n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

AuteurCN

6.04.202017.01.2023 - 9:34

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Categories: Les propositions de loi adoptées

Proposition de loi n° :249

Reçue le :3 avril 2020

Déposée en Séance Publique le :6 avril 2020

Adoptée en Séance Publique le :6 avril 2020

Commission saisie :Législation

Rapporteur :Béatrice FRESKO-ROLFO

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Proposition de loi

Rapport

Texte consolidé

Débats en Séance Publique

n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

Dépôt de la proposition de loi

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Séance Publique : adoption de la proposition de loi