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2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFRC : Étude en commission [voir les étapes]

18-10-2022 : Désignation du rapporteur et étude du texte

CFRC : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

En application de l’article 41 de la Constitution et de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n°3.981 du 29 février 1968 concernant le Fonds de Réserve Constitutionnel, ce projet de loi a pour objet d’autoriser un prélèvement de 103 205 127,02 € sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, permettant de couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes constaté à la clôture de l’exercice 2020, telle que prononcée par Décision Souveraine du 1er juillet 2022.

1061
6 octobre 2022
Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
Jean-LOUIS GRINDA
7 décembre 2022
n° 8622, le 23 décembre 2022
n° , le

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