Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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n°1306 – Loi relative à la modification de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée

Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI ...

n°1305 – Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2005

C’est la troisième loi de budget rectificative votée au cours de la législature ...

n°1304 – Loi portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13

Conséquence directe de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention Européenne de ...

n°1303 – Loi fixant les conditions d’exploitation des ports

Cette loi définit le cadre juridique pour la concession de l’exploitation des ports de Monaco à une société anonyme monégasque, ...

n°1302 – Loi portant modification du Code civil relativement aux actes d’état civil

En organisant la centralisation et la transcription en Mairie des actes d’état civil passés à l’étranger concernant des Monégasques, cette ...

n°1301 – Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel

Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du ...

n°1300 – Loi relative à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts

Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit ...

n°1299 – Loi sur la liberté d’expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse)

Cette loi importante modernise le régime de la presse écrite à Monaco en l’étendant à l’utilisation des nouveaux moyens de ...

n°1298 – Loi déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005

Cette loi a fait du 12 juillet 2005 un jour chômé et payé dans toute la Principauté pour permettre aux ...

n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin

Loi portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures ...

n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé

Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite "des trois générations" d'opter à leur tour ...

n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts

Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui ...

n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat

Complément logique de la précédente, cette loi permet de mettre à la disposition du promoteur, sous forme de bail de ...

n°1293 – Loi prononçant la désaffectation de dépendances du domaine public de l’Etat lieu dit « La Poterie »

Cette loi permet la cession d’un terrain en bordure du port pour la réalisation d’une opération immobilière de prestige ; ...

n°1292 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2005

C’est la seconde loi de budget en année pleine votée lors de la présente législature ...

n°1291 – Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

A l’encontre de l’ultra-libéralisme qui fondait la loi n°1235, cette loi apporte aux locataires du secteur ancien, qu’ils soient monégasques ...

n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004

C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature ...

n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat

Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport ...

n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949

Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de ...

n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des ...