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Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Ce projet de loi entend conférer un régime autonome aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.

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3 octobre 2016
Finances et Économie Nationale
Philippe CLERISSI
27 octobre 2016
n° 8.304, le 18 novembre 2016
n° 8325, le 14 juillet 2017

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