2020

Dépôt de la proposition de loi

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport


06/04/2020
: Etude du texte, validation du texte consolidé : voir le texte et approbation du rapport : voir le texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

 

 

 

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3 avril 2020
6 avril 2020
6 avril 2020
Législation
Béatrice FRESKO-ROLFO
n° , le