Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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Categories: Textes & Lois

n°1399 – Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue

Le projet de loi n° 894 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes dans le code de procédure pénale dans ...

n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

Dans le cadre d'une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de ...

n°1397 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013

Le Budget Primitif 2013, cinquième projet de la législature 2008-2013, se situe dans un contexte économique tendu. La problématique qui ...

n°1396 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince Pierre de Monaco»

Du fait de l’absence de cohérence, relevée par la Commission Supérieure des Comptes, entre le statut juridique de la Fondation ...

n°1395 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2012

Ce cinquième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013 constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le ...

n°1394 – Loi portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête

Le projet de loi n° 880 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes au sein du corpus législatif monégasque afin ...

n°1393 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

...

n°1392 – Loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée

(Ce texte se substitue au projet de loi n° 898 retiré par le Gouvernement). Ce projet de loi entend principalement ...

n°1391 – Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant ...

n°1390 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par ...

n°1389 – Loi relative au financement des campagnes électorales

Ce texte a pour objectif de fixer des conditions de transparence et d’encadrement des dépenses dans le cadre des campagnes ...

n°1388 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2012

Quatrième Budget de la législature 2008-2013 ...

n°1387 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

Malgré les récentes évolutions, le droit monégasque de la nationalité continue de comporter certaines inégalités manifestes, notamment entre les hommes ...

n°1386 – Loi relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collectiv

Le projet de loi reprend quasi in extenso la proposition de loi n° 196 du Conseil National et en partage ...

n°1385 – Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations

Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s'inscrit dans le mouvement de transparence ...

n°1384 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2011

C’est le quatrième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année ...

n°1383 – Loi sur l’économie numérique

L’économie numérique est devenue un des secteurs majeurs du développement économique des sociétés contemporaines conduisant les pouvoirs publics à intégrer ...

n°1382 – Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières

Ce texte vise à renforcer la répression des actes de violences commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du ...

n°1381 – Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Le but de ce projet de loi est d’inverser la tendance à la baisse des droits de mutation qui représentent ...

n°1380 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique

Dans le cadre d’une politique de maitrise de l’énergie, ce texte prévoit la construction d’un poste source complémentaire, localisé dans ...