerces et toutes les activités disposant de locaux domaniaux, fermés par nécessité de crise, suspendre les loyers pour 3 mois renouvelables.
  • Sensibiliser les bailleurs dans le secteur privé, pour qu’ils soient attentifs à la situation de leurs locataires, l’objectif étant d’éviter toute faillite.
  • Le financement de toutes ces mesures impactera l’équilibre des finances publiques et, comme le prévoit la Constitution, le Fonds de Réserve Constitutionnel devra combler ce déficit exceptionnel du budget impacté par ailleurs par la baisse prévisible des recettes. C’est pourquoi un moratoire total sur toutes nouvelles opportunités d’acquisition par le Fonds de Réserve Constitutionnel devra être observé.

Les élus ne doutent pas que ces mesures seront prises en compte par le Gouvernement et ils lui demandent de faire preuve d’anticipation et de considérer l’Assemblée comme une ressource institutionnelle indispensable à l’optimisation des mesures nécessaires à la lutte contre le COVID 19 et à l’accompagnement des résidents, l’ensemble des actifs et des acteurs économiques de la Principauté.


Consultez la résolution signée par les 24 Conseillers Nationaux en cliquant ici.

#Masques de protection

#Masques de protection

La distribution massive de masques a débuté aujourd’hui, avec un premier jeu de deux masques en tissu distribué dans les boîtes aux lettres, destiné aux résidents de plus de 65 ans, avant généralisation à l’ensemble de la population à court terme.

Cette demande du Conseil National depuis début mars, en relai institutionnel des attentes et des besoins des Monégasques et des Résidents, a abouti dans la concertation avec le Gouvernement Monaco, à sa décision de fournir à toutes et à tous des masques de protection.

Ce matin, c’est dans l’unité des Institutions, en Mairie de Monaco, autour du Maire Georges Marsan et des élus communaux qui coordonnent la distribution aux aînés, que le Ministre d’Etat, des Conseillers de Gouvernement-Ministres et le Président du Conseil National Stéphane Valeri, ont assisté dès 8h30 au premier départ des équipes de distribution.

Cette première phase de distribution aux aînés va se dérouler sur plusieurs jours, quartier par quartier.

Retrouvez les images de ce moment sur les pages du Gouvernement et de la Mairie :

– https://www.facebook.com/GvtMonaco/posts/2410168705940755?__tn__=-R
– https://www.facebook.com/MairieMonaco/posts/10158256115800050?__tn__=-R

© Direction de la Communication / Manuel Vitali & Mairie de Monaco

4° Réunion du Comité Mixte

4° Réunion du Comité Mixte

La prochaine réunion du Comité Mixte de Suivi Covid-19 se déroulera demain mercredi 15 avril à 16h

Lors de cette importante réunion avec le Gouvernement, la délégation du Conseil National demandera à faire le point sur :

– Les mesures en matière sanitaire (masques de protection, tests de dépistage notamment)
– Les décisions en matière de soutien aux acteurs économiques.
– Le périmètre et les modalités d’attribution de la prime, notamment aux personnels soignants.
– Les suites données aux deux propositions de loi du Conseil National, l’une relative au télétravail obligatoire et à l’interdiction des licenciements abusifs, l’autre relative aux loyers commerciaux et professionnels du secteur privé, pour les entités impactées par la crise.

3ème Comité Mixte : des avancées constructives

3ème Comité Mixte : des avancées constructives

3ème Comité Mixte de Suivi #Covid19 (jeudi 9 avril) : des avancées constructives pour faire face à la crise

La délégation du Conseil National de Monaco participant à la troisième réunion du Comité Mixte de Suivi Covid-19, était emmenée par Stéphane Valeri et composée de Balthazar Seydoux, Christophe Robino, Beatrice Fresko Rolfo et Jean-Louis Grinda.
A cette occasion, les élus ont demandé des clarifications de la part du Gouvernement Monaco et continué de proposer des solutions complémentaires pour faire face aux conséquences de la crise sur les plans sanitaire, social et économique.

En ce qui concerne la problématique des masques pour protéger l’ensemble de la population :

Les Conseillers Nationaux ont demandé à ce que la population puisse bénéficier de masques de protection dans les meilleurs délais, en plus de ceux qui sont en cours d’acheminement pour les personnels soignants et pour tous les professionnels exposés.

Stéphane Valeri a proposé que toute la production monégasque de masques en tissus soit intégralement préemptée par l’Etat monégasque. Il a donné comme exemple la société Bettina, en lien avec son dirigeant, qui dispose de capacités croissantes de production de masques en tissu, agréés par la direction générale de l’armement en France.

La possibilité de distribuer à court terme ces masques lavables et réutilisables, permettra de rassurer les Monégasques et les Résidents qui n’en possèdent pas tous, à chaque fois qu’ils doivent quitter leur domicile pour une sortie autorisée. L’utilisation de ce type de masque s’inscrit dans la stricte application des mesures liées au confinement, des mesures d’organisation du travail, ainsi que des gestes barrières. Le Gouvernement a rassuré les élus sur sa volonté partagée de recourir au port du masque.

Par ailleurs, l’inflexion majeure de la part du Gouvernement en faveur de la généralisation des tests pour tous, a été une nouvelle fois confirmée. Les commandes de tests sérologiques sont désormais passées, dont certaines liées à des fournisseurs dont les contacts locaux ont été transmis par le Conseil National au Gouvernement.

En ce qui concerne le respect du confinement, la délégation avait demandé un renforcement des contrôles, aux entrées de ville comme intra-muros : c’est chose faite, avec des agents de la Sûreté Publique, au contact, enfin tous équipés de masques.

Sur le plan économique :

Le Ministre d’Etat a bel et bien confirmé, dans le cadre du budget rectificatif, la création du Fonds d’intervention d’Urgence, demandé par le Conseil National et doté de 150 millions d’euros, dont les 50 millions de garantie bancaire déjà annoncée par le Gouvernement. Les élus ont rappelé l’urgence de mettre en place des aides directes, en plus de ces garanties de prêts bancaires. Le remboursement de ces prêts par les structures concernées, peut désormais s’étaler non plus sur 1 an mais 3 ans. Les élus ont une nouvelle fois sensibilisé le Gouvernement sur la simplification indispensable des dossiers de prêts bancaires.

Le Conseil National demande en outre :
– Une aide directe de 5000 euros pour toute entreprise de petite taille, impactée par la crise et qui en aurait besoin, sur demande.
– La prise en charge de la CAMTI-CARTI pour toutes les personnes impactées, sur demande.
– L’extension de l’APS (Aide aux Petites Sociétés) à toutes les personnes impactées, relevant du régime CAMTI-CARTI, sur demande.
– L’intervention rapide de la COMED (Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté) pour accompagner les sociétés qui en ont besoin et étudier au cas par cas les dispositifs d’aides nécessaires (prises en charges possibles de loyers, de frais fixes, etc…)
– Le remboursement rapide du CTTR (Chômage Total Temporaire Révisé) pour la mi-avril.

Le Conseil National se félicite d’avancées constructives en matière de propositions concrètes formulées par les élus et entendues par le Gouvernement, dans le cadre des mesures prises et à prendre, qui permettront à la Principauté, à ses acteurs économiques et à toute la population, de mieux faire face à la crise.

Le prochain Comité Mixte de suivi aura lieu jeudi 16 avril.

Discour du Doyen de séance

Discour du Doyen de séance

Ouverture de la session de printemps : le discours de Jacques Rit, Doyen de séance

Discours prononcé par Jacques Rit, Doyen de séance à l’occassion de l’ouverture de la session de printemps le 6 avril 2020

 » Monsieur le Ministre d’Etat, Madame et Messieurs les Conseillers Ministres, chers collègues présents dans l’hémicycle ou en téléconférence, chers compatriotes qui nous suivez sur vos écrans, cette première séance de la session législative de printemps 2020 s’ouvre dans une Principauté qui, comme la presque totalité des pays de la planète, a jeté toutes ses force dans la bataille qu’elle livre à l’épidémie virale due au Covid19. Mais avant de poursuivre, je me fais le porte-parole de tous les élus de notre Assemblée pour assurer notre Prince Souverain de la joie profonde qui est la notre de le savoir désormais à nouveau en bonne santé. Et nous sommes sincèrement  heureux Monsieur le Ministre d’Etat, que vous ayez pu être à nouveau parmi nous ce soir.

Il est peut-être surprenant de me voir remplir aujourd’hui la fonction de doyen d’âge de l’Assemblée, fonction qu’un Conseiller National n’est jamais particulièrement pressé d’occuper. Non, la raison n’en est pas ce que le langage populaire nommerait « un coup de vieux soudain ». Plus simplement, notre collègue Daniel Boeri, doyen d’âge en titre, et ses deux assesseurs chronologiques, sont absents ce soir en raison des mesures de confinement.

Même si des épidémiologistes avaient, depuis de nombreuses années, évoqué l’éventualité d’une pandémie virale accompagnée de conséquences d’échelle planétaire, la surprise fut totale, brutale, pour les chefs d’Etat comme pour chacun d’entre nous. Et cet effet de surprise a généré, pour un temps, une période d’incrédulité. Cette incrédulité s’est trouvée renforcée par l’éloignement géographique et les effets d’une communication fortement contrôlée par l’Etat dans le grand pays qui fut le premier touché. Au delà, la prise de conscience collective de l’ampleur de la menace a été plus lente et plus difficile, parce qu’il s’agit d’un ennemi totalement invisible, et dont on ne peut évaluer la dangerosité qu’a l’aune de ses effets. Nous retrouvons d’ailleurs la même incrédulité en matière de réchauffement climatique, à la différence prés que la progression fulgurante du Covid19 ne laisse que très peu de temps pour réfléchir. Dans tous les pays touchés, nous retrouvons, à quelques variantes près, d’origine culturelle ou politique, les mêmes errements et changements de cap, parfois difficiles à motiver, de la part des décisionnaires. Relayée en temps réel par les médias, amplifiée par les réseaux sociaux, la chorégraphie anarchique et de dimension planétaire de ces valses-hésitations a créé, à certains moments, une perte de crédibilité aboutissant à une véritable crise de confiance.

La tâche à laquelle les gouvernements se trouvent confrontés est immense, comme le sont les responsabilités qu’ils ont à assumer. Car, rappelons-le encore une fois, l’entité responsable de ce raz-de-marée d’effets désastreux est invisible, et ses spécificités encore très mal connues. Quant à ses conséquences, elles concernent certes au premier chef le secteur sanitaire, mais, tout autant, les domaines économique, social, politique… en un mot, tout ce qui touche à l’être humain et à ses conditions de vie.

La Principauté, avec l’apparition du premier cas de contamination fin février,  a connu, elle aussi, ces dernière semaines, cette période que nous venons d’évoquer il a quelques instants, avec son avalanche de problèmes complexes à gérer pour l’exécutif, avec les inquiétudes légitimes de la population monégasques, et l’angoissante annonce , coup sur coup, de l’atteinte du Ministre d’Etat, puis de celle de notre Prince Souverain.

Le Conseil National aurait donné l’image d’un bien piètre partenaire institutionnel, s’il était resté inerte et sans réaction devant l’adversité qui touche son pays. Le reflet de sa propre image lui serait devenu très vite insupportable. La période de tension qui a, un moment, été perceptible entre nos deux Institutions, je l’évoquerai ce soir d’autant plus volontiers qu’elle semble aujourd’hui en phase de résolution, le Prince Souverain ayant su, par un arbitrage éclairé, fédérer la pluralité d’expression du souhait d’unité nationale des deux partenaires institutionnels de son Pays. A ces souhaits d’unité, il ne manquait en effet qu’un substrat, la concertation, pour qu’ils puissent se transformer en un concept unique et devenir pour l’exécutif, un outil majeur dans le combat qu’il a engagée contre le Covid19, combat dont Monaco doit sortir vainqueur. L’Ordonnance Souveraine n°8.018, du 26 mars 2020, en instituant un comité mixte de suivi du Covid19, a créé ce substrat.

Mais permettez-moi de m’arrêter un instant sur la notion d’unité nationale, car, si elle est fondamentale pour permettre à une nation de sortir indemne, et même plus forte, d’un crise aussi exceptionnelle que celle que nous traversons, elle présente, dans un micro-Etat aussi spécifique que le notre, elle-même, ses propres spécificités.

En politique, si l’unité nationale reste au seul niveau des mots, elle apparaît comme relevant de l’incantation et du déni des réalités. Elle ne saurait se limiter à la posture, car elle n’a de sens que suivie d’actions. Et, de la part du Conseil National, les actions sont bien là :

Tout d’abord, notre Assemblée a démontré l’unité nationale en son sein, car c’est à l’unanimité des formations politiques qui la composent que, depuis le début de la crise du Covid19, elle s’applique à définir ses positions. Par ailleurs, conscient et respectueux des délimitations précises de son rôle institutionnel, et conformément à sa dénomination, le Conseil National entend jouer son rôle de conseil, en unissant sa force de proposition à la force d’action du Gouvernement, afin de combattre et maîtriser le plus efficacement possible le fléau qui menace notre Pays et ses habitants. Et cette force d’action de notre exécutif ne peut que s’enrichir des débats, fussent-ils contradictoires, qui accompagnent toute concertation d’essence démocratique. D’aucuns pourraient penser que, quand il y a unité, il n’y a pas de débat. Cela est vrai lorsque l’on considère les objectifs à atteindre, mais ça ne l’est plus lorsqu’on évoque les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Là, le débat indissociable de la concertation devient catalyseur.

Au média d’Etat qui, tout récemment, a qualifié improprement notre conviction « d’unité nationale de façade », j’apporterai, cette mise au point me semblant nécessaire, les éclaircissements suivants :

Pour notre Assemblée élue, l’unité nationale implique une concertation constructive en amont, avec son partenaire institutionnel, et exclut l’adoption d’une posture passive de suivisme gouvernemental.

Au concept souvent purement statique d’unité nationale, cette vision apporte une dimension dynamique dont notre Principauté, dans le contexte hautement évolutif de l’assaut auquel elle fait face, a fondamentalement besoin. En apprenant à plus se concerter, le Gouvernement et le Conseil National ont fait naître de remarquables projets, et le Plan national pour le logement des monégasques, lancé il y a un an par le Prince souverain, en est un grand exemple. C’était hier. Demain, c’est notre Pays tout entier que nous allons faire renaître, au sortir de la longue période de sommeil qui lui est aujourd’hui imposé par un confinement salvateur. N’en doutons pas, c’est dans la concertation entre nos deux institutions que Monaco, au repos mais toujours debout, efficacement aidé à son éveil, saura reprendre son envol vers la prospérité.

Devant l’absence d’immunité préexistante  des population face au Covid19, et aucun vaccin n’étant pour le moment disponible, un confinement rigoureux représentait une absolue nécessité pour éviter un taux de simultanéité des atteintes risquant de dépasser la capacité d’accueil, même optimisée et étendue à son maximum, de nos structures de soins.

Mais la réalisation de ce confinement a entrainé, de facto, une mise en hibernation d’une grande partie de l’économie monégasque. Et il nous faut tout prévoir pour que le réveil de cette économie puisse se faire, le moment venu, dans les meilleures conditions. Tant qu’il durera, et très probablement bien au delà, le confinement impliquera de la part de l’Etat un effort de soutien financier très important, totalement hors du commun. Son objectif est à la fois humain, social et économique. Les mesures annoncées ces derniers temps par le Gouvernement permettent d’en mesurer l’ampleur. Et la résolution, votée lors de la récente séance publique extraordinaire par le Conseil National, représente un catalogue de ses souhaits, et constitue une matière propre à enrichir les réunions de concertation du comité mixte de suivi du Covid19.

Le Conseil National, dans son rôle de co-législateur, va aujourd’hui voter, en répondant au contexte d’urgence, deux textes de loi permettant la suspension des délais administratifs et l’aménagement de la continuité de l’activité administrative et judiciaire, et deux propositions de loi du Conseil National visant à renforcer la protection des salariés et des locataires de locaux commerciaux pendant cette crise. Et, dans peu de temps, il sera amené à débattre en séance publique et à voter un budget rectificatif anticipé en relation avec les dépenses exceptionnelles que nous venons d’évoquer.

La situation sanitaire, nous le savons, peut évoluer extrêmement vite. Et nous devons régler notre réactivité sur ce tempo. En matière sanitaire, certaines vérités d’aujourd’hui peuvent être contredites par celles de demain. Nous en vivons l’expérience en ce moment même, dans le pays voisin, au niveau des recommandations sur le port du masque, qui semble évoluer du caractère restrictif vers une généralisation. Et il en va de même pour la pratique des tests de dépistage.

Toute notre attention doit être apportée à ce que les combattants de première ligne disposent réellement, sur le terrain, de tout le matériel de protection et d’action qui leur est dû. J’évoque là, bien sûr, les soignants et les sapeurs pompiers, mais, aussi, les travailleurs sociaux, la sûreté publique, et, trop souvent oubliés, tous ceux qui permettent le fonctionnement de la chaîne de l’alimentation, tout comme ceux qui nettoient la ville pendant notre confinement. Qu’ils soient tous vivement remerciés pour leur sens civique et leur abnégation. Nous sommes conscients que, s’ils avaient été défaillants, c’est tout un système, vital pour le pays, qui aurait été remis en question.

Encore plus délicate à traiter sera, pour l’Etat,  la question de la décision de sortie du confinement. Et ce d’autant plus qu’elle se posera vraisemblablement dans un contexte de crise économique mondiale. Les décisions prises à ce sujet dans la région voisine seront, bien sûr, déterminantes en cette matière. Mais nous savons que si les conditions sanitaires n’étaient pas remplies, un redémarrage de l’épidémie serait probable, avec une nécessité de revenir aux mesures actuelles, et des conséquences économiques cette fois certainement bien plus difficiles à compenser. A ce propos, les expériences diverses des grandes villes américaines en matière de déconfinement, en 1920 lors de l’épidémie de grippe espagnole, constituent une intéressante source d’information.

C’est d’ailleurs tout le panorama international qui sera, de manière durable, modifié par et au décours de cette épreuve. Gageons que dans de nombreux pays, forte de l’expérience qu’elle aura vécue pendant cette période sans précédent, l’opinion publique demandera de la démondialisation et de la réindustrialisation. Ailleurs, ce sont peut-être les principes mêmes de la démocratie qui risquent d’être menacés.

D’une manière générale, attendons nous à voir vaciller des pans entiers de nos certitudes d’hier.

En guise de conclusion, je citerai le philosophe Michel DUPUIS, spécialiste en éthique biomédicale :

« En cela, l’épidémie a en commun avec la question du climat quelle nous rappelle que nous sommes tous dans le même bain et que nous ne nous en sortirons quensemble. Le désir de survie éveille ainsi une forme élémentaire de conscience citoyenne. »

Crise du Covid-19 à Monaco : le point du Conseil National après les deux premières réunions du Comité Mixte de Suivi avec le Gouvernement

Crise du Covid-19 à Monaco : le point du Conseil National après les deux premières réunions du Comité Mixte de Suivi avec le Gouvernement

Instauré par l’Ordonnance Souveraine du 27 mars dernier, le Comité Mixte de Suivi Covid-19 s’est déjà réuni deux fois durant cette semaine qui s’achève : lundi 30 mars et vendredi 3 avril. Les échanges ont été constructifs et ont permis de constater que le Gouvernement et le Conseil National partageaient déjà certaines approches au sujet des mesures prises ou à prendre. Sur d’autres points, les discussions ont permis de rapprocher les positions des deux institutions, pour aboutir à des mesures consensuelles. Mais sur certains dispositifs, les discussions se poursuivent encore, certaines mesures font débat et parfois l’objet de divergences. Pour autant, ces réunions ont déjà abouti à des avancées majeures concernant les décisions prises par le Gouvernement, dans un esprit d’union nationale entre l’Exécutif et le Conseil National.

Le Conseil National, comme ressource institutionnelle des membres du Gouvernement, transmet les attentes légitimes et concrètes de la part des Monégasques et des Résidents.

L’objectif de la délégation conduite par le Président Stéphane Valeri, est de rendre le plus efficace possible l’ensemble des dispositifs de lutte contre le Covid-19. Il s’agit non seulement de rassurer, mais aussi de soutenir rapidement et dans les faits l’ensemble des acteurs de notre économie, directement impactés par cette situation sans précédent.

Pour résumer : il faut une traduction rapide et perceptible par tous, des décisions prises suite à ces échanges.

I – Sur le plan sanitaire et concernant le confinement actuel

Les points d’accord et de convergence :

– La stratégie d’un recours massif aux masques et aux tests de dépistage est validée (en priorisant d’abord les populations les plus exposées et en généralisant le plus possible leur utilisation).
Les élus ont encouragé la diversification des sources d’approvisionnement (des contacts complémentaires ont été remis par la délégation). Toutes les pistes doivent être étudiées, puis coordonnées pour des livraisons rapides et massives sur le terrain.
Il y a urgence ! Il s’agit d’un changement de stratégie majeur, partagé par nos deux institutions.

– Par ailleurs, le Gouvernement a entendu la demande de renforcement des contrôles aux frontières. Aucune voiture hors Monaco ne doit pouvoir entrer en Principauté, pour des motifs autres que le travail ou une raison médicale. Il n’est pas normal par exemple que des résidents au-delà des communes limitrophes viennent encore s’approvisionner à Monaco dans les surfaces alimentaires.

Les points qui font débat :

– Le Conseil National pense qu’il faut renforcer les contrôles en ville pour faire respecter davantage la stratégie du confinement. Devant certains comportements et certains abus, il faut envisager de mettre en place des sanctions sous forme d’amendes.

– Le Conseil National a demandé l’arrêt de tous les chantiers. Les chantiers qui se poursuivent sont donc de la responsabilité unique du Gouvernement. Les élus estiment en effet que la protection sanitaire de la population est plus importante que tout et regrettent que certains chantiers continuent ou même aient repris, comme le chantier public du complexe balnéaire du Larvotto. Les résidents ne comprennent pas, alors qu’ils subissent un confinement, que des chantiers continuent sous leur fenêtres avec de nombreux ouvriers.


II – Dans le domaine social

Les points d’accord et de convergence :

– La mise en place du Chômage Total Temporaire Révisé (CTTR). Tous les salariés dont le travail est suspendu, bénéficient de 80% environ de leur salaire net, jusqu’à un plafond fixé à 4,5 fois le SMIC monégasque. Pour les salaires inférieurs ou égaux à 1800 euros nets mensuels, 100 du salaire est maintenu.

– La mise en place d’un Revenu Minimum Exceptionnel (RME) pour les travailleurs indépendants. Son montant sera de 1800 euros mensuels nets.

– Le personnel de maison pourra également bénéficier du CTTR.

– Le principe d’une prime pour les soignants du CHPG et des établissements rattachés (A Qietudine, Cap Fleuri et Centre Rainier III), le corps des sapeurs-pompiers et les unités de secours.

– L’interdiction des licenciements (sauf pour faute grave), pendant toute la durée de la crise. Vu le dispositif du CTTR, prenant en charge en totalité la masse salariale des personnes concernées, il n’y a aucune raison pour qu’un employeur procède actuellement à un licenciement, mettant en grande difficulté sur le salarié qui en serait victime. C’est pourquoi le Conseil National votera une proposition de loi ce lundi 6 avril, pour donner un cadre légal à la décision ministérielle prise par le Gouvernement, et pour permettre de sanctionner les abus (ce que ne permet pas la seule décision ministérielle).

– L’obligation du télétravail pour tout poste le permettant, durant la durée du confinement. Le Conseil National votera ce lundi 6 avril une proposition de loi, pour là encore donner un cadre légal à la décision ministérielle.

Ce qui fait débat :

– Pour des raisons sociales, le Conseil National avait proposé dans sa résolution du 19 mars, de prendre le salaire médian (2200 euros nets mensuels environ) comme plafond de prise en charge à 100% du salaire, concernant le CCTR. Il est en effet compliqué pour certains de ces foyers de faire face à leurs charges fixes (loyers, échéances de crédits…).

– Concernant le RME, le Conseil National aurait souhaité qu’il soit de 2200 euros (équivalent au salaire médian). Il demande que le dispositif soit élargé aux dirigeants des SARL, pour le moment injustement écartés de cette mesure. Seule la forme juridique change, mais les difficultés sont les mêmes que pour les travailleurs indépendants et les activités en nom personnel.

– La durée de la prime pour les personnels soignants du CHPG et des établissements rattachés, le corps des sapeurs-pompiers et les unités de secours. Le Conseil National souhaite une prime de 1000 euros mensuels, tant que durera la crise.

– La discussion se poursuit concernant l’élargissement de cette prime mensuelle aux personnels soignants des établissements de l’IM2S et du Centre Cardio-Thoracique, ainsi que du Centre privé d’Hémodialyse.

– La discussion se poursuit pour définir précisement le périmètre de la prime exceptionnel de 1000 euros, qui pour le Conseil National devrait concerner également tous les fonctionnaires qui ont obligation de travaukker sur site et qui s’exposent donc pour assurer la continuité des services de l’Etat. Elle doit également concerner tous les personnels administratifs et non-soignants des établissements de santé.

– Les élus demandent également qu’une gratification soit accordée aux personnels des sociétés concessionnaires de services publics qui s’exposent également, par les sociétés elles-mêmes : SMA, SMEG, SME, Compagnie des Autobus.

 

III- Mesures économiques

Les points d’accord et de convergence :

– La dotation de 50 millions d’euros d’un fonds de garantie de prêts bancaires (sans coût pour l’emprunteur), qui doit bénédicier à toutes les entreprises qui ont besoin de trésorerie pour surmonter leurs échéances. Ce prêts bonifié est garanti par l’Etat, il n’y a donc aucun risque pour les banques. C’est pourquoi le Conseil National demande à toutes les banques de simplifier les procédures au maximum, d’accélérer le traitement des dossiers et de libérer les sommes au plus vite.

– La création d’un Fonds d’Intervention d’Urgence doté de 150 millions d’euros, proposé par le Conseil National, a été accepté par le Gouvernement lors de la seconde réunion du Comité Mixte : il s’agit de mettre en place des aides directes et d’injecter du « cash » pour soutenir l’économie monégasque mais les prêts ne suffiront pas pour toutes les entreprises et vont alourdir leur endettement. Certaines entreprises et certaines secteurs particulièrement impactés, ont besoin d’aides publiques pour faire face à leurs charges incompressibles. L’objectif est d’éviter au maximum les faillittes et les licenciements, pour passer le cap de la crise et se préparer à la relance de l’économie monégasque.

– Les loyers domaniaux pour les commerces sont supprimés pendant un trimestre pour tous.

– Le report des charges sociales et fiscales, sur demande, pour un trimestre.

Ce qui fait débat :

– Pour le Conseil National, la durée de remboursement de prêts, actuellement d’une année, est beaucoup trop courte vu l’ampleur de la crise. les élus demandent un étalement sur 5 ans.

– Le Conseil National demande la prise en charge par l’Etat des cotisations CAMTI-CARTI pendant un trimestre, sur demande et tant que durera la crise.

– Le Conseil National demande l’extension de la suppression des loyers domaniaux pour les travailleurs indépendants et les bureaux des sociétés impactées par la crise.

– Estimant que chacun doit participer à l’effort pour surmonter cette période difficile, et prenant en exemple celui consenti par l’Etat, le Conseil National demande à ce que les bailleurs privés de locaux à usage professionnel, procèdent à des baisses de loyer et permettent leur mensualisation, le temps de la crise. Une proposition de loi imposant un minimum de 20% de baisse, et l’étalement de 30% sur le reste de l’année, sera votée en ce sens ce lundi 6 avril. Le Conseil National constate avec satisfaction que d’importants bailleurs privés ont devancé cette mesure en appliquant eux-mêmes des diminutions de loyers commerciaux bien supérieures. notre proposition fixe donc un minimum obligatoire pours tous, mais s’entend également comme un encouragement à soutenir l’ensemble des commerces et des acteurs économiques de la Principauté.

La prochaine réunion du Comité Mixte de Suivi aura lieu ce jeudi 9 avril.

L’ensemble de ces mesures modifiants en profondeur la loi de budget, le Gouvernement va déposer sous quelques jours un premier projet de loi budget rectificatif. Le Conseil National va l’examiner en urgence pour le voter en séance publique dès la mi-avril.