20 mai 2020 - Conseil National

Jour : 20 mai 2020

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Les propositions de loi retirées

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20.05.202020.05.2020 - 10:40

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant ...

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL)

La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité ...

n°250 – Proposition de loi portant diverses mesures en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal et de baux de bureau, pour faire face à la pandémie du virus Covid-19n°250 – Proposition de loi

...

n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

La présente proposition de loi, déposée et votée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, institue, au sein ...

n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 ...

n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions ...

n°192 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national

Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe ...

n°191 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du Code pénal en matière ...

n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère

Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants ...

n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail

Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal ...

n°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal ...

Les propositions de loi rejetées

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20.05.202020.05.2020 - 10:35

n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage

Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage ...

n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales ...

Les propositions de loi adoptées

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20.05.202020.05.2020 - 10:25

n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

...

n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de ...

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage ...

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du ...

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps ...

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose ...

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée ...

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, ...

n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°252 – Proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final

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n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

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n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles

Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, ...

n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées

Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, ...

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes ...

n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle GIBELLI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, Mm. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes ...

n°242 – Proposition de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

La proposition de loi n° 242 a pour objet d’instaurer, au profit de tous les propriétaires de locaux régis par ...

n°241 – Proposition de loi relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche

La proposition de loi n° 241 a pour objet de permettre une ouverture facilitée le dimanche pour les commerces de détail ...

n°240 – Proposition de loi relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration

Proposition de loi, n° 240, de Mlle Marine GRISOU, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, ...

Les propositions de loi en cours

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20.05.202020.05.2020 - 10:17

n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux ...

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 ...

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun ...

n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée ...

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le ...

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, ...

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d'organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, ...

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d'accès à l'emploi ...

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base ...

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration. Même si ...

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc ...

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON. Actuellement, ...

n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...

n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du code pénal ...