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Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, au titre de Monaco

Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, au titre de Monaco

La Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126), ratifiée par la Principauté de Monaco le 30 novembre 2005 (ci-après la « Convention »), est entrée en vigueur en Principauté le 1er mars 2006.

La Convention prévoit l’établissement d’un Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (ci-après le « CPT »), composé de membres en nombre égal à celui des États parties. Le Comité ne peut comprendre plus d’un national du même État.

Conformément aux engagements de la Principauté résultant de cette Convention, la délégation du Conseil National auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à candidature pour pourvoir le siège de Monaco au CPT.


PROFIL DE POSTE

Présentation du CPT

Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu’elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.

Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d’autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l’État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant.

Le CPT se réunit en session plénière, trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.

Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.

La délégation monégasque à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit établir une liste de trois candidats, dont deux au moins de nationalité monégasque, qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe afin de pourvoir le siège au titre de la Principauté à cette échéance.

 

Modalités d’indemnisation

Les activités accomplies dans le cadre des travaux du CPT donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d’indemnités journalières.

 

Critères pour le choix des membres du CPT

– Qualités requises par la Convention (art. 4) : « Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente convention. […] Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. »

– Exigences formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (voir textes de référence) :

° qualités personnelles des candidats : qualifications en rapport avec le domaine d’intervention du CPT, motivation, disponibilité, aptitudes linguistiques (parler couramment l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais, français) et pouvoir communiquer dans l’autre) ; par ailleurs, « eu égard à la longue durée et à la nature physiquement éprouvante des visites effectuées sur place par le CPT, les candidats devraient […] posséder les capacités physiques requises » ;

° composition de la liste nationale : chaque liste doit comprendre au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). Actuellement, les femmes sont considérées comme sous-représentées au CPT. En conséquence, les listes de candidats comprenant à la fois des femmes et des hommes, ou uniquement des femmes, sont acceptables ; les listes qui n’incluent que des hommes ne le sont pas.

– Précisions sur les profils professionnels des candidats :

° Les membres du CPT relèvent en général des profils professionnels suivants : « professions juridiques », « établissements pénitentiaires et assimilés », « forces de l’ordre », « établissements de santé », « psychiatrie » et « médecine légale » ; ces profils ne préjugent pas du statut juridique de l’emploi occupé (fonctionnaire, salarié, profession libérale, bénévole associatif, etc.).

° L’Assemblée parlementaire a précisé que « l‘indépendance des membres du CPT n’est pas mise en cause du simple fait qu’il s’agit de fonctionnaires ou de personnes employées à un autre titre dans le secteur public. Cependant, des personnes qui sont, au niveau du gouvernement central, chargées de définir les politiques nationales dans le secteur concerné et qui pourraient être tenues politiquement responsables de tout dysfonctionnement ne devraient pas être membres du CPT » (Résolution 1540(2007)).

– Précisions sur la disponibilité requise : Le CPT évalue à 40 jours par an environ le « niveau global d’engagement » lié aux fonctions de membre du Comité.       
  


DOSSIER DE CANDIDATURE

Envoi des dossiers

Les dossiers de candidatures doivent être adressés au Secrétaire Général du Conseil National, 2 place de la Visitation, MC 98000, Monaco, avant le mercredi 28 août 2024 avec les éléments suivants :

– un curriculum vitae, en français (utilisation obligatoire du modèle joint à la présente publication) ;

– une lettre de motivation.

La procédure suivie pour l’élaboration de la liste de trois candidats, au titre de la Principauté de Monaco

Les candidats sont informés, qu’en complément de la publication du présent appel à candidature, le Conseil National relaiera cette publication sur son site Internet et dans le journal Monaco-Matin.

La délégation monégasque à l’Assemblée Parlementaire examinera les candidatures reçues, afin d’arrêter une liste de trois noms, transmise aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe.

 

La procédure de désignation des membres du CPT

Chaque délégation nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élabore une liste de trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité.

La liste est soumise à l’examen de la Sous-commission des droits de l’homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, en vue de vérifier le respect des critères énoncés dans la Recommandation 1323(1997) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; la Sous-commission peut avoir des entretiens avec les candidats inscrits sur la liste nationale.

Conformément aux résolutions 1248 (2001) et 1540 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur le rapport de la Sous-commission, la Commission des Questions juridiques et des droits de l’homme fait une recommandation au Bureau de l’Assemblée parlementaire en indiquant un ordre de préférence entre les candidats ou, le cas échéant, recommande au Bureau de demander qu’une nouvelle liste soit présentée.

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire transmet les candidatures au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres pourvoit le siège par élection à la majorité absolue des voix.


Fiche de candidature à télécharger : ici

 

Textes pertinents :

. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir articles 4 et 5) ;

. Recommandation 1323 (1997) de l’Assemblée parlementaire relative au renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir paragraphe 7) ;

. Résolution 1248 (2001) relative au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : composition du Comité (voir paragraphes 6 et 7) ;

. Résolution 1540 (2007) « Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT » (voir paragraphes 6 et 7) ;

. Résolution 1808 (2011) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » (voir paragraphe 4) ;

. Résolution 2160 (2017) « 25 ans du CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter » (voir paragraphe 6).

Le Conseil National à l’Union interparlementaire 

Le Conseil National à l’Union interparlementaire 

Fabrice Notari, chef de la délégation monégasque, et Corinne Bertani, membre titulaire, participent activement aux travaux de la 148ème Assemblée de l’UIP à Genève. 

L’Assemblée de l’UIP réunit du 22 au 27 mars des représentants des Parlements du monde entier pour convenir de politiques à mener sur le plan international sur tous les grands enjeux relatifs à la paix, à la sécurité et aux droits de l’Homme. 

Lors de cette session, trois thèmes sont débattus : 

– « Diplomatie parlementaire : tisser des liens pour promouvoir la paix et la compréhension » 

– « L’impact social et humanitaire des systèmes d’armes autonomes et de l’intelligence artificielle »

– « Partenariats pour l’action climatique : promouvoir l’accès à l’énergie verte abordable et encourager l’innovation, la responsabilité et l’équité » 

Au cours de cette Assemblée, Fabrice Notari s’est particulièrement investi pour faire avancer les travaux de la Commission permanente dédiés au développement durable. Corinne Bertani a quant à elle participé activement au Forum des femmes parlementaires afin de formuler des mesures visant à défendre les femmes spécifiquement touchées par les conflits armés. 

L’Assemblée se conclura par l’adoption de résolutions communes qui permettront de coordonner les efforts parlementaires et de formuler des actions concrètes pour relever les défis complexes dans cette période particulièrement conflictuelle. 

Manifestation publique sur la Place du Palais

Manifestation publique sur la Place du Palais

La Présidente Brigitte Boccone-Pagès, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux, se sont associés aux Monégasques, résidents et travailleurs de la Principauté pour témoigner à S.A.S. le Prince Albert II leur attachement à l’occasion de Son 66ème anniversaire.

Retour en images sur cette manifestation publique sur la Place du Palais.

📸 Conseil National

Rentrée scolaire

Rentrée scolaire

Bonne rentrée aux élèves de la Principauté, à leur famille, ainsi qu’à toute la communauté éducative pour une année scolaire 2022-2023 remplie de réussite ! 🇲🇨

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En ce jour important et symbolique, le Président Stéphane Valeri et la Présidente de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, Marine Grisoul et les élus du Conseil soutiennent et encouragent chacun des 5 700 élèves, les parents et tous les membres de la communauté éducative de Monaco qui ont à coeur de maintenir l’excellence de notre éducation. 

BONNE RENTRÉE 2022 !

Libération de Monaco  Le Conseil National s’associe aux célébrations et rend hommage aux résistants

Libération de Monaco  Le Conseil National s’associe aux célébrations et rend hommage aux résistants

Pour marquer le 78° anniversaire de la Libération de Monaco, honorer notre devoir de mémoire et rendre hommage aux héros connus ou anonymes de cette période, le Conseil National* s’est associé, avec les membres du Comité de Commémoration d’Époque, en présence d’anciens combattants, aux cérémonies du 3 septembre en rendant hommage aux résistants, en particulier à René Borghini et Esther Poggio.

Le 3 septembre 1944 Monaco et les communes environnantes étaient libérées par les troupes alliées et les forces de la résistance. Cette dernière s’est illustrée par de nombreux actes héroïques, y compris au sein de la Principauté. Ainsi, René Borghini, Secrétaire de la Présidence du Conseil National (l’équivalent, aujourd’hui de « Secrétaire Général »), et Esther Poggio, son agent de liaison, ont été arrêtés à Monaco en juillet 1944 pour fait de résistance et fusillés le 15 août 1944 à Nice, comme le fut également Joseph Lajoux, autre héros monégasque de la résistance.
Dans son intervention, le Président Stéphane Valeri, a rendu hommage aux héros martyrs de la résistance et a souligné l’importance du devoir de mémoire en concluant « René Borghini, Esther Poggio, Joseph Lajoux et tous vos frères et soeurs martyrs de la résistance, nous nous souvenons, aujourd’hui, de votre sacrifice au service de notre liberté. Et nous ne vous oublierons jamais. »
D’autres cérémonies du souvenir ont marqué cette journée. Ainsi, le Président a déposé une gerbe au nom du Conseil National à la Maison de France en présence de nombreuses personnalités ; Franck Julien, Président de la Commission pour le Développement du Numérique a participé à la cérémonie organisée à Beausoleil ; Virginie Cotta, Cheffe du Cabinet du Président du Conseil National s’est rendue aux commémorations organisées à Cap d’Ail. En fin de journée, le Président Stéphane Valeri, est allé se recueillir au Monument aux Morts du cimetière de Monaco, aux côtés du Vicaire Général, Chanoine Guillaume Paris, du Maire de Monaco et de nombreuses personnalités.

* Étaient présents, autour du Président, lors de cette cérémonie marquée par des remises de gerbes en souvenir des résistants de Monaco : Brigitte Boccone-Pagès, Vice-Présidente du Conseil National, Marine Grisoul, Présidente de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, Daniel Boeri, Président de la Commission de la Culture et du Patrimoine et Karen Aliprendi, Conseillère Nationale.

📸© Conseil National

n°1527 – Loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État

n°1527 – Loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État

2011

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2012

CISAD : Etude en Commission [voir les étapes]


26/09/2013
 : Étude du texte

21/10/2013 : Poursuite de l’étude du texte

07/11/2013 : Poursuite de l’étude du texte

30/01/2014 :Poursuite de l’étude du texte

13/02/2014 : Poursuite de l’étude du texte et constitution d’un groupe de travail

01/04/2014 : Validation de la liste des questions au Gouvernement

05/12/2014 : Examen des réponses du Gouvernement

09/01/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

23/01/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

06/02/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

13/02/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

13/03/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

19/03/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

03/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

06/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

13/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

27/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

11/06/2018 : Poursuite de l’étude du texte

10/07/2018 : Poursuite de l’étude du texte

19/07/2018 : Poursuite de l’étude du texte

07/09/2018 : Poursuite de l’étude du texte

21/09/2018 : Poursuite de l’étude du texte

05/10/2018 : Poursuite de l’étude du texte

18/01/2019 : Désignation du rapporteur et étude du texte consolidé

2019

CISAD : Validation du texte consolidé

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]


08/03/2019
 : Poursuite de l’étude du texte consolidé

15/03/2019 : Poursuite de l’étude du texte consolidé

27/09/2019 : Désignation d »un groupe de travail et examen des réponses du Gouvernement aux amendements proposés par la Commission

11/10/2019 : Poursuite de l’examen des réponses du Gouvernement aux amendements proposés par la Commission

25/06/2020 : Point d’information sur les discussions intervenues en groupe de travail avec le Gouvernement

2020

CISAD : Consultations [voir les étapes]


06/11/2020
: En présence du Gouvernement, présentation par le Gouvernement de sa stratégie RH

25/03/2022 : Rencontre avec une délégation du Syndicat des Enseignants de Monaco (SEM)

29/03/2022 : Rencontre avec une délégation du Syndicat des Agents de l’Etat et de la Commune (SAEC)

2021

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]


12/03/2021
: Poursuite de l’étude du texte consolidé


19/03/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé


26/03/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé


09/04/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé et validation des amendements


16/04/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé


18/05/2021 : Etude des observations du Gouvernement relatives au texte consolidé


28/05/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé et validation des amendements


11/02/20221 : Poursuite de l’étude

2022

CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]

28/04/2022 : Désignation du Rapporteur

17/06/2022 : Etude des observations du Gouvernement relatives au texte consolidé

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du Rapport

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation d’un addendum au rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires. En parallèle, cette loi permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de l’Etat qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

Première réunion de travail des Conseillères et Conseillers Juniors

Première réunion de travail des Conseillères et Conseillers Juniors

Après leur installation dans le Grand Hémicycle le 29 mars dernier, les Conseillères et Conseillers Juniors sont rentrés dans le concret de leurs travaux ce 28 avril, pour une première réunion de travail.

Répartis en groupes de travail avec le soutien de permanents de l’Assemblée, les Conseillères et Conseillers Juniors ont planifié les étapes de leur mandature qui s’étend jusqu’en avril 2022. À cette occasion, et avant de rentrer dans la phase de propositions, ils ont échangé notamment sur les attentes de la jeunesse en Principauté ou encore les enjeux relatifs à la protection de l’environnement.
Sur ces deux thématiques principales, plus d’une cinquantaine de sujets ont été abordés, preuve de la motivation des jeunes présents, qui ont fait la restitution de leurs travaux devant le Président Stéphane Valeri et Marc Mourou, Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports.
En conclusion de cette première séance, le Président du Conseil National a félicité les Conseillères et Conseillers Juniors pour la richesse de leurs premières réflexions : « Vos premiers travaux confirment tout l’intérêt de la création du Conseil National des Jeunes. Vous pouvez compter sur les membres de l’Assemblée pour vous accompagner dans la préparation de vos futures résolutions pour défendre une idée ou une action qui vous tient à coeur. »

Une prochaine réunion est programmée au mois de mai.

Accès aux tests PCR, rentrées économique et scolaire : le Conseil National demande des résultats et des précisions

Accès aux tests PCR, rentrées économique et scolaire : le Conseil National demande des résultats et des précisions

Face à l’évolution de la situation sanitaire à Monaco, les élus unanimes travaillent dans le cadre de l’union nationale, pour faire pleinement jouer au Conseil National son rôle de ressource institutionnelle, comme relais de l’inquiétude et des besoins légitimes des Monégasques et des Résidents.
 
Depuis l’instauration par le Prince Souverain du Comité Mixte de Suivi Covid19, le 30 mars dernier, l’Assemblée, force de propositions, a toujours été aux côtés du Gouvernement pour faire de Monaco un pays modèle en matière de prévention et de gestion de la crise sanitaire. La tenue de réunions régulières de ce comité avait depuis permis de réduire l’écart entre les attentes de la population et les mesures prises par le Gouvernement.
 
Ces dernières semaines, les indicateurs de la situation sanitaire en Principauté se dégradent de manière significative. Les chiffres quotidiennement publiés par le Gouvernement laissent apparaître une forte augmentation du nombre de personnes positives et plusieurs établissements ont fait l’objet de fermetures pour raisons sanitaires. Cette situation particulièrement préoccupante s’inscrit dans le contexte d’une recrudescence de cas dans les Alpes-Maritimes, classées désormais zone rouge. Or depuis le 28 juillet dernier, le Gouvernement n’a plus réuni le Comité Mixte de Suivi.
 
Alors que la rentrée pour de nombreux salariés a débuté cette semaine, et que la rentrée scolaire se profile dans quelques jours, les professionnels de santé et la population constatent des difficultés pour accéder aux tests PCR en Principauté et obtenir des résultats dans des délais acceptables. Le Conseil National regrette que l’on ne teste pas assez et manifestement avec des délais trop longs, tant pour le prélèvement que pour l’obtention du résultat (parfois plus de 7 jours).
 
Tester de manière systématique est pourtant recommandé par l’OMS depuis le mois de mars dernier. Depuis, l’efficacité des tests PCR a été prouvée. Il est donc regrettable de se retrouver une nouvelle fois en situation de tension, comme ce fut le cas pour les masques à l’époque. Le Conseil National avait alors fortement sensibilisé à juste titre l’exécutif gouvernemental. Tester rapidement reste la clé afin de limiter les risques, de protéger la population et d’endiguer la propagation du virus.
 
La communication gouvernementale et ses annonces successives en matière de tests PCR, ne peuvent masquer le décalage avec le manque de moyens constaté sur le terrain aujourd’hui. De plus, se baser sur des statistiques de comparaison avec les grands pays voisins n’est pas satisfaisant, surtout si l’on tient compte de la densité démographique urbaine et des moyens financiers de l’Etat monégasque.
 
D’ailleurs et à titre d’exemple, la métropole niçoise a pour objectif de pouvoir réduire à 24h le délai entre le test PCR et le résultat, ainsi que de mettre en place un « drive » en un lieu unique avec accès pour toutes celles et ceux qui voudraient se faire dépister. De même, la ville de Paris a prévu de créer dans chaque arrondissement un centre gratuit de dépistage, avec résultats rapides.
 
En ce qui concerne la rentrée scolaire en Principauté, de nombreux parents d’élèves ainsi que la communauté éducative, expriment leur préoccupation sur les conditions du retour en classe. Il apparaît nécessaire que l’ensemble des personnels et des élèves, puissent faire l’objet d’une vaste campagne de dépistage.
 
En ce qui concerne les conditions de la rentrée pour le secteur économique, les chefs d’entreprises et les salariés restent là aussi dans l’attente de décisions gouvernementales claires, à ce jour encore imprécises.
 
De manière constructive, les élus unanimes réaffirment leur volonté de travailler dans l’unité des Institutions, notamment au sein du Comité Mixte de Suivi, dont ils ont demandé par courrier, la tenue d’une réunion en urgence. A cette occasion, les mesures de relance et de soutien aux acteurs économiques et aux salariés devront bien sûr être également abordées.
 
Devant une situation sanitaire qui se dégrade, les élus du Conseil National souhaitent plus que jamais que notre pays soit un modèle. Ils considèrent que ce n’est pas encore le cas, ni pour l’accès aux tests PCR, ni dans l’anticipation des mesures à mettre en œuvre pour les rentrées professionnelles et scolaires.
 
En matière de lutte contre la pandémie Covid-19, Monaco doit être autonome et plus ambitieux.

Gratuité de la domiciliation d’activité : favoriser l’entrepreneuriat des Monégasques

Gratuité de la domiciliation d’activité : favoriser l’entrepreneuriat des Monégasques

C’était un engagement pris par le Conseil National devant les Monégasques lors des élections de février 2018. Alors que de nombreux compatriotes devaient jusqu’alors payer une sur-taxe pour domicilier leur activité en nom personnel dans leur logement, l’Assemblée a voté à l’unanimité la Proposition de Loi n°238 (lien cliquable ici), en juin 2018, pour permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer, en surmontant l’obstacle de la rareté et du coût des locaux.

Après plusieurs débats en Séance Publique, les Conseillers Nationaux étaient unanimes pour encourager et favoriser l’entrepreneuriat des nationaux plutôt que de le brider. En effet, la taxe qui était jusqu’alors appliquée aux entrepreneurs monégasques était à la fois une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et un frein inutile à la création et au développement de leur activité. 

Pierre Bardy, Rapporteur de ce texte, précise : « À l’heure où nous connaissons une pénurie de bureaux et où les loyers demandés dans le secteur privé sont difficilement supportables pour une petite structure, cette mesure relève du bon sens. La gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines (ne comprenant ni salarié, ni stockage, ni d’accueil de clientèle) favorisera l’essor de l’entrepreneuriat des monégasques en facilitant à la fois l’installation et la pérennité de leur activité. »

L’union libre enfin reconnue à Monaco

L’union libre enfin reconnue à Monaco

« Comme sur toutes les dernières avancées législatives concernant les sujets de sociétés, le Conseil National prône une approche pragmatique et raisonnable, en phase avec les attentes de la population et l’évolution des mentalités.

L’enjeu, pour l’Assemblée, concernant le contrat de vie commune, était de moderniser la législation tout en respectant l’article 9 de la Constitution, qui édicte que la religion catholique est la religion d’Etat. Les élus de l’Assemblée sont attachés aux valeurs fondamentales de notre culture, dont le mariage est un pilier. C’est pourquoi, le CVC n’est en aucun cas un mariage bis ! Parmi les différences majeures, le CVC ne permet pas : l’acquisition de la nationalité, il n’est pas célébré par un officier d’état civil mais fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un notaire, sans mention sur les documents d’état civil donc, ou encore, n’a aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple.

Cependant, tous les élus étaient unanimes pour reconnaître des droits aux couples. Le but étant de protéger le partenaire dans les situations les plus difficiles de la vie, et notamment la maladie par la couverture sociale du partenaire, ou lors du décès par des droits de successions plus favorables ou bien encore par la co-titularité du bail. C’est chose faite.

En plus d’être une excellente nouvelle pour tous les couples de Monaco, qui pourront bénéficier de la reconnaissance de leur situation, à laquelle ils peuvent légitimement aspirer, le vote de ce texte de loi fait encore plus avancer Monaco vers la voie de la modernité. C’est une excellente nouvelle pour l’image internationale de la Principauté : un Etat moderne et toujours respectueux de ses Institutions et de ses valeurs. »