Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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Categories: Textes & Lois

n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004

C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature ...

n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat

Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport ...

n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949

Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de ...

n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des ...

n°1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté

Cette loi institue au sein de l’ordre des médecins une répartition des membres en trois collèges : libéraux, hospitaliers et ...

n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations

Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles ...

n°1284 – Loi portant modification du Code Civil

Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil ...

n°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile

Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en ...

n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions

Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de ...

n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004

C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature ...

n°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote »

Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté ...

n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale

Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance ...

n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme ...

n°1277 – Loi relative aux expositions de biens culturels

Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut ...

n°1276 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c'était déjà le cas pour ...

n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique

Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, ...

n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie

Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a ...

n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés

Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les ...

n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003

Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien ...

n°1271 – Loi relative au congé d’adoption accordé aux salariés

De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre ...