n°1425 – Loi portant création d’une aide financière de l’Etat facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt
0 likes
816 views
Comments n°1425 – Loi portant création d’une aide financière de l’Etat facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt Comments
Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Ce projet de loi a pour objet de créer une nouvelle aide financière au bénéfice des étudiants de nationalité monégasque.
Cette aide est destinée à permettre le financement d’une formation de l’enseignement supérieur. Elle consiste, d’une part, en un cautionnement des prêts souscrits par les étudiants à la charge exclusive de l’Etat et, d’autre part, en un paiement par l’Etat de l’intégralité des intérêts et accessoires desdits prêts.
Le dispositif des bourses d’études se trouve ainsi complété par cette nouvelle aide financière de l’Etat.
942
1 octobre 2015
Éducation et Jeunesse
Christian BARILARO
27 avril 2016
n° 8.277, le 13 mai 2016
n° 8304, le 18 novembre 2016
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc