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Coronavirus : « Un devoir d’unité nationale et de mise en place de mesures adaptées »
Coronavirus : « Un devoir d’unité nationale et de mise en place de mesures adaptées »
À l’occasion d’une rencontre avec la presse, ce mercredi 11 mars, des élus du Conseil National* autour du Président Stéphane Valeri, ont évoqué le contexte de la crise actuelle du Covid19 en Principauté. Ils en ont appelé à l’unité nationale et à la mise en place de mesures sanitaires, sociales et économiques à la hauteur des enjeux actuels et potentiels de cet événement. Extraits.
Dans son introduction, Stéphane Valeri a rappelé que « Les Monégasques et les résidents expriment des craintes légitimes (…) l’opinion publique est inquiète, elle se tourne naturellement vers ses élus (…). C’est pourquoi les Monégasques que nous rencontrons attendent naturellement que l’Assemblée s’exprime sur ce sujet qui actuellement prend toute la place dans l’espace public (…)
Devant la gravité de la situation, j’ai demandé à rencontrer le Ministre d’Etat et les Conseillers de Gouvernement-Ministres concernés dès vendredi dernier, accompagné de Christophe Robino, le Président de la Commission des Intérêts Sociaux (Cisad). Une nouvelle « réunion restreinte » est d’ailleurs programmée à nouveau ce vendredi.
Mais j’ai souhaité aussi que tous les conseillers nationaux soient associés à ces échanges d’informations dans le cadre d’une concertation qui a eu lieu hier soir, sous forme d’une Commission Plénière d’Etude qui a duré plus de trois heures (…) le débat doit avoir lieu entre les Institutions, sous l’autorité du Prince. Il s’agit d’un contexte inédit qui, selon les pays, aboutit à des conclusions et mesures différentes. Un débat légitime et sain, qui a donc pour objectif, comme toujours, d’optimiser ces mesures là encore dans l’intérêt de Monaco. »
Des mesures adaptées
Corinne Bertani a rappelé l’enjeu majeur de mesures adaptées à la protection renforcée des populations à risques et notamment de nos aînés :
- l’instauration immédiate de nouvelles mesures pour le Centre Rainier III, pour le Cap Fleuri, pour la Qiétudine, et pour la Fondation Hector Otto, avec notamment un contrôle nominatif des entrées, pour s’assurer que les visiteurs ne proviennent pas de zones à risque, et le contrôle de leur température
- l’usage simplifié et exceptionnel de la télémédecine pour effectuer, en cas de besoin, un premier tri et éviter les salles d’attentes
Marc Mourou est revenu sur les « interrogations de nombreux parents à propos des mesures envisagées en cas d’évolution défavorable de la situation, en particulier les conséquences d’une fermeture éventuelle des établissements scolaires ». Il a rappelé par ailleurs que « la tenue effective du calendrier sportif, avec pour premier rendez-vous les Tennis Master de Monte-Carlo était très dépendante de l’évolution de la situation, et que l’impact d’un éventuel retrait de ces manifestations, aurait des conséquences lourdes pour Monaco. »
Karen Aliprendi-de Carvalho est revenue sur les conséquences sociales de la crise, en matière de gestion des ressources humaines : « nous avons, hier soir insisté, auprès du Gouvernement, sur le développement du télétravail, qui doit être généralisé autant que possible, avec pour seules limites l’accord des salariés et bien sûr la nature du travail. Il faut que les entreprises soient toutes et beaucoup mieux informées de façon proactive, par tous moyens, sans doute au minimum par courrier individualisé, de cette possibilité nouvelle d’une procédure simplifiée.
Il faut que le Gouvernement s’assure aussi de l’accord des autorités françaises pour une dérogation temporaire à notre convention bilatérale de sécurité sociale (puisque dans la loi on ne peut pas télé-travailler plus de 3 jours par semaine). Et puis il faut agir avec l’Italie pour permettre là aussi de manière exceptionnelle et dérogatoire le télétravail des salariés italiens qui le pourraient.»
L’impact économique de la situation a été évoqué par Balthazar Seydoux : « Nous avons demandé au Gouvernement qu’il prenne toutes les mesures d’accompagnement et de soutien de manière urgente et opérationnelle en temps réel. »
Différentes mesures concrètes ont été demandées par le Conseil National :
- Mise en place d’une cellule dédiée avec un numéro d’appel et un responsable clairement identifiable. « Il faut une organisation simplifiée, un comité qui ait le pouvoir de décider directement et de débloquer rapidement les aides avec des procédures simples »
- Décalage du paiement des charges sociales,
- Mise en place d’un Prêt à taux zéro, pour soutenir les entreprises en difficulté de trésorerie.
- Renforcement et simplification du recours au chômage partiel et au chômage total temporaire.
- Échelonnement du paiement des charges fiscales (TVA et ISB).
- Pour les secteurs les plus impactés, comme notamment l’événementiel, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, « il faut aller au-delà de reports de paiements ou de crédits, il ne faudra pas hésiter à soutenir directement certaines entreprises avec du soutien financier public. »
Comme l’a rappelé Balthazar Seydoux « En effet, si Monaco a pu faire face à une crise de la construction comme les Jardins d’Apolline, en débloquant plus de 80 millions d’euros via un compte spécial du Trésor (55M€ pour réhabiliter un immeuble d’à peine 5 ans, et 30 millions pour le relogement temporaire des locataires), alors nous pouvons et nous devons le faire également pour aider les entreprises touchées par cette crise. Ces comptes spéciaux du Trésor existent déjà, ils sont intitulés « prêts divers, interventions économiques », mais nous pourrions aussi en créer un spécialement dédié à la gestion de cette crise.»
Un devoir d’unité nationale
Pour Brigitte Boccone-Pagès : « A ce stade, il est nécessaire que les entités de l’Etat, Gouvernement princier et Conseil National, soient unies au sein d’une « cellule de crise » entre nos deux institutions. Cette « cellule restreinte », qui n’a pas encore d’existence formelle ni de nom, existe de fait. Elle permet un partage, au moins une fois par semaine, des éléments relatifs au traitement de cette épidémie en termes d’action publique, notamment pour permettre une communication publique unifiée, rationnelle et efficace. Nous souhaitons qu’elle soit formalisée, qu’elle donne lieu à des communications communes et que ces réunions se poursuivent au-delà de celle programmée ce vendredi 13 mars. »
Après avoir rappelé l’importance de mesures de bons sens, comme la mise à disposition de moyens de prévention (contrôle des prix et production locale de gel hydroalcoolique), Stéphane Valeri a tenu à souligner le caractère très sensible de cette crise : « à situation exceptionnelle réponse exceptionnelle. Dans ce moment, il nous faut être capables d’anticipation et de penser au coup d’après. En résumé, se préparer aujourd’hui au passage en phase 3 de l’épidémie, notamment en matière médicale et hospitalière. Et à la situation d’urgence vécue par de nombreux acteurs économiques, Monaco doit apporter des solutions urgentes.
Nous demandons à ce que des décisions précises soient prises et que des aides soient débloquées en temps réel, à la hauteur des difficultés rencontrées, et des enjeux économiques et sociaux pour notre pays. Nous y veillerons à notre place.
J’ai toute confiance dans la capacité de notre modèle monégasque à surmonter ces moments compliqués, comme il l’a déjà démontré en absorbant les conséquences de la crise financière internationale de 2008. Ça ne fait pour moi aucun doute. »
Une prochaine réunion restreinte entre le Ministre d’État, les conseillers de Gouvernement-Ministres concernés, le Président du Conseil national et le Président de le C.I.S.A.D. est prévue ce vendredi 14.
Retrouver ici les intervention des élus durant ce point presse.
Étaient présents autour de Stéphane Valeri : Brigitte Boccone-Pagès, Vice-Présidente ; Balthazar Seydoux, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale ; Marc Mourou, Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports ; Karen Aliprendi-de Carvalho, Conseillère Nationale et Corinne Bertani, Conseillère Nationale.
#Coronavirus
#Coronavirus
Compensation d’éventuelles mesures de confinement : les travailleurs indépendants ne doivent pas être écartés !
Le Gouvernement a annoncé des mesures de compensation financière pour les salariés ainsi que pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, en cas de confinement lié à l’épisode du Coronavirus.
Sur proposition de Stéphane Valeri et de Jean-Louis Grinda, en plein accord avec Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (Cisad), une lettre vient d’être adressée au Ministre d’Etat, pour que les travailleurs indépendants, relevant de la CAMTI, ne soient pas écartés de ces éventuelles mesures de compensation de revenu.
« Comme l’a rappelé justement le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie, dans Monaco-Matin de ce jour : « L’intérêt économique ne prime pas sur la santé (…) À situations exceptionnelles, mesures exceptionnelles».
Face à cette situation inédite, il serait injuste et inacceptable de faire une distinction en fonction du régime social auquel les actifs sont affiliés : tous doivent bénéficier des mêmes mesures de solidarité qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants.»
n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain
n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain
Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il contient, tels qu’ils sont désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l’Organisation Mondiale de la Santé.
L’emploi de la dénomination commune internationale dans les ordonnances vise à prévenir le risque de surdosage, d’allergie, de contre-indication à un principe actif et à éviter les effets indésirables pouvant résulter d’interactions médicamenteuses. Il permet également de faciliter la délivrance à l’étranger des médicaments qui ont été prescrits, ainsi que, sauf contre-indication du professionnel de santé, celle de médicaments génériques.
n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée
n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée
Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, afin d’élargir le domaine de compétences des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments.
Aussi, le projet de loi prévoit notamment que les sages-femmes pourront, en l’absence de situation pathologique, assurer auprès des femmes des consultations de gynécologie préventive, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.
Cette réforme permet ainsi de tenir compte de l’évolution du cadre normatif français relatif à la profession de sage-femme, dans le respect des spécificités monégasques.
n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, un nouveau système de dérogation spécifique aux commerces de détail, basé sur un fondement géographique dont les limites seront déterminées par arrêté ministériel, en fonction du potentiel d’attractivité et de la fréquentation touristique.
Ainsi, les commerces situés dans la « zone touristique saisonnière » de la Principauté pourront déroger au principe du repos dominical jusqu’à neuf dimanches par an et par salarié, contre vingt-cinq par an et par salarié pour ceux situés dans la « zone touristique internationale », destinée à recouvrir la zone du « Carré d’Or » dans le quartier de Monte-Carlo. Si ces deux zones géographiques ne peuvent pas se chevaucher, en revanche les dérogations accordées pour chacune de ces zones pourront se cumuler avec les cas de suspension du repos hebdomadaire, prévus aux actuels articles 4 et 5 de la loi n° 822 précitée.
En outre, le dispositif prévoit que les conditions de mise en œuvre de ces dérogations font l’objet d’une simple notification à l’inspection du travail, lequel exerce un contrôle a posteriori du respect desdites conditions.
Enfin, en ce qui concerne les salariés, le texte exige un accord écrit préalable du salarié et pose, en corollaire, l’interdiction de toute sanction à l’encontre du salarié qui refuserait de travailler le dimanche. De plus, le salarié volontaire bénéficiera, en contrepartie de cette journée travaillée, soit d’un repos compensateur, soit d’un paiement double des heures travaillées, sans préjudice de disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.
n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire
n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire
Cette loi est en lien avec la loi n°1434, issue du Projet de loi n°897, qui a doté la profession de chirurgien-dentiste d’un corpus de règles modernes, notamment en instaurant un Ordre des chirurgiens-dentistes, autonome et distinct de l’Ordre des médecins de la Principauté.
L’Ordre des chirurgiens-dentistes nouvellement constitué ayant fait savoir, à l’usage, qu’il manquait à son Bureau, un Vice-Président et un Secrétaire Général, la présente loi a modifié la composition du Bureau en conséquence.
En outre, l’introduction de cette modification a offert l’opportunité de préciser les modalités en cas d’empêchement et de vacance d’un siège de membre du conseil de l’Ordre.
L’étude de ce texte n’a pas nécessité l’adoption d’amendement. C’est pourquoi le rapport du projet de loi n’est pas accompagné d’un texte consolidé.
Cette loi est en lien avec la loi n°1434 issue du Projet de loi n°897.
Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat
Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat
Christophe Robino est le Rapporteur de la Proposition de Loi n° 241 relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche déposée avec un état d’esprit : adapter la législation à l’évolution des mentalités et aux habitudes de consommation, tout en protégeant les salariés.
Pour Christophe Robino : « Déposée par la majorité et votée à l’unanimité des 24 élus du Conseil National en décembre dernier, la proposition de loi sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche répond à l’attente d’une très grande partie de la population, de beaucoup de commerçants et de leurs employés. Ce texte de loi est fondé sur la liberté de choix : à la fois pour les commerçants, d’ouvrir ou non le dimanche ; pour les salariés, de travailler ou non le dimanche, sur base du volontariat ; et pour les résidents de faire des achats, ou pas, ce jour-là. »
Dans la mesure où l’ouverture des commerces repose sur la liberté de chacun (avec de justes contreparties pour le salarié : salaire double ou un jour de repos supplémentaire), tous les Conseillers Nationaux se sont exprimés favorablement sur la possibilité de laisser la liberté de choix aux commerçants et aux salariés d’ouvrir tous les dimanches de l’année, sans exception.
Corinne Bertani, Conseiller National chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi, considère que : « Pour pérenniser l’attractivité du Pays et de son offre commerciale, Monaco se doit d’adapter sa législation. Il serait paradoxal que le Gouvernement nous demande de voter prochainement un budget de plus de 100 millions d’euros pour restructurer le Centre Commercial de Fontvieille, tout en ne lui permettant pas, comme ses concurrents, de rester ouvert tous les dimanches pour les commerçants qui le souhaitent. Sans cette adaptation aux modes de consommation modernes, on prive la population de Monaco de pouvoir faire librement ses achats le dimanche. »
Christophe Robino, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ajoute que « Cette mesure permettrait de s’adapter à la forte concurrence régionale, française et italienne, dont les centres commerciaux ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches. Notre proposition de loi vise donc à satisfaire une demande légitime exprimée par de nombreux résidents et visiteurs de la Principauté, mais également à participer à l’attractivité de la Principauté et à générer plus de TVA pour les caisses de l’Etat.»
Après des années de dérogations accordées par le Gouvernement Monaco l’été et en décembre, le Conseil National souhaite enfin franchir le pas en faisant évoluer un secteur d’activité qui représente le 4ème contributeur en termes de chiffres d’affaires pour le Pays.
Le Président du Conseil National, Stéphane Valeri, souligne que cette évolution ne doit pas se faire sans conditions, en particulier pour les salariés : « Une Ordonnance Souveraine de 1967 prévoit déjà qu’une vingtaine de professions peuvent travailler le dimanche à Monaco, et pas sur la base du volontariat, comme par exemple la restauration ou encore l’hôtellerie. Notre proposition de loi ne vient donc pas bouleverser le monde du travail. Avec elle, le dimanche demeure un jour de repos pour la grande majorité des secteurs d’activité et des actifs de la Principauté. Il s’agit simplement de faire évoluer le périmètre des activités autorisées à travailler le dimanche, tout en étant profitable aux salariés qui sont favorables à cette possibilité.»
La proposition de loi prévoit donc une nouvelle dérogation encadrée par des mécanismes de protection spécifiques du salarié assurant que :
– le salarié devra être volontaire, c’est-à-dire avoir librement consenti ;
– le salarié pourra mettre fin à tout moment au travail dominical, moyennant le respect d’un préavis d’un mois ;
– le salarié ne pourra pas être sanctionné pour avoir refusé de travailler le dimanche ;
– Le salarié pourra bénéficier de contreparties attractives en ayant le choix, en plus de son jour de repos hebdomadaire, de disposer : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d’un repos compensateur d’une journée par dimanche travaillé.
Ce texte répond ainsi à une large demande exprimée par les consommateurs, les salariés et les commerçants, en s’adaptant aux nouveaux modes de vie et en relevant le défi d’une concurrence toujours plus affutée.
n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation du travail de nuit, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 6 juin 2017. Le travail de nuit perturbant les rythmes biologiques, ainsi que l’organisation de la vie sociale et familiale, ce texte prévoit que les salariés concernés bénéficient d’un suivi médical renforcé et que ces derniers, lorsqu’ils ont travaillé de nuit durant de nombreuses années, ont la possibilité de basculer sur une activité de jour. En outre, ce texte précise les compensations dont le travail de nuit peut faire l’objet, à savoir un repos compensateur, attribué immédiatement ou de façon différé, notamment par l’octroi d’une fin de carrière anticipée, ou une indemnité spécifique sous forme de numéraire. Le projet de loi indique de surcroît le quantum minimum de chacune de ces compensations.
n°241 – Proposition de loi relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche
n°241 – Proposition de loi relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche
La proposition de loi n° 241 a pour objet de permettre une ouverture facilitée le dimanche pour les commerces de détail qui le souhaitent, dans le but de faire face à la concurrence régionale et de renforcer l’attractivité de la Principauté.
Pour ce faire, le texte insère un mécanisme spécifique de dérogation au sein des dispositions de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, sans pour autant modifier les dérogations existantes.
Cette ouverture ne sera possible que sur la base du volontariat, ce qui inclut la réversibilité du travail dominical, et avec des compensations attractives pour les salariés. Ainsi et au choix du salarié, celui-ci disposera, en plus de son jour de repos hebdomadaire : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d’un repos compensateur d’une journée par dimanche travaillé.
En outre, le dispositif instaure une protection contre les refus d’embauche et les sanctions que pourrait encourir le salarié qui refuserait de travailler le dimanche.