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n°1392 – Loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
(Ce texte se substitue au projet de loi n° 898 retiré par le Gouvernement).
Ce projet de loi entend principalement assurer la pérennité du système de retraite par répartition pour les salariés du secteur privé en promouvant une logique d’effort partagé, tout en affichant la volonté de préserver le pouvoir d’achat des actuels retraités.
Pour ce faire, le Gouvernement souhaite utiliser deux leviers.
Le premier concerne l’augmentation du taux de cotisation supporté par les employeurs et les salariés. Cela se traduit par la création d’une variable d’ajustement permettant de faire évoluer le taux fixe de 6,15 %, d’une part, de 0.80 % à 1,30% pour les employeurs, et, d’autre part, de 0.40 à 0.70 % pour les salariés.
Le second consiste à stabiliser l’évolution du nombre de points de retraite des salariés en utilisant, pour ce faire, les modalités de détermination du salaire de base servant au calcul du nombre de points octroyés.
Autre point abordé par ce projet de loi : le financement du Fonds d’Action Sociale, lequel permet notamment le versement de l’allocation conjoint à l’attention des retraités les plus modestes ou de l’allocation décès. Le projet de loi propose de supprimer le plafond établi jusqu’à présent, qui limite à 20 % des produits du Fonds de Réserve de la C.A.R. le montant qui pouvait être affecté au Fonds d’Action Sociale.
n°1379 – Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011
Ce texte prévoit de déclarer les 1er et 2 juillet 2011, jours chômés et payés dans toute la Principauté afin de permettre aux Monégasques et aux résidents de s’associer pleinement aux manifestations qui marqueront le mariage de S.A.S. le Prince Souverain et Mademoiselle Charlène WITTSTOCK.
n°1375 – Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé. Celle-ci permettra d’accroître la réactivité du tribunal du travail en présence de situations urgentes ou humainement délicates.
n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations
Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes de constitution de fondations émises en Principauté, ce projet de loi a pour but de combler les lacunes d’une loi ancienne en matière notamment de contrôle des fonds dont les fondations ont à la fois la charge et la disposition. Il introduit ainsi des règles qui permettront la mise en œuvre d’un contrôle plus efficace et rigoureux aussi bien de leur comptabilité que de leur activité.
n°1361 – Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail
Ce texte vise à augmenter le nombre des personnes pouvant être désignées comme arbitres à partir de la liste établie à cet effet par le Directeur des Services Judiciaires, et à porter à trois ans la durée de validité de cette liste, afin de rendre plus efficiente la procédure d’arbitrage prévue par les textes en matière de conflits collectifs du travail, en cas d’échec de la conciliation.
n°1351 – Loi relative à la détention de chiens
Sans être excessivement contraignant et tout en contenant quelques dispositions applicables à tous les chiens pris indifféremment, ce texte réglemente essentiellement, de façon spécifique, certaines catégories de chiens susceptibles d’être dangereux. Texte pragmatique et équilibré, dont le but est d’éviter que se produisent à Monaco des accidents dramatiques, il tend également à responsabiliser les propriétaires de chiens et à limiter le nombre de chiens dangereux, tout en édictant un certain nombre de mesures visant à protéger tout un chacun.
n°1348 – Loi relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
Issu de la transformation par le Gouvernement d’un texte d’initiative parlementaire, il consacre une avancée sociale fondamentale au plan du droit du travail en mettant fin à l’état d’incertitude, très préjudiciable, qui existe actuellement lorsque l’inaptitude d’un salarié est prononcée par la médecine du travail.
n°1346 – Loi relative à la protection contre le tabagisme
Ce projet de loi de santé publique, tout en respectant la liberté de tout un chacun de fumer, vise à protéger les non-fumeurs des méfaits du tabagisme passif.
n°189 – Proposition de loi portant création d’une réserve naturelle terrestre
Proposition de loi de M.Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI portant création d’une réserve naturelle terrestre.
n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines réalités pratiques comme la nécessité de pouvoir fixer de manière plus flexible la date des élections, afin d’optimiser la participation électorale. Il modifie les règles applicables au remboursement des frais de campagne électorale en assurant une meilleure transparence dans les conditions d’octroi de l’indemnité de remboursement et autorise l’accès de la salle de vote à des catégories de personnes supplémentaires (observateurs internationaux, enfants de moins de 12 ans).
