n°27 – Résolution visant à la modification de l’article 7 du nouveau Règlement Intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité par le Tribunal Suprême dans sa décision rendue le 14/01/2016
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Monsieur Laurent NOUVION. Président du Conseil National. Monsieur Christophe STEINER, Vice-Président du Conseil National, et Monsieur Jacques RIT. Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de ta loi sur I’organisation et le fonctionnement du Conseil National, demandent que I’article 7 du nouveau Règlement intérieur, tel que modifié et arrêté par la Commission spéciale consécutivement à la décision du Tribunal Suprême du 14 janvier 2016, soit adopté par le Conseil National. Le nouveau Règlement intérieur ainsi modifié sera transmis au Tribunal Suprême, conformément à l’article 6l de la Constitution.
Télécharger la Résolution ici.
21 avril 2016
27 avril 2016