Étiquette : Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

70 posts

n°1576 – Loi du 27 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

n°1576 – Loi du 27 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Consultations

Rencontre avec le Diocèse de Monaco et l’association JATALV

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Approbation du rapport

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi


Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie digne.

Pour ce faire, il entend donner la possibilité à une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs destinés à soulager sa souffrance.

Le projet de loi entend également renforcer l’accompagnement des personnes en soins palliatifs en permettant à des bénévoles d’associations autorisées d’intervenir auprès de ces personnes pour leur apporter un soutien moral, et leur fournir, le cas échéant, des services.

Ce texte prévoit, en outre, que toute poursuite ou mise en œuvre d’actes et de traitements médicaux résultant d’une « obstination déraisonnable » devrait être subordonnée au consentement de la personne, préalablement informée de cette « obstination », ou de ses représentants lorsqu’elle ne peut consentir.

Enfin, le présent projet de loi envisage de créer une « déclaration des volontés de fin de vie » afin de pouvoir prendre en considération la volonté initiale du malade alors que ce dernier n’est plus en mesure de l’exprimer.


 

n°1575 – Loi du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

n°1575 – Loi du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi


Le projet de loi n° 1098 entend compléter les dispositions de la la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être en vue de permettre l’exercice de ces pratiques :

  • d’une part, à titre ponctuel ou occasionnel, par des personnes extérieures à la Principauté, dans le but de satisfaire les besoins de la population, après autorisation par le directeur de l’action sanitaire délivrée pour une durée limitée et restreinte à certains lieux ;
  • d’autre part, à titre bénévole, après déclaration préalable auprès du directeur de l’action sanitaire.

 

Séance Publique Législative – mercredi 11 juin 2025

Séance Publique Législative – mercredi 11 juin 2025

Ordre du Jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
  2. Discussion de deux projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1098, modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être ;
    2. Projet de loi, n° 1081, relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie.

Séance Publique Législative – jeudi 15 mai 2025

Séance Publique Législative – jeudi 15 mai 2025

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
  2. Discussion d’une proposition de loi et d’un projet de loi :
    1. Proposition de loi, n° 267, relative à l’interruption volontaire de grossesse ;
    2. Projet de loi, n° 1104, portant modification de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme.

Séance Publique Législative – mercredi 4 décembre 2024

Séance Publique Législative – mercredi 4 décembre 2024

Ordre du jour :

I. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.

II. Discussion de trois projets de loi et d’une proposition de loi :

  1. Projet de loi, n° 1095, relative aux stages en milieu professionnel
  2. Projet de loi, n° 1090, relative à la gestion des risques associés aux soins
  3. Projet de loi, n° 1091, fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé
  4. Proposition de loi, n° 266, instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention

Séance Publique Législative – jeudi 27 juin 2024

Séance Publique Législative – jeudi 27 juin 2024

Ordre du jour :

Séance Publique Législative – jeudi 7 décembre 2023

Séance Publique Législative – jeudi 7 décembre 2023

Cette Séance Publique législative est consacrée à l’examen de trois projets de loi :

Séance Publique Législative – mardi 28 novembre 2023

Séance Publique Législative – mardi 28 novembre 2023

Cette Séance Publique législative est consacrée à l’examen et au vote d’une proposition de loi et de deux projets de loi :

Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022

Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022

L’ordre du jour de cette Séance :
  1. Projet de loi, n° 1044, relative au droit de suite ;
  2. Projet de loi, n° 986, modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ;
  3. Proposition de loi, n° 254, instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire.

Séance Publique Législative – mercredi 15 décembre 2021

Séance Publique Législative – mercredi 15 décembre 2021

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvois devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.
  2. Discussion de quatre projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1035, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
    2. Projet de loi, n° 1032, relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être ;
    3. Projet de loi, n° 1027, portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles ;
    4. Projet de loi, n° 1033, relative à l’exercice de la pharmacie.