Categories Categories: Textes & Lois
n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse
La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux ...
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n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 ...
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n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes
La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun ...
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n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale
  La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée ...
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n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le ...
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n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption
Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, ...
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n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem
Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d'organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, ...
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n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi
Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d'accès à l'emploi ...
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n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base ...
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n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration
Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration. Même si ...
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n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats
Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc ...
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n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer
Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON. Actuellement, ...
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n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits
Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...
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n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...
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n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel
Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du code pénal ...
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