Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
n°1591 – Loi modifiant la loi n°1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
Le projet de loi n° 1110 entend compléter certaines dispositions de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, afin d’adapter les dispositifs existants aux besoins actuels des personnes handicapées et de leurs ayants droit.
Notamment, au titre des mesures financières, le texte institue une nouvelle aide sociale consistant en une allocation pour les parents aidants familiaux ayant cessé leur activité afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap. Le projet de loi étend le bénéfice du soutien financier à l’emploi aux travailleurs handicapés non Monégasques.
Le texte prévoit également la création d’une commission de recours d’évaluation du handicap, qui vient sécuriser le dispositif existant et encadrer les possibilités de recours pour les administrés quant aux décisions administratives rendues.
Enfin, le projet de loi reconnaît la possibilité pour toute personne de solliciter le statut de personne handicapée après soixante ans, ce qui n’est pas possible actuellement.
Droit à l’oubli : L’accès au crédit est enfin effectif au profit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Voté de longue date par le Conseil National, l’accès au crédit est enfin effectif au profit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
La loi n°1561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l’oubli et à l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie lors de certaines démarches d’assurance ou de crédit.
Cette loi constitue une avancée sociale importante. Son application met fin à une injustice vécue par de nombreuses personnes qui étaient jusqu’alors empêchées de mener à bien certains projets de vie, notamment en raison de difficultés d’accès au crédit bancaire.
Si le Conseil National se réjouit de cette réforme, il regrette néanmoins le délai particulièrement long pris par le Gouvernement pour sa mise en oeuvre effective. Rappelons qu’une loi ne déploie pleinement ses effets qu’à compter de la publication par l’exécutif des textes d’application. À ce jour, force est de constater que leur parution intervient régulièrement dans des délais qui ne peuvent être considérés comme raisonnables.
S’agissant de l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, près de deux ans se sont écoulés entre le vote de cette loi à l’unanimité et son entrée en vigueur. Concrètement, ce délai particulièrement long de publication des textes d’application a conduit des personnes pourtant guéries à continuer, pendant deux années, à se voir refuser des crédits ou subir des majorations injustifiées ; situations que les élus de l’Union avaient précisément souhaitées corriger.
Pour le Président Thomas BREZZO : « Ce cas de figure illustre la nécessité de réduire significativement les délais de mise en œuvre des textes votés. Toutes les avancées votées par le Conseil National doivent pouvoir produire leurs effets dans des délais compatibles avec les enjeux humains qu’elles portent. »
n°280 – Proposition de loi encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques
La proposition de loi n°280 vise à faciliter le don d’organes post mortem en créant un nouveau mode de recueil du consentement par l’instauration d’un registre national d’acceptation ou d’opposition.
Elle entend compléter la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques, en instaurant également :
le principe d’anonymat entre le donneur et le receveur d’organes,
une protection renforcée des mineurs et des majeurs sous tutelle,
Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie digne.
Pour ce faire, il entend donner la possibilité à une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs destinés à soulager sa souffrance.
Le projet de loi entend également renforcer l’accompagnement des personnes en soins palliatifs en permettant à des bénévoles d’associations autorisées d’intervenir auprès de ces personnes pour leur apporter un soutien moral, et leur fournir, le cas échéant, des services.
Ce texte prévoit, en outre, que toute poursuite ou mise en œuvre d’actes et de traitements médicaux résultant d’une « obstination déraisonnable » devrait être subordonnée au consentement de la personne, préalablement informée de cette « obstination », ou de ses représentants lorsqu’elle ne peut consentir.
Enfin, le présent projet de loi envisage de créer une « déclaration des volontés de fin de vie » afin de pouvoir prendre en considération la volonté initiale du malade alors que ce dernier n’est plus en mesure de l’exprimer.
n°1575 – Loi du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être
Le projet de loi n° 1098 entend compléter les dispositions de la la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être en vue de permettre l’exercice de ces pratiques :
d’une part, à titre ponctuel ou occasionnel, par des personnes extérieures à la Principauté, dans le but de satisfaire les besoins de la population, après autorisation par le directeur de l’action sanitaire délivrée pour une durée limitée et restreinte à certains lieux ;
d’autre part, à titre bénévole, après déclaration préalable auprès du directeur de l’action sanitaire.
Séance Publique Législative – mercredi 11 juin 2025
Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d’organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.
Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.
Nous utilisons des cookies afin d’optimiser votre expérience de navigation, de mesurer la fréquentation du site, et d’insérer des contenus de plateformes sociales. Pour en savoir plus sur notre politique de gestion des cookies, vous pouvez consulter notre page « Mentions Légales ». Vous pouvez cliquer sur « Accepter » pour poursuivre directement votre navigation ou sur « Refuser » pour effectuer une navigation sans cookies.
