Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi n° 1010 a pour objet de suspendre, durant une période déterminée, le cours des délais administratifs prescrits par des dispositions légales ou réglementaires, à l’égard, soit des administrés, soit de l’autorité administrative, cette dernière notion englobant, outre les autorités et administrations de l’Etat et de la Commune, les établissements publics et organismes publics ou privés chargés d’une mission de  service public.

Le fonctionnement normal des différents Services administratifs étant fortement impacté par cette crise sanitaire inédite, le projet de loi a pour objectif d’éviter les conséquences liées au non-respect des délais imposés, aux administrés pour accomplir leur démarche, et aux autorités administratives pour en assurer le traitement.

La période de suspension visée correspond à la durée d’effet des mesures de restrictions des déplacements prises par le Ministre d’Etat, applicable à compter du 18 mars 2020, à laquelle est ajouté un délai supplémentaire de suspension d’un mois, afin d’assurer une reprise générale de l’activité des services administratifs dans de bonnes conditions. Le texte prévoit également que pourront être déterminées, par voie règlementaire, les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels un aménagement de la durée de suspension s’avèrerait nécessaire pour tout motif d’intérêt général, tenant notamment à la protection du service public ou à la préservation des droits des administrés.

1010
6 avril 2020
Législation
Thomas BREZZO
6 avril 2020
n° 8482, le 17 avril 2020
n° , le