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n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

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2017
27/06/2017
Dépôt de la proposition de loi

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27/06/2017

Dépôt de la proposition de loi

28/06/2017
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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28/06/2017

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


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La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

 

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

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Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.) de M. Claude BOISSON, cosignée par MM. Christian BARILARO, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Cette Proposition de loi permettrait le prononcé de peines alternatives à celles d’emprisonnement. Ce dispositif s’est inspiré de diverses législations européennes fondées sur le volontariat du délinquant au travail d’intérêt public et général. Ce texte se veut pédagogique dans la mesure où le T.I.P.G. concerne avant tout les mineurs et les jeunes majeurs.

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

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Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d’organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

32ème édition du festival du Printemps des Arts de Monte-Carlo au Conseil National

32ème édition du festival du Printemps des Arts de Monte-Carlo au Conseil National

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Dans le cadre de cette 32ème édition, Laurent NOUVION et Daniel BOERI ont une nouvelle fois accepté la demande de Monsieur Marc MONNET, Directeur artistique du Festival du Printemps des Arts de Monte-Carlo, de mettre à disposition le Grand Hémicycle du Conseil National pour organiser un concert de musique traditionnelle de Basse-Bretagne.

Mettant en scène le duo de frères PARANTHOËN, composé d’Alan au violon et de Youen à l’accordéon diatonique et au chant, ce concert a permis de faire découvrir aux spectateurs des chants et des complaintes du pays Vannetais, caractérisé par sa langue aux accents d’ancienne Gaule, le brehoneg.

Le tenue de ces événements annuels témoigne de l’attachement du Conseil National à la promotion d’événements artistiques et culturels en Principauté.

Photos annexes :

Communiqué de presse du Conseil National suite aux attentats à Bruxelles

Communiqué de presse du Conseil National suite aux attentats à Bruxelles

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C’est avec effroi et émotion que les élus du Conseil national ont appris les attentats qui ont frappé la capitale belge, ce matin.

Le Conseil national et son président, M. Laurent NOUVION, partagent la douleur et la tristesse des familles des victimes et des blessés. Les pensées de l’ensemble des élus se tournent aussi vers le peuple belge, touché à son tour par la barbarie du terrorisme.

Visite du Président du Conseil National au Sénat – mercredi 9 et jeudi 10 mars 2016

Visite du Président du Conseil National au Sénat – mercredi 9 et jeudi 10 mars 2016

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Le Président du Conseil National, Laurent NOUVION s’est rendu à Paris, pour une visite au Sénat Français, durant deux jours, accompagné de sa délégation. Ce déplacement avait pour objectif de faire avancer des sujets fondamentaux pour l’avenir de la Principauté.

Accueillie mercredi 9 mars, en début d’après-midi par M. Christophe-André FRASSA, sénateur des Français établis hors de France et Président du groupe interparlementaire d’amitié France-Monaco, la délégation s’est ensuite rendue au Sénat pour une séance publique.

En fin de journée, le Président M. Laurent NOUVION s’est entretenu avec M. Jean-Pierre RAFFARIN, ancien Premier Ministre, Président de la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat.

Ce matin, jeudi 10 mars, M. Laurent NOUVION et sa délégation, accompagnés de M. Christophe-André FRASSA, se sont rendus à l’invitation de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, à un petit-déjeuner de travail. La délégation a ensuite participé à une réunion avec M. Jean BIZET, président de la commission des Affaires Européennes, avec lequel a été actée la création d’un groupe de travail entre le Conseil National et le Sénat chargé d’analyser les enjeux des pourparlers en vue d’un accord d’association entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne.

Ces deux jours de rencontres et d’échanges très fructueux ont été l’occasion d’aborder avec les plus hauts représentants de l’Etat français des thèmes importants pour Monaco. A commencer évidemment par les négociations entre la Principauté et l’Union Européenne.

Le projet de loi sur la Préservation de la Sécurité nationale a aussi été à l’honneur des discussions et a suscité un grand intérêt auprès des interlocuteurs français. La prochaine mise en place du Télétravail entre les deux pays, loi qui devrait d’ailleurs être votée par le Sénat français cet été, et la situation des Français à Monaco ont aussi été des sujets que M. Laurent NOUVION avait souhaité voir aborder.

Le président du Conseil national s’est déclaré très satisfait de ce déplacement qui a porté ses fruits : « Les relations entre nos deux pays sont excellentes, et nous savons pouvoir compter sur le soutien des parlementaires Français sur l’ensemble de ces sujets majeurs. Je me félicite de l’écoute dont on nous a fait l’honneur ; elle honore les Monégasques. »

Etaient présents dans la délégation monégasque :

  • M. Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures
  • M. Marc BURINI, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale
  • M. Christian BARILARO, Président de la Commission de l’Education et de la Jeunesse
  • M. Daniel BOERI, Président de la Commission de la Culture et du Patrimoine
  • M. Jacques RIT, Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
  • M. Claude BOISSON, Conseiller National
  • Mme Elodie KHENG, Chef de Cabinet
  • Mme Elodie THOMEL, Chargée de Mission pour le Protocole
  • Mme Mariam TAVASSOLI ZEA, Chargée des Affaires Internationales

Photos annexes :

Journée internationale de la femme – Exposition « FLOWERS » – mardi 8 mars au Conseil National

Journée internationale de la femme – Exposition « FLOWERS » – mardi 8 mars au Conseil National

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Pour cette nouvelle édition de la Journée internationale de la Femme, dont le thème cette année était la prévention et la lutte contre toutes formes de violence à l’égard les femmes ; M. Laurent NOUVION, Président du Conseil National et Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, avaient choisi de mettre en exergue une problématique forte au travers de l’exposition photo « FLOWERS » de l’artiste OWANTO qui porte un regard sans ambigüité sur la souffrance des femmes victimes de mutilation génitale.

Un sujet que Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, porte au Conseil de l’Europe puisqu’elle a été nommée rapporteur d’un texte fondateur sur les mutilations génitales féminines en Europe au sein du Conseil de l’Europe. Elle a souhaité soutenir le travail de cette artiste résidente en Principauté afin de mener une « lutte contre les violences et la préservation de l’intégrité physique de la femme ». L’occasion pour elle de rappeler que « ces œuvres fortes, qui frappent au cœur éveillent aussi en nous une sorte de souffrance commune. Cette souffrance qui vous rappelle que dans certains endroits du monde le seul fait d’être une femme peut vous faire endurer des horreurs… un moyen de lever le silence le temps d’une exposition ».

Le Président Conseil National a évoqué de son côté plus largement les violences envers les femmes : « Les violences faites aux femmes n’épargnent aucun milieu, aucun territoire, aucune génération. Et souvent le plus grand ennemi de ces femmes isolées est le silence… L’engagement de Monaco dans la lutte contre ces violences inacceptables doit être total. Il doit l’être afin avant tout de protéger les victimes, de mieux les prendre en charge mais aussi de sanctionner les responsables. »

Sur ce point le Président a souhaité rappeler, en présence de Madame Marie-Pierre GRAMAGLIA, S.E. Madame Yvette LAMBIN-BERTI, Ambassadeur auprès de l’UNESCO ; Madame Isabelle BONNAL, Directeur de l’Education nationale ainsi que des conseillères communales et de nombreuses femmes de la Principauté, la nécessité indispensable de « renforcer nos textes législatifs sur ce sujet et réfléchir ensemble à améliorer la prise en charge des victimes même si je sais que la Sûreté publique et les associations fournissent déjà un travail remarquable. »

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