Consulter ici le chemin de la loi

Preloader

9Le Projet de loi n° 1077 est le premier texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il vient notamment :

. ajuster certaines obligations des entités assujetties,

. transformer l’actuel Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), créé en 1993, en une Autorité Monégasque de Sécurité Financière, indépendante et avec des pouvoirs élargis,

. créer une obligation pour les associations et fondations de déclarer leurs bénéficiaires effectifs,

. adapter le régime de contrôle des bénéficiaires effectifs en cours de vie des entités déclarantes,

. adapter le régime de sanctions applicables aux entités assujetties.


 

1077
12 avril 2023
Législation
Thomas BREZZO
29 juin 2023
n° , le
n° 8651, le 14 juillet 2023

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc