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2022

Dépôt du projet de loi

CISAD : Étude en commission [voir les étapes]

04-11-2022 : Désignation du Rapporteur et de début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, à l’instar de ce qui a été fait pour la Fonction Publique de l’Etat au travers de la loi n° 1.527, du 7 juillet 2022, modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État.

De la même manière que la loi précitée, le projet de loi n° 1065 établit comme cardinal, le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires.

3En parallèle, ce texte permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de la Commune qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

1065
30 novembre 2022
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Marc MOUROU
7 décembre 2022
n° 8622, le 23 décembre 2022
n° , le

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