La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 juin 2018.

997
8 octobre 2019
Finances et Économie Nationale
Balthazar SEYDOUX
17 octobre 2019
n° 8.458, le 1 novembre 2019
n° , le