n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale.
0 likes
1,378 views
Comments n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale. Comments
Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, a pour objet de créer, au sein de ladite loi, une nouvelle aide sociale dénommée « revenu minimum ». Cette nouvelle aide serait destinée aux personnes de nationalité monégasque, âgées de plus de 18 ans, ne pouvant pas prétendre à un droit au chômage ou au bénéfice d’une aide publique versée par la Direction du Travail. L’attribution du revenu minimum serait, en outre, conditionnée à un suivi socio-éducatif effectif et régulier.
1018
10 août 2020
Droits de la Femme et de la Famille
Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO
3 décembre 2020
n° 8517, le 18 décembre 2020
n° , le
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc