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3 textes de Loi votés à l’unanimité des présents :

– le Projet de Loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse #IVG pour les femmes
– la Proposition de Loi relative au contrat de cohabitation familiale
– le Projet de Loi sur le renforcement et la modernisation de la politique pénale

Revivez l’intégralité de la Séance Publique Législative du 30 octobre 2019 ici : https://youtu.be/nP4pZ-NRY88

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La phase intense de travail législatif, engagée au Conseil National depuis début 2019 (où déjà plus de 9 textes de Loi ont été adoptés lors de la #SessionDePrintemps), s’est poursuivie lors de la Séance Publique Législative du 30 octobre 2019, avec le vote à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents de 3 textes de Loi ⤵️

– le Projet de loi n°999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice tout en respectant la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution. Pour Nathalie Blanc-amoratti, Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille et Rapporteur de ce Projet de Loi :

« Le Président et la majorité s’étaient engagés à organiser le débat sur l’ #IVG loin de toute échéance électorale, pour qu’il soit le plus serein possible. Ce fut le cas, dans le strict respect des opinions de chacun et de notre Constitution, à laquelle les Conseillers Nationaux, toutes sensibilités politiques confondues, ont démontré leur profond attachement. Sur ce sujet sensible, les élus ont pris leur responsabilité pour aboutir à une position commune et équilibrée. Avec ce vote à l’unanimité et suite à la déclaration commune de tous les élus prononcée par Beatrice Fresko Rolfo, c’est une nouvelle preuve d’unité de notre communauté, soudée derrière le Prince Souverain, et autour de ses Institutions. »

– le Projet de loi n°984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines contribue à renforcer et à moderniser la politique pénale mise en oeuvre en Principauté. Pour Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation et Rapporteur de ce Projet de Loi :

« Ce texte instaure des peines de substitution à l’emprisonnement, comme le sursis, la liberté d’épreuve, le fractionnement de la peine ou encore l’introduction de la peine de travail d’intérêt général. Ainsi, les Magistrats monégasques seront dotés d’un arsenal de peines beaucoup plus complet permettant une meilleure personnalisation de la peine et un traitement plus humain de ces procédures, en pouvant notamment mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. Pour conclure, ce Projet de Loi permettra aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours en garantissant aux justiciables une justice de qualité. »

– la Proposition de loi n°245, relative au contrat de cohabitation familiale. Alors que le Projet de Loi sur le #CVC devait initialement être inscrit à l’ordre du jour, l’Assemblée, unanime, a décidé de reporter ce débat, pour laisser plus de temps à la concertation, après avoir appris la volonté du Gouvernement Monaco de retirer ce texte, en tenant compte des positions exprimées par l’Archevêché. Pour Pierre Van Klaveren, Rapporteur de cette Proposition de Loi :

« Le vote à l’unanimité de la proposition de Loi sur la création d’un contrat au sein d’une même famille constitue un véritable signe d’apaisement de la part des élus et caractérise notre souhait de poursuivre le processus législatif en vue de parvenir à l’admission prochaine de l’union libre. Contrairement à ce qui a été dit, le contrat civil d’ #unionlibre répond à une attente de nombreux compatriotes et résidents. Ce texte, tel qu’amendé par les élus des monégasques, est très différent du mariage et ne porte en rien atteinte à cette Institution. »

En conclusion et s’agissant de l’union libre, le Président Stéphane Valeri s’est montré confiant, en vue de la Séance Publique du 2 décembre prochain, pour que le Gouvernement fasse, à son tour, un pas vers l’Assemblée :

« Le vote unanime de ce texte, sur la cohabitation familiale, est une preuve de plus de notre bonne volonté. Cette volonté d’apaisement, clairement exprimée, a été entendue par le Gouvernement et par l’Archevêché, puisque nous avons reçu avant-hier une nouvelle version largement remaniée du projet de loi n°974 du Gouvernement, qui remet le processus sur le bon chemin. Ces modifications seront attentivement étudiées dans les prochains jours par notre Assemblée et débattues en séance publique le 2 décembre prochain. J’ai bon espoir qu’un accord soit trouvé, pour tous ces couples de Monégasques et de résidents qui sont dans l’attente de la reconnaissance de l’ #UnionLibre. »