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Étiquette : alexandre bordero

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n°1374 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010

n°1374 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010

C’est le troisième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.

n°1370 – Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°1370 – Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

La désaffectation de cette parcelle de domaine public, d’à peine plus de 100 m², permettra d’obtenir de la propriétaire de la villa contigüe à l’assiette du chantier, qu’elle accepte que les locaux du futur Conseil National puissent être réalisés dans les meilleurs conditions de confort possible, tant pour les membres du Conseil National et le personnel y travaillant que pour le public amené à y être reçu.

n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009

n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009

C’est le second budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.

n°1359 – Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

n°1359 – Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

Projet de loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial. Issu de la proposition de loi de loi, n° 187, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol qui avait été adoptée par le Conseil National le 10 octobre 2006, ce projet de loi innove en créant un Centre de coordination prénatale et de soutien familial. En complément, il sera possible de recourir à une interruption médicale de grossesse dans trois cas spécifiques, à savoir : la préservation de la vie de la femme enceinte, la détection chez l’enfant à naître d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal et le viol, quel qu’en soit l’auteur.

n°1330 – Loi relative à la sécurité alimentaire

n°1330 – Loi relative à la sécurité alimentaire

Cette loi vise à renforcer l’ensemble des mesures de protection en matière alimentaire à l’égard des consommateurs. Sont ainsi introduites des notions essentielles comme la traçabilité, la responsabilité des entreprises et le principe de précaution. La loi octroie à l’Etat en cas d’alerte une plus grande rapidité d’action pour le retrait du marché de certains produits, ainsi qu’une plus grande latitude dans les contrôles.

n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer librement son budget. Elle confère à la Mairie de nouvelles compétences ainsi qu’une plus grande autonomie de décision dans les domaines relevant de ses prérogatives propres. Les mesures de publicité entourant les décisions de la Commune sont renforcées pour assurer une plus grande transparence vis-à-vis des administrés. Au total, cette loi essentielle marque un pas important dans le sens d’une plus grande démocratie de proximité en conférant aux élus locaux des moyens renforcés pour conduire la politique et les actions souhaitées au plan local par les Monégasques.

n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction publique communale, qui pourront bénéficier des congés de paternité et d’adoption dans les mêmes conditions que les pères fonctionnaires de l’Etat. Elle transforme une seconde proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004.

n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat

n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat

Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité au bénéfice des pères employés dans la fonction publique d’Etat. Elle étend par ailleurs aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du congé d’adoption accordé aux salariés par la loi n° 1.271 du 3 juillet 2003.