Consulter ici le chemin de la loi

2022

Dépôt du projet de loi

CLEG : Étude du texte consolidé

CLEG : Étude en commission [voir les étapes]

09-11-2022 : Désignation du rapporteur et début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale crée, au sein dudit Code, de nouvelles dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.

Ce projet de loi a pour objectif de renforcer la coopération internationale de la Principauté en matière pénale.

Il encadre la transmission et l’exécution de ces demandes d’entraide, ainsi que les possibilités de recours contre les mesures prises en exécution d’une demande devant les juridictions monégasques.

1068
30 novembre 2022
Législation
Nathalie AMORATTI-BLANC
30 novembre 2022
n° 8621, le 16 décembre 2022
n° , le

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc