n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction publique communale, qui pourront bénéficier des congés de paternité et d’adoption dans les mêmes conditions que les pères fonctionnaires de l’Etat. Elle transforme une seconde proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004.
811
7 décembre 2005
Droits de la Femme et de la Famille
Alexandre BORDERO
4 mai 2006
n° 7.758, le 2 juin 2006
n° , le
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