n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

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Posted on 6.04.202017.01.2023 - 9:34

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Categories Categories: Les propositions de loi adoptées

• 03 / 04 / 2020
  Dépôt de la proposition de loi
• 06 / 04 / 2020
  CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport
• 06 / 04 / 2020
  Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
• 06 / 04 / 2020
  Séance Publique : adoption de la proposition de loi

03 / 04 / 2020

Dépôt de la proposition de loi

Voir la proposition de loi

06 / 04 / 2020

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

06/04/2020 : Etude du texte, validation du texte consolidé : voir le texte et approbation du rapport : voir le texte

06 / 04 / 2020

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

06 / 04 / 2020

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

 

 

 

Proposition de loi n° :249

Reçue le :3 avril 2020

Déposée en Séance Publique le :6 avril 2020

Adoptée en Séance Publique le :6 avril 2020

Commission saisie :Législation

Rapporteur :Béatrice FRESKO-ROLFO

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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• Rapport

• Texte consolidé

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