20 mai 2020 - Conseil National

Jour : 20 mai 2020

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Les propositions de loi retirées

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20.05.202020.05.2020 - 10:40

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun ...

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant ...

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL)

La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité ...

n°250 – Proposition de loi portant diverses mesures en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal et de baux de bureau, pour faire face à la pandémie du virus Covid-19n°250 – Proposition de loi

...

n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

La présente proposition de loi, déposée et votée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, institue, au sein ...

n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 ...

n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions ...

n°192 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national

Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe ...

n°191 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du Code pénal en matière ...

n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère

Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants ...

n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail

Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal ...

n°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal ...

Les propositions de loi rejetées

AuteurCN

20.05.202020.05.2020 - 10:35

n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage

Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage ...

n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales ...

Les propositions de loi adoptées

AuteurCN

20.05.202020.05.2020 - 10:25

n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels

La proposition de loi n° 275 vise à établir un cadre permettant de reconnaître et d’attester l’exercice à titre professionnel ...

n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »

La proposition de loi, n° 274, vise à supprimer le point supplémentaire appliqué au taux effectif global des contrats « habitation-capitalisation » ...

n°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps

La proposition de loi, n° 273, vise à réformer les dispositions relatives au divorce en instaurant : - un cas ...

n°272 – Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé

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n°271 – Proposition de loi relative à certaines activités et professions immobilières

La proposition de loi, n° 271, a pour objet de réviser la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur ...

n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget

La proposition de loi n° 270 entend remplacer la loi n° 841 du 1er mars 1968, modifiée, relative aux lois ...

n°269 – Proposition de loi relative à la fiducie

La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque. Elle encadre ...

n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

La proposition de loi n°268 entend créer une nouvelle forme de fondation, en vue de doter le droit monégasque d’un ...

n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux ...

n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

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n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de ...

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage ...

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du ...

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps ...

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose ...

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée ...

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, ...

n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°252 – Proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

Les propositions de loi en cours

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20.05.202020.05.2020 - 10:17

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 ...

n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée ...

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le ...

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, ...

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d'organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, ...

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d'accès à l'emploi ...

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base ...

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration. Même si ...

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc ...

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON. Actuellement, ...

n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...

n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du code pénal ...