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Jour : 6 avril 2020

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n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi n° 1010 a pour objet de suspendre, durant une période déterminée, le cours des délais administratifs prescrits par des dispositions légales ou réglementaires, à l’égard, soit des administrés, soit de l’autorité administrative, cette dernière notion englobant, outre les autorités et administrations de l’Etat et de la Commune, les établissements publics et organismes publics ou privés chargés d’une mission de  service public.

Le fonctionnement normal des différents Services administratifs étant fortement impacté par cette crise sanitaire inédite, le projet de loi a pour objectif d’éviter les conséquences liées au non-respect des délais imposés, aux administrés pour accomplir leur démarche, et aux autorités administratives pour en assurer le traitement.

La période de suspension visée correspond à la durée d’effet des mesures de restrictions des déplacements prises par le Ministre d’Etat, applicable à compter du 18 mars 2020, à laquelle est ajouté un délai supplémentaire de suspension d’un mois, afin d’assurer une reprise générale de l’activité des services administratifs dans de bonnes conditions. Le texte prévoit également que pourront être déterminées, par voie règlementaire, les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels un aménagement de la durée de suspension s’avèrerait nécessaire pour tout motif d’intérêt général, tenant notamment à la protection du service public ou à la préservation des droits des administrés.

Education : maintenir le lien

Education : maintenir le lien

Depuis le Lundi 16 Mars 2020, avec le confinement et la fermeture des établissements scolaires de la Principauté due à l’évolution du Covid-19, le Conseil National n’a cessé de relayer les inquiétudes des élèves, des parents mais également de la communauté éducative concernant la bonne tenue de leur année scolaire et des échéances de fin d’année.

Dès la Séance Publique du 19 mars 2020 mais également lors de la seconde réunion du Comité Mixte, de nombreux points de convergence ont été trouvés entre le Gouvernement et le Conseil National :

– Le Conseil National a insisté sur la mise en place de plateformes collaboratives fiables de télé-enseignement (type Microsoft Teams), permettant aux enseignants de dispenser leurs cours aux élèves restés à domicile dans les meilleures conditions possibles. L’accent a été mis sur l’importance de favoriser l’interaction et le lien professeurs-élèves via des vidéoconférences et audios, si importantes pour éviter les inégalités dans cette période d’enseignement particulière et garantir l’équité.

– L’Assemblée a de nouveau signalé qu’une adéquation devra être trouvée entre les besoins et les ressources concernant la garde des enfants des personnels soignants, des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, de manière à ne pas mobiliser inutilement des personnels de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Dans ce défi solidaire, ceux-ci devront disposer de moyens de protection adéquats : gel hydroalcoolique, gants, masques etc afin d’assurer leur santé et le risque de transmission du virus. Le Département de l’Intérieur et la Direction de l’Education Nationale ont pu confirmer l’ajustement depuis le début du dispositif et se sont engagés à mettre en place un roulement du personnel et adapter au maximum la situation en fonction du nombre d’enfants à garder tous les jours.

– Après l’annonce du nouveau format 2020 des examens de fin d’année (Baccalauréat, Brevet des Collèges etc..) et des principales mesures alignées sur le pays voisin, les élèves de la Principauté seront évalués sur la base du contrôle continu et de leur assiduité. Sur cette question, le Conseil National a sensibilisé le Gouvernement sur l’importance d’une notation équitable des élèves (par rapport à d’autres établissements du pays voisin) afin de ne pénaliser aucun d’entre eux, notamment pour les bacheliers et leur future accession à certaines écoles d’enseignement supérieur.

Le Gouvernement a rappelé ses mesures d’ajustement prises depuis la nouvelle réforme du baccalauréat et la prise en compte de l’importance du contrôle continu, et a assuré qu’aucun élève ne serait pénalisé au vu de cette situation inédite.

Un point reste toutefois en suspens concernant la date de rentrée effective des élèves de la Principauté, après déconfinement de ceux-ci. A ce jour, le Département de l’Intérieur n’a pas communiqué de date précise, et ce quel que soit le niveau et la tranche d’âge des écoliers alors que le Ministère de l’Education Nationale Française a pour sa part avancé l’hypothèse du Lundi 4 mai 2020 (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).